Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »).
Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise le prévoyant.
Au vu des différents besoins de l’Association Culturelle Argentine et particulièrement sur certaines missions spécifiques et temporaires, cet accord est mis en place afin de définir les modalités de recours à ce type de contrat
OBJET
Le contrat à durée déterminée à objet défini est réservé au recrutement de cadres (au sens de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles que nous appliquons au sein de la structure). D'une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Le CDD à objet défini est régi par les dispositions applicables aux contrats de travail à durée déterminée, à l'exception des dispositions spécifiques le concernant, telles qu’elles sont précisées ci-dessous.
Article 1 : Les préalables à la conclusion d’un CDD à objet défini
Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »).
Le recours à un tel contrat est toutefois subordonné à la conclusion à cet accord d’entreprise afin de le prévoir.
L’Association Culturelle Argentine pourra recourir, au contrat à durée déterminée à objet défini suivant les conditions ci-dessous :
Pour des missions spécifiques précises et temporaires, dont nous n’avons pas l’expérience existante en interne, et sur une durée déterminée entre 18 et 36 mois ;
Pour des postes de cadres (au sens de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles que nous appliquons au sein de la structure)
Toutes personnes étant sous CDD à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance visé de 2 mois, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
Les salariés sous CDD à objet défini auront la priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans la structure.
Article 2 : Types de poste
Le CDD à objet défini est réservé au recrutement et de cadres, (au sens de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles que nous appliquons au sein de la structure), en vue de la réalisation d'un objet défini.
Article 3 : Sa durée
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Comme tout CDD, le CDD à objet défini ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Lorsque la rupture du contrat à sa date anniversaire de conclusion est à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute.
En dehors des cas de rupture anticipée pour un des motifs mentionnés ci-dessus, est abusive la rupture du contrat de travail à durée déterminée à objet défini lorsqu’elle intervient avant la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Pour une illustration, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020.
Article 4 : La forme et le contenu du contrat
Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 5 : L’indemnité de fin de contrat
Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.
Article 6 : durée de validité
Cet accord a une durée de validité de 4 ans, qui engage l’ensemble des parties à faire un bilan de la pertinence de cet accord et de revoir sa reconduite.
