Accord d'entreprise ASSOCIATION COLLECTIF EMPLOYEURS
Accord de substitution, post-dénonciation de l'accord de mise en place de l'UES en date du 21 juin 2006 et ses avenants, aménageant les modalités de disparition de l'UES
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution, post dénonciation de l’accord de mise en place de l’UES en date du 21 juin 2006 et ses avenants, aménageant les modalités de disparition de l’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’ensemble des associations membres de l’UES, soit
Alouette Association, dont le siège est situé Avenue du Haut-Livrac, 33600 Pessac
L’Association Centre Social et d’Animations de Beutre, dont le siège est situé 210 Avenue de l’Argonne, 33700 Mérignac
L’Association Espace Social Alain Coudert-ESAAC, dont le siège est situé Rue de l’Horloge, 33600 Pessac
L’association Centre Social La Chataigneraie, dont le siège est situé 22 Avenue de La Chataigneraie, 33600 Pessac
L’association Le Puzzle, centre social et culturel dont le siège est situé Rue Jean Giono, 33700 Mérignac
L’association Tournesol, centre social, dont le siège est situé Château du Burck, Rue du Maréchal Foch, 33700 Mérignac
Fédération départementale des centres sociaux, dont le siège est situé 123 Avenue René Cassagne, 3127 Cenon
L’association La Colline, centre social et culturel, dont le siège est situé 2 Rue Stéphane Mallarmé, 33127 Cenon
L’association Grand-Parc Intensité, centre social et culturel, dont le siège est situé 22 Place de l’Europe, 33300 Bordeaux
L’Association Unisson Nos Talents-UNIRE, dont le siège est situé 1 Rue Voltaire, 33270 Floirac
L’Association Confluences, dont le siège est situé Espace Jacques Brel, 2bis Avenue Descartes, 33160 St Médard en Jalles
D’une part
ET
- L'Organisation Syndicale représentative CGT représentée dans l'UES.
D’autre part
PREAMBULE
L’ensemble des associations membres de l’unité économique et sociale, mise volontairement en place par l’accord collectif en date du 21 juin 2006 et ses avenants, a dénoncé cet accord. A la suite de cette dénonciation, une négociation a été engagée avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, les parties ont entendu aménager les effets de la dénonciation et les modalités de disparition de l’UES, ainsi que formaliser des préconisations.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – DATE DE DISPARITION EFFECTIVE DE L’UES Les parties conviennent de réduire la durée de survie de l’accord collectif en date du 21 juin 2006 et de ses avenants. En conséquence, elles décident que : - l’ensemble des effets de l’accord collectif en date du 21 juin 2006 et de ses avenants prendra fin à la date du 31 janvier 2025. - et par suite que la disparition de l’UES et son CSE mis en place par cet accord et ses avenants sera effective à la date du 31 janvier 2025.
Article 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES A DESTINATION DES ASSOCIATIONS
2.1 : Poursuite du dialogue social
Afin de permettre la poursuite du dialogue social, les associations, parties au présent accord et dont l’effectif le justifie, organiseront des élections professionnelles, chacune en leur sein, au plus près de la date de disparition effective de l’UES.
Les réunions du CSE se font avec la présence de titulaires et de suppléants.
2.2 : Maintien des avantages acquis
Les associations, parties au présent accord, engageront chacune en leur sein une réflexion, après la disparition effective de l’UES, pour le maintien des avantages acquis dans le cadre de l’UES et portant principalement sur :
La mise en place d’un dispositif frais de santé répondant aux critères retenus par la commission paritaire « complémentaire santé » à savoir : le maintien au plus près des garanties négociées par l’UES, la prise en compte de la nouvelle typologie de salariés (isolé et famille) tout en préservant le pourvoir d’achat des salariés.
La mise en place d’un référent santé au travail
Le maintien des usages et engagements unilatéraux mis en œuvre dans le cadre de l’UES.
La participation à une instance départementale paritaire « de négociation et d’interprétation » concernant la classification des emplois et la rémunération
, si cette dernière est créée par les syndicats salariés, pour faire perdurer la procédure de recours de proximité.
Article 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES A DESTINATION DU CSE
Les parties au présent accord recommandent aux membres du CSE de prendre toutes les décisions et dispositions nécessaires, afin que les sommes constatées lors de la clôture des comptes du CSE puissent être transmises :
Aux nouvelles instances représentatives du personnel des associations parties,
A des associations d’intérêt général, des associations parties.
afin que les salariés puissent continuer à bénéficier d’activités sociales et culturelles. L’attribution se fera au prorata de l’effectif salariés au 31 décembre 2024 de chaque association partie.
Article 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 : Prise d’effet et durée Le présent accord prend effet à compter du 01er février 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 : Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
4.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, les effets de l’accord seront maintenus pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
4.4 : Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord. A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires pourront se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
4.5 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 du code du travail, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée. La partie employeur, représentant les associations, remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux. Fait à Talence, le 31/10/2024 en 2 exemplaires. Pour le syndicat CGT,
Pour les associations, la Présidente de l’UES du Collectif des Directions Employeurs,
