Accord d'entreprise ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
Accord d'entreprise 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail à l'Association Confiance Pierre Boulenger
Application de l'accord
Début : 06/06/2019
Fin : 05/06/2023
Début : 06/06/2019
Fin : 05/06/2023
3 accords de la société ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
Le 06/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE 2019
RELATIF À
L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
À L’ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
Il est convenu :
Entre :
L’Association CONFIANCE Pierre Boulenger sise 32 rue Sadi Carnot 78120 Rambouillet
Représentée par son Président, Monsieur Jean HUET, d’une part,Et,
La Fédération des services de santé et services sociaux – CFDT,
Représentée parUn accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc10728771 \h 5
TITRE I -DISPOSITIONS DE RÉFÉRENCE PAGEREF _Toc10728772 \h 7
ARTICLE 1 -Cadre juridique PAGEREF _Toc10728773 \h 7
ARTICLE 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc10728774 \h 7
TITRE II -DURÉE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc10728775 \h 7
ARTICLE 3 -Définition du temps de travail effectif PAGEREF _Toc10728776 \h 7
ARTICLE 4 -Durée de travail PAGEREF _Toc10728777 \h 7
4.1.La durée maximale hebdomadaire PAGEREF _Toc10728782 \h 7
4.2.La durée maximale quotidienne PAGEREF _Toc10728783 \h 8
ARTICLE 5 -Les interruptions PAGEREF _Toc10728784 \h 8
ARTICLE 6 -Les Repos PAGEREF _Toc10728785 \h 8
6.1.Le repos obligatoire hebdomadaire PAGEREF _Toc10728788 \h 8
6.2.Le repos obligatoire quotidien PAGEREF _Toc10728789 \h 8
6.3.Le repos des surveillants de nuit PAGEREF _Toc10728790 \h 8
ARTICLE 7 -Les Congés payés PAGEREF _Toc10728791 \h 9
ARTICLE 8 -Les Jours Fériés PAGEREF _Toc10728792 \h 9
TITRE III -AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE PAGEREF _Toc10728793 \h 9
ARTICLE 9 -La période de référence PAGEREF _Toc10728805 \h 9
ARTICLE 10 -La durée de travail annuel PAGEREF _Toc10728806 \h 10
10.1.Établissements relevant de la base annuelle de 1 582 heures PAGEREF _Toc10728811 \h 10
10.2.Établissements ayant une durée de travail annuel 1 694.50 heures PAGEREF _Toc10728812 \h 11
10.3.Établissements ayant une durée de travail annuel 1 762 heures PAGEREF _Toc10728817 \h 11
10.4.Cas des salariés multi-établissements PAGEREF _Toc10728818 \h 12
ARTICLE 11 -Jours de repos de compensation PAGEREF _Toc10728819 \h 12
ARTICLE 12 -Programmation et diffusion des plannings PAGEREF _Toc10728820 \h 12
ARTICLE 13 -Les absences PAGEREF _Toc10728821 \h 13
13.1.Les absences d’origine médicale ou non (hors formation) PAGEREF _Toc10728846 \h 13
13.2.Les absences pour formation PAGEREF _Toc10728847 \h 13
13.3.Dispositions prévues en cas d’intempéries PAGEREF _Toc10728848 \h 13
ARTICLE 14 -Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc10728849 \h 13
ARTICLE 15 -Rémunération PAGEREF _Toc10728850 \h 13
ARTICLE 16 -Arrivée / départ au cours de la période de référence PAGEREF _Toc10728851 \h 14
ARTICLE 17 -Forfait annuel en jours PAGEREF _Toc10728852 \h 14
ARTICLE 18 -Télétravail PAGEREF _Toc10728853 \h 14
ARTICLE 19 -Contrôle de la durée de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc10728854 \h 14
TITRE IV -INCIDENCES DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc10728855 \h 15
ARTICLE 20 -Salariés concernés PAGEREF _Toc10728856 \h 15
20.1.Temps de travail annuel PAGEREF _Toc10728871 \h 15
20.2.Temps de travail des salariés en CDD PAGEREF _Toc10728872 \h 15
ARTICLE 21 -Délai de prévenance PAGEREF _Toc10728873 \h 15
