D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST Affiliée à Paralysie Cérébrale France, Fédération reconnue d’utilité publique SIRET : 313 872 897 000 84 - APE : 7010Z
65 rue Edmond Rostand - 51100 REIMS Tél: 03.26.50.65.70 - Fax: 03.26.50.65.89 Mail : president.imc@imc-ne.org
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES
D’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’
Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est dont le siège social est situé au 65 rue Edmond Rostand 51100 REIMS.
Représenté par XXXXX, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’Association », D’une part, ET
L’organisation syndicales représentative au sein de l’ représentée par : XXXXXXX, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.
Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE, ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les outils numériques disponibles dans l’ permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, à l’organisation syndicale représentative et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. - Etablissements concernés :
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements et services de l’Association suivants :
Le CAMSP Bien Naître et ses plateformes (EPDA, PCO)
Le CRM IMC et ses services SESSAD 51 et SESSAD 02
L’IEPM et son service SESSAD 08
La MAS Marc Toussaint
Le Foyer Médicalisé et le Foyer de vie de la Baraudelle
Le Foyer Médicalisé Jean Thibierge et le service d’activité de jour (SAJ)
L’ESAT IMC
L’UEROS
Le SAMSAH IMC
Les Services d’aide à la vie sociale (SAVS) 51 et 08
Le SAAD ULIS / Handi’domi
Le SSIAD du Chemin Vert
Le CDSI du Chemin vert
Le siège.
Y compris aux futurs établissements ou services qui viendraient dans le cadre d’une fusion rejoindre l’Association.
Article 1.2. - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise.
Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application.
De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
ARTICLE 2 – NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DE CE DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ».
Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant d’un même établissement. Ils sont composés de maximum de 15 personnes. Si ce niveau d’expression excède ce seuil, il sera divisé en plusieurs groupes.
Le personnel d’encadrement
Création d’un groupe d’expression propre aux salariés cadres.
Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement.
La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est veillera à ne pas entraver cette liberté.
ARTICLE 3 – FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS
Les groupes d’expression se réunissent 2 fois par an. Chaque salarié peut bénéficier de 2 réunions par an (1 par semestre). A la demande des 2/3 des salariés, une réunion supplémentaire pourra être organisée.
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
La date des réunions est affichée par l’employeur un mois avant leurs tenues. Les salariés absents à cette date seront informés par tout moyen par la direction. Chaque salarié a la possibilité de s’y inscrire en complétant le formulaire prévu à cet effet (sous format papier ou sous format électronique) dans les 7 jours calendaires suivant la date de l’affichage.
La durée de chaque réunion est fixée à une durée de 1 heure et 30 minutes.
Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin, sans pourvoir excéder 2 heures.
La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 6 heures par année civile.
ARTICLE 4 – LIEU DES REUNIONS ET OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION
Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans un local de l’établissement dans des espaces préalablement désignés à cet effet par la Direction.
L’outil numérique peut être un outil permettant d’assurer le plein exercice du droit d’expression, que ce soit en raison des contraintes du poste occupé, en raison des contraintes d’organisation ou en raison de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, force majeure…).
Dans de telles hypothèses, les parties décident d’organiser le recours à la visio-conférence.
Le cas échéant, et sur initiative de l’employeur les outils habituellement mis à disposition des salariés (boites mails, messageries instantanées) pourront être utilisés pour l’exercice du droit d’expression.
ARTICLE 5 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Article 5.1. - Animation
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants.
L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants.
En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction de l’établissement ou du service organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report.
Article 5.2. - Convocation et ordre du jour
La Direction de l’établissement ou du service établit le planning des réunions un mois avant leurs tenues. Le calendrier est porté sur les panneaux d’affichage. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour est fixé lors de la réunion précédente en concertation avec l’ensemble des membres du groupe.
Article 5.3. - Secrétariat
Le secrétaire sera désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants.
Le secrétaire aura la tâche d'établir un compte rendu de la réunion faisant état des avis, constats, propositions et demandes du groupe.
Article 5.4. - Respect du droit d’expression
Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit veiller au respect de ce principe.
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
ARTICLE 6 – COMPTE RENDU DES REUNIONS
Article 6.1. - Rédaction
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression. A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu. Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants.
Ce compte rendu est établi dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la réunion.
Le secrétaire et l’animateur disposent, sur leur temps de travail, de 2 heures dans les 7 jours calendaires suivant date de la réunion pour rédiger le compte rendu de chaque réunion. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. Les interventions des salariés rapportées au compte rendu sont anonymisées.
Article 6.2. – Transmission
Le compte rendu est adressé à la Direction de l’établissement ou du service par le Secrétaire. La Direction de l’établissement ou du service assure la communication du compte rendu.
Un exemplaire est communiqué à chaque membre du groupe par mail sur l’adresse professionnelle.
Un exemplaire est communiqué à la Direction du siège.
Un affichage du compte rendu permettra sa communication à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire est envoyé par mail, à l’organisation syndicale représentative
Un exemplaire est envoyé par mail au CSE et un bilan global annuel sera présenté lors d’une réunion plénière au CSE.
Article 7 – Suivi des réunions
La Direction de l’établissement ou du service sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par le groupe.
Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la Direction de l’établissement ou du service du compte rendu.
Il pourra, par exemple, s'agir :
de fournir des explications en réponse à une demande spécifique ;
d’une réponse positive motivée ;
d’une réponse négative motivée ;
de la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec fixation d’un délai raisonnable pour réaliser les travaux.
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la Direction de l’établissement ou du service au CSE et à l’organisation syndicale représentative.
L’ensemble des salariés est informé, par affichage, des suites données aux avis, demandes et propositions des groupes d’expression.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1. - Entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le jour de la date de signature du présent accord.
Article 8.2. - Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.3. - Suivi de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, au minimum une fois tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Article 8.4. - Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
(La procédure de dénonciation est prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.)
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie souhaitant dénoncer l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord d’entreprise lui-même.
Article 8.5. - Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire peut demander sa révision partielle ou totale selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d‘entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord d’entreprise a été conclu, chaque partie signataire ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’Association peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois
Article 8.6. - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
