Accord d'entreprise ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
Accord de méthode 2019 relatif à la NAO
Application de l'accord
Début : 16/04/2019
Fin : 15/04/2023
Début : 16/04/2019
Fin : 15/04/2023
3 accords de la société ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
Le 16/04/2019
ACCORD DE MÉTHODE 2019
RELATIF À
La Négociation Annuelle Obligatoire
à l’association CONFIANCE Pierre Boulenger
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE 1 -Objet de l’accord PAGEREF _Toc4417976 \h 4
ARTICLE 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc4417977 \h 4
ARTICLE 3 -Thème de la négociation PAGEREF _Toc4417978 \h 4
ARTICLE 4 -Périodicité PAGEREF _Toc4417979 \h 4
ARTICLE 5 -Ouverture des négociations obligatoires PAGEREF _Toc4417980 \h 4
ARTICLE 6 -Calendrier et modalités de négociation PAGEREF _Toc4417981 \h 4
ARTICLE 7 -Entrée en vigueur, durée, révision PAGEREF _Toc4417982 \h 5
ARTICLE 8 -Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc4417983 \h 5
ARTICLE 9 -Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc4417984 \h 5
Entre :
L’Association CONFIANCE Pierre Boulenger sise 32 rue Sadi Carnot 78120 Rambouillet
Représentée par son Président,D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Délégué syndicalD’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
L’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, élargit les possibilités offertes par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 d’organiser par accord collectif la périodicité des négociations obligatoires.Dans le souci d’améliorer la qualité et l’efficacité du dialogue social, les parties se sont accordées pour mettre en place dès 2019 un accord de méthode, fixant un calendrier des négociations obligatoires, dont les modalités sont définies ci-après, conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et L. 2242-11 du Code du Travail.
Cet accord de méthode vise à programmer les discussions sur les thèmes légaux de négociations périodiques obligatoires afin que chacune des parties dispose d’un temps de préparation, de réflexion et d’échanges suffisant, mais aussi pour rendre plus lisible les temps de négociation au sein de l’Association CONFIANCE - Pierre Boulenger.
Ont participé à cette négociation :
Pour l’Association Confiance Pierre Boulenger :
Président de l’Association
Directeur Général
Pour la CFDT :
Délégué syndical
Membre de la représentation syndicale
Objet de l’accord
- les thèmes de négociation ainsi que leur contenu,
- la périodicité des thèmes de négociation,
- le calendrier et les lieux des réunions,
- les informations que l’employeur remet aux négociateurs,
- les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Champ d’application
Thème de la négociation
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Périodicité
Ouverture des négociations obligatoires
Afin de privilégier un dialogue social pluriannuel qualitatif, la périodicité des négociations obligatoires est portée à 4 ans. Et ce, de manière à permettre la conclusion d’accords significatifs sur l’exercice 2019 et à en assurer le suivi sur la période 2019 à 2022.
Calendrier et modalités de négociation
Les réunions de négociation portant sur un même thème seront espacées entre elles d’au moins huit jours. En revanche, des réunions de négociation portant sur des thèmes différents pourront se tenir à la suite l'une de l'autre.
Les informations seront transmises aux délégués syndicaux au plus tard 10 jours avant la tenue de la première réunion, afin que ces derniers disposent d’un délai suffisant pour les examiner.
Les négociations obligatoires seront engagées sur la base des informations devant légalement être communiquées aux négociateurs.
Les parties s’engagent à respecter, lors des négociations obligatoires, les principes de loyauté et de confidentialité des informations et des échanges.
Si, au terme de chaque négociation obligatoire, aucun accord n’a été conclu, l’employeur établit un procès-verbal de désaccord, lequel reprend le dernier état des propositions des parties. L’employeur accomplit les formalités de dépôt dudit procès-verbal.
Entrée en vigueur, durée, révision
À la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Interprétation de l'accord
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Notification, publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera communiquée aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet,
- un exemplaire sur support électronique, sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social.
Fait à Rambouillet, le 16 Avril 2019, en six exemplaires.
Le Président de l’Association
Confiance Pierre Boulenger
Le Délégué syndical C.F.D.T
Mise à jour : 2019-04-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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