ARTICLE 22 -Cumul d’heures PAGEREF _Toc10728874 \h 15
22.1.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc10728902 \h 16
ARTICLE 23 -Rémunération PAGEREF _Toc10728903 \h 16
TITRE V -MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc10728904 \h 16
ARTICLE 24 -Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc10728905 \h 16
ARTICLE 25 -Dépôt et publicité PAGEREF _Toc10728906 \h 16
ARTICLE 26 -Substitution PAGEREF _Toc10728907 \h 17
ARTICLE 27 -Principe de non-cumul PAGEREF _Toc10728908 \h 17
ARTICLE 28 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc10728909 \h 17
ARTICLE 29 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc10728910 \h 17
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire, après l’accord d’entreprise Confiance signé en 1999 sur l’aménagement du temps de travail, de conclure un nouvel accord prenant en compte les évolutions successives de l’association CONFIANCE depuis 1999 marquées par les étapes suivantes :
Conclusion en 1999 d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail visant les établissements suivants :
- L’institut Médico-Éducatif (IME) « Le Castel » ouvert en 1964, offrant à ce jour 55 places pour des enfants ou adolescents handicapés de 5 à 18 ans, voire 20 ans, présentant des déficiences intellectuelles sévères, moyennes ou légères ;
- L’ESAT Le Chêne 1 ouvert en 1993 accueillant des travailleurs handicapés à partir de 18 ans afin de leur permettre un accès à la vie professionnelle en milieu protégé, voire en milieu ordinaire lorsque cela s’avère possible pour certains d’entre eux ;
- Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ouvert en 1998, d’une capacité actuelle de 45 places pour des adultes ayant le potentiel et la volonté de développer un projet de vie en milieu ordinaire ;
Adoption en Décembre 2001 de l’Avenant N° 3 à l’accord de 1999 étendant ce dernier au Service d’Éducation Spécialisé et de soins à Domicile (SESSAD) ouvert en 2001 d’une capacité actuelle d’accueil de 20 places pour des enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans
Ouverture de nouvelles structures Confiance après 2001 non visées explicitement par l’accord de 1999 :
- Le Foyer d’Hébergement « La Maison Carnot » ouvert en 2004 d’une capacité de 40 places pour l’accueil et l’hébergement d’adultes handicapés ne pouvant vivre en logement autonome
- Le Centre d’Accueil de Jour (CAJ) « La Cascade », ouvert en 2007 d’une capacité actuelle de 24 places pour accueillir et accompagner temporairement des personnes handicapées mentales âgées de 18 à 60 ans.
- L’ESAT Le Chêne 2 ouvert en 2007 venant en complément de l’ESAT Le Chêne 1 portant la capacité d’accueil totale des deux établissements à 90 travailleurs handicapés de 18 ans et plus, et 97 en Décembre 2010.
L’absorption en Avril 2010 de l’Institut Pierre Boulenger situé aux Essarts le Roi (78) et des trois établissements qu’il administrait. L’Institut Pierre Boulenger avait, pour ce qui le concerne, conclu en 2000 un accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail visant l’ensemble du personnel travaillant dans ses trois établissements à savoir :
- L’institut Médico Professionnel (IMPro) « Le Moulin » ouvert en 1964 d’une capacité d’accueil de 33 adolescents et adultes de 13 à 20 ans dont 20 en internat auxquels sont dispensés un soutien éducatif, pédagogique, et thérapeutique visant à favoriser leur intégration sociale et professionnelle ultérieure,
- L’ESAT « Pierre Boulenger » ouvert en 1984 d’une capacité d’accueil de 65 places,
- Le Foyer d’Hébergement « Les Patios » ouvert en 1985 d’une capacité d’accueil de 35 places.
