Conformément au chapitre I, titre VII du code du travail qui régit le Droit d’Expression directe et collective des salariés, une réunion de négociations avec les délégués syndicaux s’est déroulée le 9 janvier 2025, au siège de l’association, 25 rue Hyacinthe Faure à Limoges. Les participants à cette négociation sont :
, Délégué Syndical FO
, représentant FO
, Délégué Syndical CGT
représentant CGT
, Directrice des Ressources Humaines.
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L 2242-1.
Les parties sont convaincues de l’intérêt de « l’expression directe et collective des salariés » afin de « définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité » (*) et le service apporté à nos usagers.
Les présentes dispositions s’inscrivent dans les directives prévues par la Convention Collective de la Branche de l'Aide à Domicile dans le Chapitre 3. Relations collectives au niveau de l’entreprise, du Titre II. Les relations collectives.
(*) Code du travail article L2281-2
I – Cadre Organisationnel
A - Contexte
Les droits d’expression sont un rendez-vous annuel historique et incontournable de notre organisation, que seule la pandémie de COVID a réussi à suspendre en 2021. Confrontées à la baisse du nombre des participants lors de la réunion plénière, depuis la reprise en 2022, les parties prenantes à la négociation ont adopté le retour des réunions plénières délocalisées en 2024. Cette disposition, n’a pas eu un impact majeur, puisqu’au regard du nombre d’inscrits, seules 4 réunions sur les 5 prévues initialement ont effectivement eu lieu, réunissant au total 95 collaborateurs (pour 91 participants en 2023).
Le constat est plus favorable pour les Tables Rondes : la participation de nos collaborateurs augmente encore. Ces rencontres ont attiré 80 participants en 2024, soit une augmentation de presque 20%. Ce chiffre doit toutefois être relativisé au regard de notre effectif.
Tenant compte de ces constats préalables, les parties prenantes à la négociation conviennent de l’organisation suivante pour l’année 2025.
B – Organisation
Il est rappelé les dispositions suivantes, sans changement :
L’exercice du Droit d’Expression au sein de l’ADPAD est réalisé de manière directe, collective, libre, permanente et finalisée conformément à l’article L 2281-1 et suivant du Code du Travail. En conséquence, dans le cadre de cette démarche, chaque salarié peut soumettre ses questions sans encourir de sanction.
Pour assurer la liberté d’expression de chacun il est indispensable de faire abstraction au cours des réunions consacrées au Droit d’Expression, de toutes qualités qu’elles soient hiérarchiques, syndicales ou autre.
Les heures de présence sont rémunérées comme temps de travail effectif. Cette disposition s’applique notamment au personnel participant à une réunion de Droit d’Expression positionnée sur une plage de non-disponibilité. Les frais et temps de déplacement sont payés sur la base du tarif en vigueur.
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu peut participer aux réunions de Droit d’Expression, mais le temps consacré et les frais engagés ne sont pas pris en charge par l’ADPAD, qui ne peut être tenue responsable en cas d’accident.
Les salariés sont informés de l’organisation de ces rencontres dans la Lettre Mensuelle et par messages flash.
Pour faciliter le suivi du temps de travail et l’indemnisation des trajets, des badges sont prévus afin que les participants signalent leur arrivée et leur départ. Ce système devra être utilisé par le personnel disposant d’un smartphone télégestion. Un rappel en ce sens sera fait par SMS avant la réunion. En complément, une feuille d’émargement restera prévue pour le personnel non équipé d’un smartphone ADPAD (heure d’arrivée et de départ, les kilomètres parcourus, type de véhicule : ADPAD ou Personnel et signature).
Cette année encore, les droits d’expression sont organisés dans la cadre de deux évènements distincts :
Les
réunions de « Droit d’Expression centralisés »
Les
« Tables rondes ».
II – Droit d’Expression centralisé 2025
A – Principe
En 2025, une rencontre est organisée pour chaque Filière, sur le modèle « traditionnel » habituel.
Ces réunions ont vocation à rassembler l’ensemble des salariés de notre association.
FILIÈRE INTERVENTION : la réunion se déroulera le jeudi 26 juin 2025, à la Salle des fêtes de LANDOUGE à LIMOGES, de 14h00 à 17h30.
FONCTIONS SUPPORT : la réunion se déroulera le jeudi 19 juin 2025 en Salle de réunion à LIMOGES, de 10h00 à 12h00.
CHEFS DE SERVICES (CADRES DE DIRECTION) : Cette réunion se déroulera le lundi 23 juin de 11h00 à 12h00. À des fins d’organisation, les Chefs de Service devront faire connaitre leur souhait de participer à cet évènement auprès de , avant le 16 juin 2025.
Comme le prévoit la tradition, ces rencontres auront lieu en présence d’au moins un administrateur et les managers directs des participants ne seront pas conviés.
