d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
L’Association d’action sociale Saint Michel, ci-après dénommée l’entreprise, située 30 rue de Rennes 35340 LIFFRE, représentée par M agissant en qualité de Directeur
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative représentée par ., en sa qualité de délégué syndical CFDT
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.
Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de la décision unilatérale de l’employeur du 10 juillet 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’établissement Maison Saint Michel situé au 30 rue de Rennes à LIFFRE (35340).
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés :
les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
les intérimaires
Sont exclus du versement de la prime :
Les professionnels intervenant sous statut de libéral;
Les personnels des prestataires ou des sous-traitants qui interviennent dans les établissements.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement
Le montant de la prime s’élève à 1000 euros Les critères retenus sont: - Présence effective du personnel avec travail effectif du 1er mars au 30 avril 2020, - Le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction du temps de présence en heures effectives sur la période totale de 290h.
Article 2.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 24 août 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.
Article 4 – Versement
Une fois le présent accord finalisé et signé, le versement sera effectué aux bénéficiaires dès que l’ARS versera les fonds à l’Association et en tout état de cause avant le 31 décembre 2020.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire.
Par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