À l’issue de cette fusion/absorption, l’Association CONFIANCE prend la dénomination de CONFIANCE Pierre Boulenger.
Adoption, en Novembre 2011, de l’accord d’entreprise relatif au temps de travail.
Le présent accord a été revu selon le calendrier de négociation suivant :
- Le 9 Mars 2018
- Le 13 Avril 2018
- Le 22 Juin 2018
- Le 4 Décembre 2018
- Le 5 Février 2019
- Le 16 Avril 2019
- Le 06 Juin 2019
Ont participé à cette négociation :
Pour l’Association Confiance Pierre Boulenger :
Pour la CFDT :
Au terme du processus de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord a été conclu.
DISPOSITIONS DE RÉFÉRENCE
Cadre juridique
- La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Accord cadre du 12 Mars 1999 pour la CCNT66
- La Convention Collective du 15 mars 1966
Champ d’application
Sont exclus du champ d'application du présent accord :
- Les enseignants mis à disposition par l'Éducation Nationale dont la durée du travail sera soumise aux dispositions propres à la fonction publique.
- Les cadres dirigeants
- Les cadres de direction soumis à une convention de forfait annuel en jours
Le présent accord se substitue donc intégralement dans tous ses effets aux accords précédents.
DURÉE DE TRAVAIL
Définition du temps de travail effectif
Durée de travail
La durée maximale hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif pour les salariés à temps plein est déterminée dans chaque établissement en fonction des nécessités du service et des contraintes liées à la prise en charge des personnes accueillies. Conformément à l’Art. L 3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire maximale est portée à 46 heures. Il n’y a pas de limite basse pour les temps partiels. Elle ne peut être inférieure à 21 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein.
La durée maximale quotidienne
Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de 10 heures dans le cadre d’un transfert faisant l’objet d’un accord d’entreprise spécifique sans avoir à en informer l’Inspection du travail au préalable.
En cas d’urgence ou de raisons liées aux contraintes de fonctionnement de l’établissement, l’employeur pourra déroger à la durée maximale quotidienne de sa propre initiative mais il devra néanmoins régulariser a posteriori en recueillant l’avis des élus de la DUP dans sa compétence CE et en demandant une autorisation auprès de l’inspecteur du travail.
Les interruptions
Pour les salariés à temps partiel, la journée de travail ne peut comporter plus d’une interruption ou une interruption de plus de deux heures.
Les Repos
Le repos obligatoire hebdomadaire
Il est convenu que le « demi-RH « peut être positionné de manière isolée ou accolé aux deux jours de RH principaux, après accord de l’employeur.
Le repos obligatoire quotidien
Dès lors qu’elles atteignent 4h, les heures de repos capitalisées ouvrent droit à des journée ou demi-journées de repos.
Ce repos peut-être pris, pour moitié à l’initiative de l’employeur et pour moitié à l’initiative du salarié et en accord avec l’employeur selon les contraintes de service, dès son acquisition et ce dans un délai de 6 mois.
Le repos des surveillants de nuit
Le droit au repos de compensation est ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7% par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit.
Sachant que les particularités de ces emplois impliquent un critère de fatigabilité supplémentaire, le repos de compensation sera privilégié.
Néanmoins, en fonction des circonstances liées au fonctionnement des établissements, le repos de compensation pourra être réduit pour partie en majoration financière, dans la limite de 50%. Cette possibilité reste à la discrétion de l’employeur.
Ce repos peut-être pris, pour moitié à l’initiative du salarié et en accord avec l’employeur selon les contraintes de service, dès son acquisition et ce dans un délai de 6 mois suivant l’acquisition d’au moins 8h de repos.
Les Congés payés
Le congé principal est pris sur la période de référence allant du 1er mai N+1 et le 31 Octobre N+1. Le congé principal est de 10 jours consécutifs au minimum, il ne peut excéder vingt (20) jours ouvrés sur cette période.