B – Organisation spécifique à la réunion de landouge
Les locaux seront ouverts au moins ¼ d’heure avant l’heure de début de la réunion. Un micro sera mis à disposition de toute personne souhaitant prendre la parole.
Les salariés qui le souhaiteront pourront adresser leurs questions par courrier à l’ADPAD,
avant le 14 juin 2025, précisant sur l’enveloppe « Droit d’expression 2025 ». Les réponses seront apportées pendant la réunion.
Le programme prévisionnel des échanges est le suivant :
14h00 Propos introductifs – Direction / Présidence Actualités de l’association 14h30 Échanges libres et collectifs entre les participants : le Directeur, l’équipe d’encadrement et des membres du Bureau répondront aux questions posées. Une pause de 15 minutes sera organisée durant ce temps pour un moment de convivialité avec gourmandises 17h30 Fin de la réunion
III –tables rondes 2025
A - Organisation
Le format décliné en 2024 est reconduit. Il est rappelé qu’il est important pour les parties prenantes à cet accord, de poursuivre le développement de ces espaces de réflexions collectives et d’échanges sur l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, tels que portés par le Cadre de fonctionnement en équipes PASTEL.
Nous avons pu constater que le fait de ne pas avoir de thème imposé à l’inscription, permet des échanges spontanés, productifs et bénéfiques pour les participants. Chacun témoigne d’un aspect de son activité positif ou négatif. Ce partage d’expérience libre et sans jugement engage :
la création de liens entre nos collaborateurs,
la possibilité de parler de son travail, sans jugement,
une prise de recul sur les situations partagées et sur les missions en général,
la diminution du sentiment d’isolement,
le développement d’un meilleur enracinement dans sa fonction et une plus grande confiance en soi,
une meilleure connaissance du travail des autres et de l’organisation.
Ces réunions ont ainsi une action sur le stress ressenti, mais également sur les éventuels conflits ou tensions qui peuvent naitre entre collaborateurs, notamment sur les questions de coordination.
Pour 2025, les Tables Rondes seront regroupées sur 2 semaines consécutives du lundi 29 septembre au jeudi 9 octobre 2025 (semaines 40 et 41).
Sur cette période, 10 réunions durant chacune 2,5 heures seront planifiées.
Les salariés souhaitant participer, devront s’inscrire au mois de juillet, sur les dates proposées. Les inscrits seront réunis par groupe d’au minimum 5 et maximum 10 salariés, en fonction de leur lieu d’habitation. Les lieux de réunion seront déterminés en fonction des inscrits. La Direction se chargera de réserver les salles.
Les Tables Rondes se dérouleront les après-midi des lundi, mardi et jeudi, de manière privilégiées, dans les salles déjà disponibles pour l’ADPAD (Pole Aidants Aidés, Saint Léonard de Noblat, Bellac, Saint Yrieix La Perche, …). 2 à 3 réunions pourront être planifiées sur une même journée.
Afin de promouvoir la participation aux Tables Rondes des personnels des secteurs éloignés de Limoges, la Direction des Ressources Humaines, proposera aux Managers Ressources des équipes concernées, de procéder aux inscriptions des personnes intéressées lors de réunions PASTEL.
B - Animation des tables rondes 2025
L’animation des réunions sera réalisée par un binôme qui comprendra un membre de la CSSCT et un élu titulaire qui n’est pas membre de la CSSCT. Les animateurs devront avoir suivi la formation prévue à cet effet, (si celle-ci a été organisée). Chaque binôme animera une ou des réunions et veillera à la rédaction d’un compte rendu. Celui-ci décrira une situation, un événement ou un partage d’expérience, qui aura été fait au cours de la séance, et choisi en accord avec les participants. Les 10 items ainsi produits, seront présentés en réunion de CSE, afin d’illustrer les échanges réalisés, et les éléments marquants. Ces textes pourront ensuite être diffusés plus largement (Lettre Mensuelle, communication illustrant notre activité, groupe de travail, ….) et pourront alimenter les réflexions organisationnelles dans notre structure.
C - Réunion d’organisation des Tables Rondes
En plus du temps passé aux Tables Rondes, les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit temps de 2 heures afin de se rencontrer dans le cadre d’une réunion préparatoire consacrée à l’organisation des Tables Rondes. Sur la base du présent accord d’entreprise, les présents devront déterminer la liste des animateurs retenus pour 2025, l’affectation des binômes d’animateurs sur les dates des Tables Rondes, et la trame centrale de ces réunions : séquençage, objectifs, méthodes, résultats attendus, format/contenu du compte-rendu, dans un objectif de cohérence.
Pour cette réunion, les participants devront compléter une feuille d’émargement à transmettre au Service des Ressources Humaines.
IV - Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Fait en 5 exemplaires originaux, À Limoges, le 14 mars 2025
