ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST Affiliée à Paralysie Cérébrale France, Fédération reconnue d’utilité publique SIRET : 313 872 897 000 84 - APE : 7010Z
65 rue Edmond Rostand - 51100 REIMS Tél : 03.26.50.65.70 - Fax : 03.26.50.65.89 Mail : president.imc@imc-ne.org
PROCES VERBAL DES CONCLUSIONS
DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
L’Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est représentée par
Et
La délégation syndicale de l’Association :
CFDT Santé Sociaux représentée par
Dans le cadre des Négociations Obligatoires 2025, les parties se sont réunies les 5 février 2025, 19 mars 2025 et 22 avril 2025, afin de négocier les différents points prévus par les textes règlementaires. Ainsi les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
La présentation de ce procès-verbal d’accord sera faite au comité social et économique du 12/06/2024.
Salaires effectifs, mesure susceptible d’avoir un impact sur les rémunérations
Augmentation des salaires de 4 %
NON car à ce jour, la direction est dans l’incapacité d’aller au-delà de l’aspect conventionnel en vigueur opposable à nos financeurs. Les négociations pour la fusion de la CCN 66 et de la CCN 51 sont toujours en cours. Pas d’augmentation prévue de la valeur du point pour l’instant.
Demande d'une prime de fidélité, basée sur l'ancienneté dans l'association :
NON, il existe des jours d’ancienneté supplémentaires pour récompenser la fidélité.
Cela représente environ 1% du budget. Le coût est beaucoup trop important pour les établissements et services sachant que la capacité à financer cette prime chaque année par nos financeurs n’est pas envisageable.
Mise en place d’une prime de vacances de 100 euros au mois de juin pour tous les salariés.
Le coût de cette prime de vacances est de 65 317.49 € (brut chargé) pour les salariés en CDI. Le coût est beaucoup trop important pour les établissements et services sachant que la capacité à financer cette prime chaque année par nos financeurs n’est pas envisageable.
Système de parrainage des candidats au recrutement par les salariés en poste
L’association a mis en place un système de parrainage en 2022 pour les recrutements de salariés en CDI puis l’a étendu en 2023 aux recrutements en CDD. La prime versée était de 300 euros nets sous certaines conditions.
A compter du 1er janvier 2025, le salarié en poste qui recommande un candidat à l’embauche percevra désormais une prime de
500 € nets (cinq cents euros). Le montant de la prime accordée est le montant en vigueur à l’échéance du versement de la prime.
Pas de changement concernant les conditions d’attribution pour les CDI et CDD. L’exemplaire à remplir pour obtenir la demande de prime de parrainage est à réactualiser (montant,…).
Mesure de l’écart de rémunérations Hommes/Femmes
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
L’Association AA IMC NE a réalisé la déclaration de cette mesure dans le la cadre de l’obligation des entreprises de plus de 200 salariés de mesurer et de déclarer l’écart de rémunération au 1er mars de chaque année. Plusieurs indicateurs sont utilisés : les rémunérations des employés, celles des cadres, les augmentations individuelles, les promotions, les retours de maternité, la représentation des femmes dans les 10 salaires les plus élevés…
L’Association obtient pour 2023
la note de 99/100 à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les entreprises qui obtiennent moins de 75 % doivent réaliser un plan d’action pour faire diminuer cet écart, sous peine de pénalité. L’Association AA IMC NE n’a donc pas de plan à décliner. Elle poursuit sa politique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en s’appuyant notamment sur les grilles de rémunérations catégorielles de la CCN 66.
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réactualisé l’an dernier. Un accord triennal sur l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé du 20/04/2023 au 19/04/2026.
Organisation du temps de travail et conditions de travail
QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) : Proposition de la mise en place d'une commission QVCT pour réfléchir à des actions avec attribution d'un budget annuel à définir.
Une commission (5/6 personnes) sera créée en lien avec le CSSCT. Il est nécessaire de se réunir autour d’un thème commun avec le CSSCT comme par exemple :
Travailler sur la cohésion d’équipe dans les établissements,
Que faire sur le manque de communication entre équipes, au sein d’un établissement ou entre établissements,
Comment agir face à l’agressivité entre collègues,
Communiquer de nouveau sur la charte des valeurs associatives.
Travailler sur l’absentéisme.
Dans le cadre d'un mariage, décès (évènements familiaux) avec un long trajet octroyer 1 jour de plus de congés à partir de 300 Kms et 2 jours de plus à partir de 500 Kms.
Dans le cadre d’un événement familial défini dans le CCN 66, il a été décidé d’octroyer :
1 journée de congé supplémentaire pour tout déplacement (domicile/lieu de l’événement) compris entre 300 kms et 499 kms et sur justificatif de l’évènement. Le trajet sera calculé sur le chemin le plus court via Michelin ou Mappy.