La 5e semaine doit être prise en dehors du congé principal, du 1er novembre N+1 au 30 avril N+2.
Il peut être dérogé individuellement à la limite des vingt (20) jours ouvrés pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Un minimum de dix (10) jours ouvrés doit être pris en continu sur la période.
Par nécessité de service et après accord du salarié, le congé annuel principal peut être accordé en dehors de la période de référence. La durée réglementaire en sera obligatoirement prolongée de 3 jours ouvrés (jours de fractionnement).
Le congé annuel principal peut être accordé en dehors de la période de référence, sur demande du salarié intéressé et après accord de l’Association, ce qui implique que le salarié n’a pas le droit aux jours supplémentaires (jours de fractionnement)
En application d’un accord d’entreprise mettant en place un compte épargne temps (CET), les congés payés en sus des vingt (20) jours ouvrés, peuvent être épargnés sur le CET.
Les Jours Fériés
Lorsque le jour férié est travaillé, dans le cadre de l’aménagement du temps de travail et par dérogation à l’article 23 bis, pour les établissements devant assurer une continuité de service, le salarié bénéficie :
- d’une indemnisation de deux (2) points par heure travaillée
- d’une récupération du jour férié non valorisée en temps de travail effectif, ce jour férié étant par ailleurs inclus dans le calcul de l’aménagement du temps de travail
AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE
La période de référence
La période de référence s’entend en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
La durée de travail annuel
Établissements relevant de la base annuelle de 1 582 heures
- nombre de jours par an : 365
- nombre de jours de jours de repos hebdomadaire par an : 104
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25
- nombre de jours fériés légaux par an : 11
- 365-104-25-11=225 jours
- 225 jours5 jours par semaine=45 semaines
- 45 semaines x 35 heures=1 575 heures
- 1 575 heures+7 heures au titre de la journée de solidarité=1 582 heures
- Le personnel éducatif, pédagogique, social des établissements en charge d’enfants et ou d’adolescents handicapés, bénéficient, en application de l’Article 6 Annexe 3 de la CCNT 66, de 18 jours de congés payés supplémentaires par an sur la base de 6 jours par trimestre d’ouverture. Le nombre d’heures annuel travaillées est ramené pour les intéressé(e)s à : 1582 – (7 heures x 18) =
1 456 heures.
- Le personnel d’administration et de gestion attaché à un établissement en charge d’enfants et ou d’adolescents handicapés, bénéficient, en application de l’Article 6 de l’Annexe 2 de la CCNT 66, de 9 jours de congés supplémentaires par an sur la base de 3 jours par trimestre d’ouverture. Le nombre annuel d’heures travaillées est ramené pour les intéressé(e)s à : 1582 – (7 heures x 9) =
1 519 heures.
Les établissements qui relèvent de la base annuelle de 1 582 heures sont :
- Pôle Hébergement :
- Le Foyer d’hébergement La Maison Carnot
- Le Foyer d’hébergement Les Patios
- Pôle Éducatif :
- IME Le Castel
- IME Le Moulin
- SESSAD La Courte Échelle
Établissements ayant une durée de travail annuel 1 694.50 heures
La durée de travail est appréciée sur une base annuelle correspondant à la période de référence, calculée comme suit :
- nombre de jours par an : 365
- nombre de jours de jours de repos hebdomadaire par an : 104
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25
- nombre de jours fériés légaux par an : 11
- 365-104-25-11=225 jours
- 225 jours5 jours par semaine=45 semaines
- 45 semaines x 37.50 heures=1 687.50 heures
Sont concernés les établissements suivants :
- Pôle Services à la personne
- le SAVS Confiance
- le CAJ La Cascade
Établissements ayant une durée de travail annuel 1 762 heures
La durée de travail est appréciée sur une base annuelle correspondant à la période de référence, calculée comme suit :
- nombre de jours par an : 365
- nombre de jours de jours de repos hebdomadaire par an : 104
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25
- nombre de jours fériés légaux par an : 11
- 365-104-25-11=225 jours
- 225 jours5 jours par semaine=45 semaines
- 45 semaines x 39 heures=1 755 heures
Sont concernés les établissements suivants :
- Siège
- Pôle Insertion par le travail
- l’ESAT Le Chêne 1 & 2
- l’ESAT Pierre Boulenger
Cas des salariés multi-établissements
L’aménagement du temps de travail sera calculé sur la base de l’ETP effectué dans chaque établissement déduction faite des spécificités des établissements dans lequel le salarié intervient.
