Accord d’entreprise relatif à une indemnité « Horaires atypiques »
pour le personnel auprès des enfants
employé en EAJE
Entre : L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR), 20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG - Siret : 77564176400011, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXX,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, soit, La CFTC représentée par – Madame , Déléguée Syndicale, La CFDT représentée par – Madame, Déléguée Syndicale,
Il est préalablement exposé :
Les salariés des Etablissements d’accueil collectif du jeune enfant gérés par l’AASBR, relèvent de la Convention collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP. Cette convention prévoit la valorisation des heures de nuit dans des conditions fixées à l’article A A3.2.1. Celles-ci ne permettent pas aux salariés de l’AASBR travaillant dans des sections aux horaires atypiques d’en bénéficier. En effet les règles conventionnelles exigent une présence continue d’au moins 5 heures sur un horaire compris entre 21h et 6h. L’AASBR souhaite pourtant reconnaitre l’investissement des professionnels de la petite enfance qui travaillent sur des plages horaires non conventionnelles. C’est pourquoi les partenaires sociaux décident par la présente de mettre en place une grille spécifique pour indemniser les professionnels soumis à ces conditions de travail particulières.
ARTICLE 1 : Objet
Une indemnité supplémentaire est mise en place au bénéfice des professionnels employés par l’AASBR auprès des enfants dans des sections fonctionnant en horaires dit « atypiques » pour indemniser le temps de travail effectué en horaires décalés.
ARTICLE 2 : Champ d’application
L’indemnité concerne les salariés exerçant dans des sections identifiées par la Caisse d’Allocations familiales comme fonctionnant en horaires dit « atypiques » pour les heures effectivement réalisées en horaires atypiques.
A titre d’exemple, à la date de rédaction de la présente décision, seule la crèche de la Canardière à Strasbourg propose un accueil en horaires atypiques. La mesure ne concerne ni le personnel logistique ni le personnel de cuisine. Elle bénéficie aux salariés en CDI comme en CDD y compris les salariés détachés dans le cadre du « pool », ou tout autre salarié de l’AASBR amené à intervenir dans la section concernée dès lors qu’ils remplissent les conditions.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’indemnité
L’indemnité est due pour tout salarié visé à l’article 2 pour chaque heure
effectivement travaillée dans une section aux horaires atypiques, sur la tranche horaire :
Avant 7h
Après 19h
Cette indemnité est dénommée « indemnité horaires atypiques ». Elle s’ajoute à la rémunération brute. Elle ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la majoration d’ancienneté.
ARTICLE 4 : Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité s’élève à
5 € brut par heure réalisée, le décompte s’effectuant à la demi-heure.
ARTICLE 5 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026 après exécution des formalités de dépôt et d’enregistrement obligatoire.
Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 15 décembre 2025 (un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)