2 jours de congés supplémentaires pour tout déplacement (domicile/lieu de l’événement) de plus de 500 kms et sur justificatif de l’évènement. Le trajet sera calculé sur le chemin le plus court via Michelin itinéraire ou Mappy.
Mise en place sur justificatif d'un certificat de vie commune, d'un congé d'exception quand il n'existe pas de lien de parenté officiel dans un couple et que l'un d'entre eux vit un événement exceptionnel (décès, mariage).
Il a été décidé de prendre en compte la demande concernant la mise en place d'un congé d'exception sur justificatif d'un certificat de vie commune, pour les couples sans lien de parenté officiel, en cas d'événements exceptionnels tels qu'un décès ou un mariage. Ces jours de congés exceptionnels seront identiques à ceux prévus par la Convention Collective 66.
Abandon du recul de l’ancienneté quelle que soit la nature de l'absence.
Actuellement, nous continuons d’appliquer les règles prévues par la convention collective 66. Toutefois, au cours du second semestre 2025, la direction et la déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux ouvriront une négociation en vue d’un éventuel accord.
Reconduire les 5 jours de congés pour « enfant malade » de moins de 36 mois.
Cela a été acté dans les NAO 2024. C’est une décision pérenne.
Augmenter les congés « enfant malade » de 5 jours par enfant malade jusqu'à 6 ans.
Non , le nombre de 5 jours de congés « enfant malade » est très peu demandé.
Augmenter les 3 jours « enfant malade », de 3 jours par enfant jusqu'à 16 ans.
Non , le nombre de 5 jours de congés d’enfant malade est très peu demandé. (un seul salarié a atteint le nombre de 5 jours de congés « enfant malade. » en 2024.
Congés pour enfants hospitalisés: Actuellement 2 jours, demande de 4 jours.
Il a été décidé d’augmenter le nombre de jours de congés pour tout salarié ayant un enfant hospitalisé. Ces jours de congés supplémentaires passeront de 2 à 4 jours ouvrés et sur justificatif d’hospitalisation. L’enfant hospitalisé devra être âgé de16 ans maximum.
Ceci s’entend par salarié et en référence à une année civile. Un certificat médical justifiant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade doit être remis à l’employeur.
L’accord s’applique à tous les salariés embauchés en CDI ou en CDD.
Mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés.
Non, le coût est beaucoup trop élevé pour l’Association.
Demande d’une prime de salissure pour les salariés qui ne bénéficie pas de lingerie dans leur établissement.
Le principe est acté. Les critères d’évaluation et le montant de prise en charge seront définis au cours du second semestre 2025 (prestations faites en externe ou en interne à définir).
Cette étude devra être conduite en concertation avec les établissements et services concernés durant cette même période
Arrivé au dernier échelon de notre grille, continuer la progression de l’ancienneté (Validé pour l’ensemble du personnel et pas uniquement pour les kinés...).
L’impact financier est très important et ne sera pas pris en charge par nos financeurs. Cependant, une étude sera menée au cours du second semestre 2025.
Demande de télétravail pour les cadres, notamment pour les travaux de rédaction ou administratifs (1 journée par mois par exemple ou 2 1/2 journées)
Il n’y aura pas d’accord d’entreprise sur ce sujet car très peu de salariés peuvent en bénéficier.
Demande de travailler en semaine de 4 jours et demi tout en gardant un temps plein comme cela se fait sur le CRM...
Pas de négociation sur ce sujet car cela relève de l’organisation des établissements et services.
Demande d'avoir une prime pour les chefs de service en l'absence de directeurs ( absence supérieure de plus d'un mois, hors période de vacances).
Oui, sur le principe, mais il convient de définir les critères d’attribution ainsi que le montant. Cette mesure est déjà mise en œuvre dans les établissements et services en cas d’absence prolongée du directeur. Les critères seront à définir au cours du second semestre en concertation avec la déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux).
Prévoyance maladie et complémentaire santé
Participation de la cotisation mutuelle de 60 % à 70%
Actuellement : la prise en charge par l’employeur est de 60 % pour le salarié (à titre individuel).
A compter du 1er juillet 2025, l’employeur participation à hauteur de 70% au lieu de 60% du coût de la mutuelle (salarié individuel). A noter que l’employeur va plus loin sur la notion mutuelle santé puisqu’il propose une participation accrue pour les salariés ce qui engendre un coût non financé par les financeurs et à la charge de l’employeur sur ses fonds propres (soit environ 30 000 €).
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié par l’Association à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé sur la plateforme « télé accords » accessible depuis le site de la DREETS accompagné des pièces prévues à l’article S2231-7 du Code du Travail.
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Cet accord est diffusé à chaque établissement ou service de l’Association, pour affichage.
