Entre L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin, 20 Rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG, représentée par Monsieur , Directeur général, Et Madame , Déléguée Syndicale CFTC, et Madame , Déléguée Syndicale CFDT,
Lors de la réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2026 qui s’est tenue le 8 janvier 2026 au siège de l’Association, les règles suivantes ont été arrêtées:
Les Assistantes Maternelles (crèches familiales et accueil familiaux, soumises au
Code de l’Action sociale et des Familles
Les assistantes maternelles se verront déduire une journée de travail au taux journalier horaire de l’assistante maternelle calculée à partir de la rémunération du mois de décembre. La journée de travail s’entend d’une journée de 7 heures. La déduction sera effectuée sur la rémunération du mois de décembre 2026. En cas de départ en cours d’année, la déduction est opérée sur la paye du mois de sortie.
Les Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial) soumises au
Code de l’Action sociale et des Familles
Les assistantes familiales bénéficient en 2026 d’une journée de travail offerte à l’occasion des fêtes de fin d’année, en plus des jours fériés chômés. Le cadre d’exercice ne permettant pas de jouir pleinement de cet avantage, il est convenu d’affecter le bénéfice de ce congé supplémentaire à l’acquittement de l’obligation liée à la journée de solidarité 2026. En cas de départ en cours d’année, une déduction correspondant à une journée de travail est opérée sur la paye du mois de sortie.
Fait à Strasbourg, le 8 janvier 2026, en 3 exemplaires,