Jours de repos de compensation
Les jours de repos de compensation peuvent être pris par journée, demi-journée ou à l’heure. Ils sont fixés pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à celle de l’employeur.
Les absences (rémunérées ou non) ne génèrent pas de droit au repos compensateur.
- Ainsi, les absences pour maladie, accident du travail ou de trajet, maternité, etc. pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu, réduisent le droit au repos compensateur.
- temps de réunions et heures de délégations des représentants du personnel
- visites médicales obligatoires
- temps de formation
- congés payés annuels et congés d'ancienneté
- jours fériés
En application d’un accord d’entreprise mettant en place un compte épargne temps (CET), la moitié des repos de compensation, au plus, peut être épargnée sur le CET.
Programmation et diffusion des plannings
Les salariés sont informés de tout changement de leurs horaires de travail dans le délai de sept (7) jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Ce délai de prévenance peut être réduit à trois (3) jours ouvrés en cas d’urgence, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
Les absences
Les absences d’origine médicale ou non (hors formation)
Les absences pour formation
Pour les formations qui se déroulent dans l’établissement du salarié concerné, le temps de formation est compté à raison de 7 heures par journée de formation, sauf contraintes de service sur demande de l’employeur. Dans ce cadre, les badgeages seront pris en compte afin de compter le nombre d’heures au réel.
Le temps de trajet pris en compte dans le cadre d’une formation doit faire l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Dispositions prévues en cas d’intempéries
- En cas de fermeture d’un établissement dont les salariés bénéficient de jours de repos de compensation, l’employeur comptera un jour de repos de compensation par jour de fermeture.
- Pour les autres établissements, les modalités de récupération seront définies par la direction de Pôle en concertation avec les salariés concernés.
- Les absences des salariés suivront le même dispositif
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Le dépassement éventuel du nombre d’heures annuel en fin d’année civile sera considéré, pour les salariés à temps plein, comme des heures supplémentaires et majoré à ce titre de 10 %.
Pour les salariés à temps partiel, le dépassement éventuel du nombre d’heures annuel en fin d’année civile sera considéré comme des heures complémentaires.
Dans le cadre d’un solde négatif, en fin d’année civile, ce solde ne pourra être reporté l’année suivante.
L’engagement collectif d’heures supplémentaires pour des raisons exceptionnelles nécessite un avis préalable de la DUP dans sa compétence CE.
En application de la loi, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel génère une compensation sous la forme d’un repos obligatoire de 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Rémunération
Arrivée / départ au cours de la période de référence
En cas de rupture du contrat de travail ou d’embauche en cours de période, s'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.
Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent soit avec la dernière paie en cas de rupture, soit le premier mois suivant l'échéance de la période de référence en cas d'embauche au cours de cette période.
Forfait annuel en jours
Sont exclus du présent accord les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.
Sont concernés du fait de leur niveau d’autonomie et d’encadrement, les cadres de Direction :
- Les Directeurs de Pôle
Conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 à savoir 23 jours de Congés Cadres proratisés au temps de travail effectif. Ces cadres sont visés aux annexes à la convention collective du 15 mars 1966 :
- Annexe 2 (article 5)
- Annexe 7 (article 3)
- Annexe 9 (article 3)
- Annexe 10 (article 6)
- Annexes 2 à 10 : les chefs de service et autres cadres, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur.
