Accord d'entreprise ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX

Un avenant à l'accord portant sur la mise en place du CSE en date du 20/06/2019

16 accords de la société ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX

Le 31/10/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFDT

  ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURSCEREBRAUX

DU NORD ET DE L’EST

  Affiliée à laParalysie Cérébrale France. Reconnue d’utilité publique

SIRET : 313 872 897 000 84 - APE : 7010Z

65 rue Edmond Rostand - 51100 REIMS

Tél: 03.26.50.65.70 - Fax: 03.26.50.65.89

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 

 L’association Aides aux Infirmes Moteurs et Cérébraux du Nord et de l’Est (AA IMC NE)

 Dont le siège social est situé au 65, rue Edmond Rostand – 51100 REIMS

     Représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part,

 Et

 L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par

            , déléguée syndicale CFDTSanté Sociaux

D’autre part,

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

                Le CSE a été informé le 13 septembre 2023 que la Direction était en cours de discussion avec l’Associationau sujet d’une éventuelle reprise de cette dernière. Il a été dit que si le projet devait se poursuivre, une information-consultation du CSE serait faite en temps utile.

A cette occasion, il a été évoqué l’opportunité, si cette association devait constituer un jour un établissement d’AA IMC NE, de leur permettre de désigner des représentants de proximité, comme c’est le cas de ses autres établissements.

                       L’accord relatif à la mise en place du CSE prévoit que les établissements listés en son article 3 de moins de 50 salariés (ce qui serait le cas de l’établissement constitué à la suite de la reprise de) peuvent désigner 1 représentant de proximité (article 8).

                Aussi, afin de permettre une bonne représentation de l’ensemble du personnel d’AA IMC NE, il paraitrait conforme à l’esprit de l’accord relatif à la mise en place du CSE de permettre aux salariés ded’en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres établissements dès leur intégration.

 Les Parties ont donc convenu d’aménager l’accord relatif à la mise en place du CSE de la manière suivante :

   Article 1 – Intégration de

A l’article 3 de l’accord relatif à la mise en place du CSE, il sera ajouté le «                              à la liste des dispositifs regroupés autour d’une autorité administrative « non autonome ».

Le «                                    » correspondra à l’ancien périmètre de l’association 

A l’article 8 du même accord, il y aura donc lieu de lire «  il est donc convenu de reprendre la définition des entités administratives définies au périmètre du CSE (art 3), soit 10entités, pour la définition de leur périmètre d’action et de leur nombre ».

Le reste de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE demeurera sans changement.

Article 2 – Disposition finales

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

                 Il entrera en vigueur sous réserve de l’aboutissement de la procédure d’information consultation du CSE d’AA IMC NE sur le projet d’intégration de l’associationet de la réalisation effective de cette dernière.

Il sera déposé sur la plateforme DREETS.

Il sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Reims (51), conformément aux dispositions légales.

 Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative.

 Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

 Fait à Reims, le31/10/2023,

   

 Déléguée syndicale  PrésidentAA IMC NE

CFDT Santé Sociaux