ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11 HEURES
Entre
L’Association d’Aide aux Personnes Agées de la Vallée de l’Arbéroue 66 route de Saint-martin-d’Arbéroue 64240 ISTURITS Représentée par Monsieur _______________ Agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme _________en sa qualité de déléguée syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de favoriser la continuité de service auprès des résidents.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.
Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne maximale de travail est portée à 11 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 Validité de l’accord
L’accord est signé par un délégué syndical ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’une organisation représentative au premier tour des élections professionnelles des titulaires, l’accord est donc valide.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
« Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément »
Article 7 Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour le suivi de l’accord.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Depuis janvier 2017, suite à la loi Travail, lorsque les accords conclus portent sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps, ils doivent faire l’objet d’une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la CCN51. La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (Article L.2232-9 du code du travail et article D.2232-1-2 du code du travail). Ces accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
La commission paritaire accuse réception des accords transmis.
Fait le ____/_____/_______ à ________________________________
