Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’association, effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Le télétravail ne pourra s’effectuer qu’au domicile du/de la salarié.e. Ne sont donc pas visés par les présentes dispositions, les salarié.e.s exerçant des activités nomades, qui, par nature, ne peuvent pas être réalisées dans les locaux de l’employeur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222‐9 et suivants du Code du travail, de l'Accord‐cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002. Il résulte de l’article L.1222‐9 du Code du travail applicable depuis le 22 septembre 2017.
Article 2 : Conditions
2.1 : Principes de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels Dans le cadre de cet accord, le télétravail est une possibilité ouverte aux salarié.e.s qui en formuleraient le souhait dans les conditions énoncées à l’Article 3 - 3.1. Il sera mis en œuvre à la demande du/de la salarié.e et après examen et accord de la direction générale. Le télétravail visé par le présent accord est occasionnel.
L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le/la salarié.e et la direction, ainsi que sur la faculté qui doit être donnée à celle-ci de pouvoir apprécier les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le cadre de la réalisation des missions de le/la salarié.e.
2.2 : Éligibilité Le télétravail est fondé sur la capacité du/de la salarié.e à exercer les missions concernées de façon autonome et implique que l’activité du/de la salarié.e puisse être réalisée à distance, tout en répondant aux exigences techniques et organisationnelles du poste de travail considéré. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles, telles que la gestion du temps de travail, la maîtrise des missions attachées au poste et la maîtrise des applications informatiques relatives à l’activité.
Sont ainsi éligibles au télétravail les salarié.e.s :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d’au moins 6 mois, à temps plein ou partiel à 80% minimum ;
Justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante sur le poste occupé ;
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et exceptionnelle à distance ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service dont il/elle fait partie ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme.
Ces conditions d‘éligibilité sont cumulatives.
Outre les salarié.e.s ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées pourront notamment être refusées, après examen, les demandes formulées par les salarié.e.s :
Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;
Dont les fonctions impliquent l’accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel au poste de travail ;
Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.
Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et à l’apprentissage du monde de travail, sont exclus de la possibilité de travailler à distance les salarié.e.s en alternance, services civiques, ainsi que les stagiaires, sauf en cas de télétravail imposé par la direction.
Article 3 : Mise en place du télétravail
3.1 : Demande de passage en télétravail Les conditions de demande de passage en télétravail peuvent être notamment des circonstances exceptionnelles, des situations individuelles exceptionnelles nécessitant la présence au domicile ou des situations de convenance. Il s’agit donc exclusivement d’un télétravail occasionnel.
Le/la salarié.e souhaitant recourir au télétravail en fait la demande par tout moyen écrit (courrier, courriel ou sms) à son/sa supérieur.e hiérarchique au minimum 72 heures à l’avance. Le/la salarié.e précise dans sa demande le jour et les horaires auxquels il/elle souhaite travailler à distance, ainsi que les tâches qu’il entend réaliser en télétravail. Une demande doit être émise par le/la salarié.e pour chaque période de télétravail souhaitée.
Le/la supérieur.e hiérarchique examine la demande du/de la salarié.e et délivre son retour par tout moyen écrit (courrier, courriel ou sms) dans un délai de 48 heures. Si il/elle émet un refus, celui-ci est motivé.
3.2 : Nombre de jours en télétravail Afin de privilégier la cohésion et le travail en équipe, le temps en télétravail sera limité à 22 demi-journées maximum par an, et dans la limite de 2 jours pleins de télétravail par mois.
3.3 : Jours de télétravail Afin de favoriser le travail d’équipe, le télétravail ne sera pas autorisé les jours de la réunion d’équipe hebdomadaire (à ce jour les mardis).
Article 4 : Durée et aménagement du temps de travail
4.1 Gestion du temps de travail Les télétravailleurs, dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours, demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.
Les salarié.e.s en forfait heures reporteront dans leur tableau de suivi les heures réalisées en télétravail. Les salarié.e.s en forfait jour reporteront dans leur tableau de suivi les journées télétravaillées.
Les salarié.e.s en télétravail peuvent être contactés par la direction ou les collaborateurs dans le cadre des horaires habituels de travail de leur poste.
Le télétravail ne peut prévaloir à une demande ou une nécessité de travail en interne (accueil public ou artistes, réunion avec des partenaires)
Les horaires en télétravail doivent être indiqués dans le logiciel de planification (Heeds, Transat, Outlook).
4.2 Plages horaires de joignabilité Les plages horaires pendant lesquelles l’employeur pourra contacter le télétravailleur seront les suivantes :
Elles seront de maximum 8heures/ jour selon les plages horaires expressément indiquées dans HEEDS avec une heure de pause méridienne du lundi au vendredi fixée sur la plage horaire de 12H à 14H.
En dehors de ces heures de travail, les salarié.e.s en télétravail ne doivent pas être contraints de répondre ou de communiquer d’information pour des motifs liés à l’exécution du travail.
Les parties signataires rappellent que les salarié.e.s bénéficient d’un droit individuel à la déconnection permettant notamment à un.e salarié.e de ne pas être connecté.e à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail .
4.2 Régulation de la charge de travail L’activité réalisée par le/la salarié.e en télétravail doit être équivalente à celle des salarié.e.s en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association. La direction veille à ce que les missions réalisées en télétravail permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Toutes les mesures nécessaires seront prises par l’employeur afin d’éviter l’isolement du télétravailleur ou de la télétravailleuse.
4.3 Suivi du/de la salarié.e en télétravail Pour les salarié.e.s qui ont recours au télétravail, l’entretien annuel d’évaluation comprendra une séquence consacrée au suivi de l’organisation du télétravail.
Article 5 : Environnement et équipement de travail
Le/la salarié.e qui souhaite avoir recours au télétravail doit disposer à son domicile, d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme. Une déclaration sur l’honneur sera signée attestant la conformité des conditions de travail envisagées.
Les salarié.e.s devront être assuré.e.s d’une assurance multirisque habitation couvrant l’exercice d’une activité professionnelle à domicile et fourniront une attestation à l’employeur.
Le télétravail, étant une possibilité offerte par l’employeur et sa mise en œuvre effective résultant d’une demande exclusive des salarié.e.s, l’employeur ne participera à aucune des charges induites pour le/la salarié.e souhaitant télétravailler. Il ne fournira pas de matériel pour travailler spécifiquement sur les plages de télétravail.
En cas d’accident du travail, le/la salarié.e en télétravail informe immédiatement la direction.
Article 6 : Télétravail imposé par la direction
La direction pourra de manière unilatérale imposer jusqu’à 6 demi-journées de télétravail par an aux salariés dont le poste est compatible. Ces journées ou demi-journées imposées seront décomptées du quota annuel maximum autorisé.
Article 7 : Télétravail régulier
Les demandes de télétravail régulier pourront être envisagées dans le cadre de négociations individuelles, notamment dans le cadre des entretiens annuels.
Article 8 : Durée et disposition diverses
Cet accord est applicable à compter de sa signature. Il a été élaboré après avis du CSE et pourra faire l’objet de modifications, après discussions avec le CSE.
La direction se réserve le droit de mettre fin à l’application de cet accord en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