Télétravail
Contrôle de la durée de travail et des temps de repos
Le temps de travail est enregistré par un logiciel de planning et de gestion des temps qui permet à l’employeur de répondre à ses obligations légales et de suivre le temps de travail de ses collaborateurs. Ce système permet, en outre, aux salariés de gérer leur temps de travail.
Cet outil de gestion se veut de nature à améliorer le dialogue social.
INCIDENCES DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés concernés
L’aménagement du temps de travail s’entend en temps de travail effectif tel que défini à l’article 3.
Temps de travail annuel
Sauf dispositions spécifiques liées aux contraintes de service et en accord avec l’employeur, le temps de travail annuel applicable à tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) est celui applicable à l’établissement concerné.
Pour l’ensemble des salariés, à temps partiel, de l’Association, une programmation annuelle indicative est établie par établissement et/ou service afin que la durée de travail annuelle ne dépasse pas 1 582 heures.
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel, hors dérogation prévue par l’accord de branche, est fixée à 24h par semaine soit dans le cadre de l’aménagement du temps de travail à 1 084 heures et 47 minutes par an.
Temps de travail des salariés en CDD
Délai de prévenance
Néanmoins, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, la durée et/ou les heures de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à trois (3) jours calendaires.
De manière très exceptionnelle, et après avoir fait appel au volontariat, le délai de prévenance pourra être réduit à deux (2) jours calendaires, si la pérennité économique de l’activité ou la responsabilité de l’Association est engagée. Cette décision fera l’objet d’une information lors réunion de la DUP dans sa compétence CE suivant l’événement.
Ces modalités s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel.
Cumul d’heures
Les heures cumulées dans le compteur d’aménagement du temps de travail donnent lieu à récupération sous forme de repos, par journée, demi-journée ou à l’heure après validation par le l’employeur. Ces heures de récupération ne sont en aucun cas majorées et doivent être prise sur la période de référence.
Dans le cadre du Pôle Éducatif, ces heures sont récupérées lors des fermetures obligatoires des établissements.
Heures supplémentaires
En cas d’urgence, le salarié peut être tenu d’accomplir les heures supplémentaires demandées dans l’immédiat par l’employeur.
Le fait d’accomplir des heures supplémentaires ne nécessite aucune formalité particulière préalable (ni avenant au contrat de travail, ni «accord » préalable requis).
Néanmoins, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié du respect de l’ensemble des règles relatives à la durée du travail. Ainsi, le salarié accomplissant des heures supplémentaires ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour et doit bénéficier du repos quotidien légal de 11 heures entre 2 journées travaillées.
Ces heures supplémentaires feront l’objet d’un repos pris pour journée ou demi-journée à la convenance du salarié après accord de l’employeur en fonction des contraintes de service.
Rémunération
Les absences non rémunérées sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées par rapport au nombre d’heures réel du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.
En cas de rupture du contrat de travail (à l’exception du licenciement économique), une régularisation de la rémunération est effectuée au vu du nombre d’heures réellement accomplies par le salarié.
MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Date d’entrée en vigueur et durée
Dépôt et publicité
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les Parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Substitution
Principe de non-cumul
Révision de l’accord
Toute personne habilitée à engager la procédure de révision, qui souhaiterait s’engager dans cette voie, devra en informer les parties signataires, ainsi que les autres organisations syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent, d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Si, au terme de chaque négociation obligatoire, aucun accord n’a été conclu, l’employeur établit un procès-verbal de désaccord, lequel reprend le dernier état des propositions des parties. L’employeur accomplit les formalités de dépôt dudit procès-verbal.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Rambouillet, en 4 exemplaires originaux, le 6 Juin 2019
Pour l’Association
Pour la Délégation Syndicale CFDT
Mise à jour : 2019-06-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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