Le présent accord majoritaire est conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit que le CSE se substitue aux instances représentatives existantes à ce jour à l’EHPAD CITE SAINT JOSEPH (délégation unique du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), à l’échéance des mandats. Les parties entendent définir dans le présent accord, les conditions de sa mise en place, son fonctionnement et bien que l’effectif total salarié de l’association soit inférieur à 300, la mise en place d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail.
Aussi, il est convenu entre : L’EHPAD CITE SAINT JOSEPH, dont le siège social est situé au 20 rue Armagnac 32160 Plaisance du Gers, représentée par Monsieur F. DELOR, directeur
Et, Les organisations syndicales :
Mme pour la C.G.T.
Mr pour la C.F.D.T.
Article 1
A l’occasion des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard le 29 novembre 2019, il est institué un Comité Social et Economique au sein de l’EHPAD CITE SAINT JOSEPH. La durée de mandat de ce CSE est fixée à quatre ans. Les dispositions relatives à la limitation à 3 mandats par élu ne s’appliquent pas.
Article 2
Les parties conviennent toutefois que le CSE comportera un nombre de sièges de 4 titulaires et 4 suppléants répartis en 2 collèges :
1er Collège Employés : 3 titulaires et 3 suppléants.
2ème Collège Cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés (Infirmière, psychologue, ergothérapeute, psychomotricienne, diététicienne) : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3
Les titulaires disposeront chacun de 18 heures de délégation mensuelle. Ces heures de délégations sont cumulables sur 12 mois, reportables et mutualisables.
Les suppléants disposeront de 2 heures mensuelles (imputées sur le crédit des titulaires), utilisables dans le mois et pourront également bénéficier d’heures supplémentaires donnés par les titulaires en fonction de leurs besoins, de leurs rôles dans le comité social économique.
Le secrétaire du CSE disposera de 3 heures pour chaque rédaction de PV du CSE
Les temps de trajets pour les réunions directions sur des journées de repos sont assimilés à du temps de travail effectif.
Article 4
Le CSE se réunira en réunion ordinaire au minimum six fois par année civile. Un calendrier sera établi annuellement. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire.
En tout état de cause les suppléants participent à la première réunion après les élections, aux réunions du CSE au cours desquelles les budgets préparatoires et les comptes administratifs sont présentés. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant ne dispose que d’une voix consultative.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant et il pourra se faire assister par aux plus trois collaborateurs ayant voix consultative.
La réunion de CSE (sauf réunion supplémentaire) sera divisée en plusieurs parties :
Relative aux missions économiques (mouvement du personnel, consultations, etc…)
Relative aux conditions de travail, à la santé et la sécurité (une fois par trimestre)
Relative aux réclamations individuelles.
Relative aux œuvres sociales.
L’ordre du jour et le déroulement de la réunion formaliseront ces différentes parties.
Article 5
Les attributions du CSE sont celles prévues par la réglementation en vigueur concernant les entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés. L’EHPAD CITE SAINT JOSEPH étant une association à but non lucratif, la Base de Données Economiques et Sociales contiendra les éléments suivants :
L’investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail),
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ;
Les fonds propres et endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
L’utilisation de la sous-traitance ;
Article 6
Le CSE désignera parmi ses membres à la 1ère réunion :
Un secrétaire (titulaire) et secrétaire adjoint (titulaire ou suppléant)
Un trésorier (titulaire) et trésorier adjoint (titulaire ou suppléant)
Un référent contre les agissements sexistes au CSE
Un ou une représentant(e) à l’Assemblée Générale de l’association qui y disposera d’une voix consultative.
Article 7
Les éléments chiffrés en matière d’absentéisme, d’accident de travail de pénibilité et de risques professionnels nécessitent la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont la mise en place est prévue par le présent accord.
Article 8
Le CSE désigne dans le mois qui suit son élection 3 personnes qui siègeront au CSSCT. Leur mandat prend fin en même temps que les membres du CSE. Les membres participent aux réunions consacrées aux conditions de travail, santé et sécurité, avec voix consultative, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de prévention de la CARSAT. Avec accord du Président, des membres du personnel suivant la nature des projets et des travaux pourront intégrer temporairement des salariés experts dans ces domaines.
Article 9
Les membres du CSE bénéficie d’une formation en matière de santé sécurité et conditions de travail d’au moins deux jours financée par l’employeur (article L .2315-18 du Code du travail).
Article 10
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT disposent de 6 heures de délégation par trimestre.
Les membres de la CSSCT disposent des mêmes locaux que ceux mis à la disposition du CSE et de ses moyens de fonctionnement. La CSSCT doit rendre compte de son activité au CSE qui permettra à celui-ci de délibérer selon les conditions légales.
Article 11
Les réunions consacrées aux conditions de travail santé et sécurité dans lesquelles seront exposés les travaux de la CSSCT auront lieu conformément à la loi, au moins quatre fois par an sur convocation du président selon le calendrier pré-établi.
Article 12
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 13
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur de L’EPHAD CITE SAINT JOSEPH. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PLAISANCE DU GERS, le
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux
