Accord d'entreprise ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE (ADPAD)

ACCORD REALTIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

7 accords de la société ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES A DOMICILE (ADPAD)

Le 31/07/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CGT-FO

    ACCORDDROIT D’EXPRESSIONDES SALARIES

2024

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE

Les organisations syndicales :

FO représentée par : Délégué Syndical FO CGT représentée par :  Délégué SyndicalCGT

 Et l’ADPAD

Représentée par :

Directeur Général  Directricedes Ressources Humaines

PRÉAMBULE

                   Conformément au chapitre I, titre VIIdu code du travail qui régit leDroit d’Expressiondirecteet collectivedes salariés,uneréunionde négociationsavec les délégués syndicauxs’estdérouléele20juin 2024,

  au siège de l’association, 25 rue Hyacinthe Faure à Limoges. Les participants à cette négociation sont:

•  X , Délégué Syndicale FO

•  X   ,représentant FO

•  X   ,Délégué SyndicalCGT

•  X   représentantCGT

•  X , Directrice des Ressources Humaines.

 Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant surl'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  prévue à l'article L 2242-1.

Les parties sont convaincues de l’intérêt  de« l’expre ssion directe et collective dessalariés »  afin de«  définir les actions à mettre enœuvre  pour améliorerleurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité »  (*) et le service apporté à nos usagers.

(*) Code du travail article L2281-2

 I – Cadre Organisationnel

  A -Contexte

       Lesparties prenante à la négociationconstatentla baisse continue du nombre de participants à la réunion traditionnelle centralisée depuisplusieursannées : alors que nous comptions encore plus d’une centaine de participants avant COVID (107 en 2019), 91 collaborateurs ont assisté à l’évènementen 2022 et à peine 78 en 2023.

  La situation est plus favorable pour les tables rondes. Ce dispositif pourrait avoir trouvé sonpublicen 2023, avec une participation « record » de 67 salariés sur les 7 tables rondes organisées. Ce format avait réuni 49 collaborateurs en 2022 et 52 en 2019.

          Il est également important de prendre en compte la mise en œuvre de l’organisation en EquipesPASTELqui estmaintenanteffectivedans tous les secteurs. Alors que jusqu’en 2022, les Droits d’Expressionétaient avec les 4 réunionsOT, l’un des rares moments d’échanges collectifs, aujourd’hui,nos professionnelsse rencontrent deux fois par mois pour un temps d’échange autour de l’organisation du travail, de la coordination et de la prise en charge de nos usagers.

 B –Organisation

 Il est rappelé les dispositions suivantes :

    L’exercice duDroit d’Expressionau sein de l’ADPAD est réalisé de manière directe, collective, libre, permanente et finalisée conformément à l’article L 2281-1 et suivant du Code du Travail. En conséquence, au sein de cette démarche, chaque salarié peut soumettre ses questions sans encourir de sanction.

  Pour assurer la liberté d’expression de chacun il est indispensable de faire abstraction au cours des réunions consacrées auDroit d’Expression, de toutes qualités qu’elles soient hiérarchiques, syndicales ou autre.

    Les heures de présence sont rémunérées comme temps de travail effectif. Cette disposition s’applique notamment au personnel participant à une réunion deDroit d’Expressionpositionnée sur une plage de non-disponibilité. Les frais et temps de déplacement sont payés sur la base du tarif en vigueur.

  Le personnel dont le contrat de travail est suspendu peut participer aux réunions deDroit d’Expression, mais le temps consacré et les frais engagés ne sont pas pris en charge par l’ADPAD, qui ne peut être tenue responsable en cas d’accident.

 Les salariés sont informés de l’organisation de ces rencontres dans la LettreMensuelle et par messages flash.

 Pour faciliter le suivi du temps de travail et l’indemnisation des trajets, des badges sont prévus afin que les participants signalent leur arrivée et leur départ. Ce système devra être utilisé par le personnel disposant d’un smartphone télégestion. Un rappel en ce sens sera fait par SMS au matin de la réunion. Le badgeage manuel ne sera pas pris en compte.

  Une feuille d’émargementsestmise à la disposition du personnel non équipé d’un smartphone. Quatre colonnes seront prévues afin de mentionner l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les kilomètres parcourus, le type de véhicule utilisé (ADPAD ou Personnel) et la signature.

    Les locaux seront ouverts au moins ¼ d’heure avant l’heure de début de la réunion.Pour les réunions de plus de 40 personnes, un micropourraêtremis à disposition de toute personne souhaitant prendre la parole.

   Cette année encore, les droits d’expression sont organisés dans la cadre deplusieursévènements distincts :

• les «   Droit d’Expression centralisés »

• les « Tables rondes ».

    II–Droit d’Expressioncentralisé 2024

   A– Réunions Centralisées -FilièreINTERVENTION

     Dans le contexteévoqué plus haut, les participants font le choix de revoir l’organisation duDroit d’ExpressionCentralisé pour 2024 pour le Personnel de la filière INTERVENTION.

            Dans un doubleobjectifde réduire les trajets et favoriser les échanges endiminuantla taille des groupes, nous allons organiser cette année,5rencontresdans5différents lieux du département audeuxième semestre2024.

 La Direction sera représentéeX                  et un Chef de Service.Le Conseil d’Administrationpourraêtrereprésenté par l’un de ses membres.Pour chaque réunionl’ADPAD prendra à sa charge le temps (déplacement et réunion) et lesindemnitéskilométriques de deuxélusdu CSEprésents, n’appartenant pas à la zone géographique et n’animant pas la réunion.Les noms de cesparticipantsdevrontêtreprécisés par le CSE de préférence avant la réunion.

