ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION
ET DE GESTION DES TITRES RESTAURANT
Entre
L’Association de Gestion du Cnam Ile de France (« AGCNAM Ile de France ») dont le siège social est situé au 9, cour des petites écuries – Paris, représentée par …………. , en sa qualité de Directeur, Ci-après désignée « L’Association »
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par …………. en sa qualité de Délégué syndical, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par …………. en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
L’Association et les délégués syndicaux sont ci-après collectivement désignées les « parties » et individuellement « partie ».
PRÉAMBULE
Faisant suite aux réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, l’AGCNAM Ile-de-France a décidé de conclure le présent accord pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés en augmentant le tarif des titres restaurant ainsi que sa prise en charge employeur. Cet accord remplace de plein droit et sans exception la Décision Unilatérale sur les modalités d’attribution et de gestion de titres restaurants du 21 septembre 2021.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement des titres restaurants à l’ensemble du personnel de l’AGCNAM Ile-de-France. Les titres restaurants sont destinés à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Il est précisé que cet avantage ne se substitue à aucun élément de rémunération.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Les titres restaurants sont versés à tous les salariés liés à l’AGCNAM Ile-de-France par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ainsi qu’aux stagiaires, et ce à l’issue d’une période d’un mois suivant la date d’embauche et pour ceux qui en feront la demande. Un formulaire de renonciation aux titres restaurants sera remis à chaque collaborateur (cf formulaire en annexe) ; chaque collaborateur pourra y renoncer en cours d’année moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Le refus vaut pour l’année universitaire en cours. A chaque début d’année universitaire, les salariés seront consultés pour savoir s’ils acceptent ou non l’octroi des titres-restaurant.
Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.
ARTICLE 3 : Valeur faciale
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8 €.
ARTICLE 4 : Financement
La législation en vigueur impose un financement commun entre l'employeur et le collaborateur.
Ce financement se fera selon les conditions suivantes :
56% pris en charge par l'employeur ;
44% pris en charge par le collaborateur ;
Il est convenu que l’AGCNAM Ile-de-France retienne sur la rémunération du collaborateur la part salariale pour l’acquisition du titre-restaurant et ce sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.
ARTICLE 5 : Conditions d’attribution
Conformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail,
il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail par salarié. Le travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail du lundi au samedi inclus, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au samedi inclus, pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Un titre-restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect de 3 critères cumulatifs suivants :
journée de travail effectuée au siège social et/ou sur tout autre site de l’AGCNAM Ile-de-France ou journée de télétravail effectuée au domicile du salarié ;
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause méridienne réservée à la prise d’un repas ;
et que l’AGCNAM Ile-de-France n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.
Considérant que les interruptions utilisées habituellement pour prendre un repas se réalisent entre 12h -14h pour le déjeuner, un salarié peut bénéficier d'un titre-restaurant dès lors que ses horaires entourent cette interruption. Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les journées d’informations, les séminaires, les vœux et repas de fin d’année, etc…) ne pourront pas recevoir de titres-restaurant en sus des avantages précités. En conséquence, sont exclues du temps de travail éligible à l’acquisition d’un droit aux titres-restaurant, les périodes de :
Maladie professionnelle ou non professionnelle
Accident du travail
Congés : congés payés, congés maternité ou paternité ou parental à temps complet, congés pour évènements familiaux, sans solde, exceptionnels, d’ancienneté,…
RTT
Jours de grève
Absences injustifiées
Périodes de dispense de préavis
Périodes de formation
ARTICLE 6 : Versement
Le salarié recevra à la mise en place du système, une carte ; le montant crédité correspondra au nombre de jours travaillés le mois précédent répondant aux conditions exposées sous l’article 5.
ARTICLE 7 : Prestation sous forme de carte à puce
Les titres-restaurant seront institués sous forme de carte à puce dénommée avec une validité de 4 ans.
Cette carte permettra le fonctionnement sur le réseau Conecs et/ou le réseau carte de crédit (visa, Mastercard…).
Le prestataire des titres-restaurant doit assurer à chaque salarié bénéficiaire un espace personnel sécurisé de suivi et de gestion de son compte via un site internet et/ou une application mobile. Cet espace permettra au bénéficiaire d’accéder de façon permanente, gratuite, en temps réel et de manière sécurisée aux informations concernant son compte personnel et d’effectuer les démarches en cas de perte ou de vol.
Les informations suivantes devront au minimum être disponibles sur l’espace personnel :
Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres émis durant l’année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de 15 jours mentionnée à l’art. R. 3262-5 du code du travail, le montant des titres périmés ;
La date de péremption de titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent être échangés les titres périmés ;
Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l’objet d’une information préalable du salarié sur un support papier.
ARTICLE 8 : Paiement par le salarié des titres-restaurant attribués
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres-restaurant à l’établissement de la paie et attribue le nombre de titres en fonction du nombre de jours du précédent mois ouvrant droit à l’attribution de titres-restaurant.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
ARTICLE 9 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 01/06/2023. Il est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 10 : Révision
Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Conclu pour une durée déterminée, il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.
ARTICLE 11 : Dépôt - publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire original de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord. La Direction transmettra une copie de celui-ci au CSE.
ARTICLE 12 : Notification
La présente décision fait l’objet d’une communication auprès des salariés via l’envoi d’un courrier électronique ainsi que par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 01 juin 2023. En 3 exemplaires originaux,
Pour le CNAM IDF, Directeur Régional,
Pour l’Organisation syndicale CFE CGC, Délégué Syndical,
Pour l’Organisation syndicale CGT, Délégué Syndical,
