AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEEntre ASSOCIATIOND'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L'EST Aff iliée Ò la Fédéi a tion Françcise des I.M.C. R econnue d’ut ilité publique
óS rue Edmond Rostand — 5) 1 00 REIMS Tel. 03 2ó 50 óJ 7'0 — Fox: 03 2ó 50 ó5 89 Mail : pi°esident.imc@imc-ne.org
L’Association d’Aide aux infirmes Moteurs cérébraux de Nord et de l’Est (AA IMC NE) Dont le siège social est situé au 65 rue Edmond Rostand — 51100 REIMS Représenté paragissant en qualité de Président
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par :
déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Il a été arrété et convenu ce qui suit : PREAMBULE Un accord d'entreprise relatif à la mise en agace du Comité Social et Economique a été signé le 20 juin 2019 par le Président de l'Association et la Déléguée Syndicale représentant la CDFT.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Association (CFDT et CFE- CGC) se sont réunies le 27 octobre 2022.
Après près de 3 années de fonctionnement du Comité Social Economique, les parties conviennent de modifier les modalités du fonctionnement des commissions des points 5.7 et 5.8 de l’Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du CSE du 20 juin 2019 comme suit
S.7 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE II a été décidé que la commission CSSCT se réunisse une fois par trimestre :
Mars, juin, septembre et décembre de chaque année
La commission se réunit sur convocation de son président à 14h30.
Les autres paragraphes du point 5.7 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique restent inchangés.
Autres Commissions du CSE
Commission Formation
II a été décidé que la commission Formation se réunis se deux fois par an :
En mars de chaque année pour présenter le bilan de la Formation de l’année n-1
En novembre de chaque année pour présenter le plan de développement des compétences de l’année n+1
Les autres paragraphes relatifs à la Commission Formation au point 5.8 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique restent inchangés.
Commission Logement
Il a été décidé que la commission Logement se réunisse un fois par an '
En février de chaque année afin de présenter le bilan des actions et des aides au logement accordées aux salariés de l’Association pour l’année n-1.
Les autres paragraphes relatifs à la Commission Logement au point 5.8 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique restent inchangés.
Commission Egalité Professionnelle
Il a été décidé que la commission Egalité Professionnelle se réunisse une fois par an '
En mai ou à défaut en septembre de chaque année afin de préparer notamment la consultation sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Association.
Les autres paragraphes relatifs à la Commission Egalité Professionnelle au point 5.8 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique restent inchangés.
A titre exceptionnel, l’employeur ou les membres des commissions pourront proposer, en fonction de sujets imprévus le nécessitant, la tenue d’une réunion complémentaire au planning annuel défini.
Le reste de l’accord d’entreprise du CSE demeure sans changement.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’ensemble de l’Association.
Dispositions finales
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims (51), conformément aux dispositions légales. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Reims, le 23/11/2022