Ces réunions dureront 3 heures. Les participants devront se préinscrire. Seule les réunions atteignant le seuil de 20  inscrits seront maintenues.En cas d’annulation d’une réunion, les préinscrit pour participer à une réunion se dérou lant dans un autre lieux.Le personnel d’intervention sera informé de c es règlesavant l’inscription.

 Les lieux retenus par les participants à la négociation sont :

Lundi 14 octobre 2024 - RANCON  SalleAimé VALLAT de 14h à 17h	Mardi 15 octobre 2024 - CHALUS Salle ECOMUSE de 14h à 17h		Mercredi 16 octobre 2024 - SAINT YRIEIX LA PERCHE Espace FERRAUD de 14h à 17h
Jeudi 17 octobre 2024 - BUJALEUF de 14h à 17h		Vendredi 18 octobre 2024 - LIMOGES    Salledesfêtesde Landouges  de14h à 17h

       Ces lieuxpourrontêtremodifiés par laDirectionpar un lieu proche, en fonction des résultats de la recherche desalles adaptées et proposées gratuitement par les Mairies.

       Après un propos introductif sur la situationet l’actualitéde l’ADPAD(15 minutes), le temps sera intégralement consacréà un échangesous forme de questions réponseslibres, entre les participants.

   B– Réunion Centralisée -FonctionsSUPPORT 

Cette réunion se déroulera le 5 novembre 2024 en Salle de réunion à LIMOGES, de 9h30 à 11h30. 

 La Direction sera représentée parX . Un membre duConseil d’Administration  sera invité. Comme habituellement, les Chefs de Service ne sont pas conviés.

C  –Réunion Centralisée – Chefs de Service 

    Cette réunionse déroulera le8 novembre 2024de 11h00 à 12h00,en salle de réunion, en présence d’au moins un membre du Conseil d’administration. Le Directeur Général n’assiste pas à cette rencontre.

 Les Chefs de Service devront faire connaitre leur souhait de participer à cetévènement auprès  deX, avant le 1er  novembre 2024.

   III–les tables rondes2024

     Les retours faits parles participants comme par les animateurs,suite à l’édition 2023 des tables rondes sont positifs. Aussi, le format serareconduiten 2024.

         Ils est important pour les parties prenantes à cet accord, dedéveloppercesespacesderéflexionscollectiveset d’échangessur l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail,dans le cadre d’une démarche collaborative.

        Le fait de ne pas avoir dethème imposé à l’inscription,permetdes échangesspontanés,productifs et bénéfiques pour les participants. Chacuntémoigned’un aspect de son activité positif ou négatif. Ce partage d’expérience libre et sans jugementengage :

•   la création de liensentre noscollaborateurs,

•     une prise de recul sur lessituationspartagéeset sur les missions en générale,

•   la diminution dusentiment d’isolement,

•    ledéveloppementd’un meilleur enracinement dans sa fonction et une plus grande confianceen soi,

• une meilleure connaissance du travail des autres et de l’organisation.

          Cesréunions ont ainsi une action surle stressressenti,mais également sur les éventuelsconflitsou tensionsquipeuventnaitre entre collaborateurs sur les questions de coordination notamment.

                       10 réunions durant chacune 2,5heuresseront organisées.Lessalariés souhaitant participer,devront s’inscrireau mois de septembresur les dates qui sont proposées. Les inscrits seront réunis par grouped’auminimum5etmaximum10salariés,en fonction de leur lieu d’habitation.Les groupes pourrontêtre complétéspar de nouveaux appels àintérêt.Les lieux de réunion seront déterminésen fonction des inscrits.La Direction se chargera de réserver les salles.

            LesTables Rondesse dérouleront semaine 41 et46les après-midi des lundi, mardi et jeudi.Les réunionsse déroulerontde manière privilégiées,dans les salles déjà disponibles pour l’ADPAD (Pole AidantsAidés, SaintLéonardde Noblat, Bellac).

              L’animation des réunions sera réaliséepar unbinômequi comprendraunmembre de laCSSCT et un élu titulaire quin’est pasmembre de la CSSCT.Le rôle des binômes est d’animerles réunionset d’en établir un compte renduqui sera remis et présenté en réunion du CSEconsacrée à la CSSCT.

              Le compte rendudécriraune situation,un événement ou un partage d’expérience, qui aura été fait au cours de la séance, et choisi en accord avec les participants. Ces 10 items seront présentés en réunion de CSE, afin d’illustrer les échanges réalisés, leurintérêt, aussi le compte-rendu devra résumer lesélémentset points de vus exprimés.Ces textespourrontêtrediffusésplus largement (Lettre Mensuelle, communication illustrant notre activité, groupe de travail, ….) et alimenteront lesréflexionsorganisationnelles dans notre structure.

                           En plus du temps passé auxTables Rondes, lesbinômesbénéficierontd’un crédittemps de3heuresafinde serencontrerau moins une fois pouraccomplir letravail préparatoireà l’animation destables rondes.Une réunion sera donc organisé au sein du CSE, réunissant les élus titulaires, afin de présenterle présentaccord et au besoin, préciser la volontédes signataires. Cette réunion sera aussi l’occasion de mettre en forme les grandes lignes de l’animationdes tables rondesdans un objectifdecohérencepour cesréunions.

      Ce crédittempssera ajouté aux heures déclarées par les élustitulairesau mois deSeptembre2024.

 IV- Publicité et dépôt légal

 Le présent accord sera déposépar voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

  Fait en5exemplaires originaux,

   Àlimoges, le

Pour les Organisations Syndicales	Pour l’ADPAD
X  Délégué SyndicalFO	X  DirecteurGénéral
X  Délégué SyndicalCGT	X Directrice des Ressources Humaines