L’Association AAPAVA, association dont le siège social est situé à l’EHPAD Pausa Lekua à Iturits
Immatriculée à l'URSSAF de BAYONNE sous le numéro 782 302 533 000 16,
Représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice,
D'UNE PART,
ET
La délégation syndicale, représentée par Mme YY , mandatée par le syndicat CFDT
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) les :
16 décembre 2022
10 janvier 2023
30 janvier 2023
21 février 2023
Et ont abouti aux dispositions ci-après.
Article 1. Emploi , égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur sur plusieurs domaines :
les salaires
la formation professionnelle
l’aménagement de temps de travail pour raison personnelle (congé sans solde, réduction de temps de travail etc….)
Un accord d’entreprise a été signé sur ce sujet le 22 mai 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord reste valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord. Il est convenu que la direction réouvre les négociations sur cet accord en mai 2023.
Article 2. Les salaires effectifs
Les salaires effectifs sont basés sur les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Un précédent accord de NAO en date du 26 janvier 2016 a porté création d’une indemnité de remplacement au pied levé. Le présent accord vise à modifier les modalités d’attribution et le montant de cette prime. Ainsi l’article 2. De l’accord NAO du 26 janvier 2016 est supprimé et remplacé par le présent article.
Article 2.1 Prime de remplacement au pied levé
Une indemnité de remplacement est versée aux salariés en CDI pour tout remplacement effectué
le jour et le lendemain de l’appel du salarié absent ou du constat d’absence d’un salarié pour un motif imprévisible.
L’indemnité de remplacement est de 4 points FEHAP pour une journée de travail complète sur un jour initialement prévu de repos et de 2 points FEHAP pour une journée partielle.
Le remplacement du second jour d’absence si celui-ci est un samedi, un dimanche ou un férié donne également droit à cette prime.
Il est également décidé d’offrir le repas aux salariés qui travaillent le jour de Noël et le jour de l’An.
Article 2.2 Prime ASG pour les salariés ASG mis à disposition de l’accueil de jour
Le décret 2010-681 du 22 juin 2010 prévoit le versement de la prime ASG aux soignants ayant suivi les 140h de formation ASG. Cette prime est versée au prorata du temps passé au PASA ou en UHR. Par le présent accord, l’AAPAVA s’engage à verser cette prime selon les mêmes modalités aux ASG mis à disposition de l’accueil de jour.
Article 3. La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le temps de travail est annualisé. Un accord collectif encadre cette annualisation.
Article 4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les établissements de l’AAPAVA emploient plusieurs personnes reconnues travailleurs handicapés. Des salariés ayant un risque d’inaptitude ont pu bénéficier de formation qualifiante dans un objectif de reclassement interne ou externe.
Article 8. Prévoyance santé
Aucune décision particulière.
Article 9. Dépôt.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2242-4 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE à l’adresse suivante : « dd-64.accord.entreprise@travail.gouv.fr » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE (10 rue de la Ville en Bois).
Article 10. Date d’application
Il est convenu que le présent accord s’applique au 01/03/2023.
Fait à Isturits, Le 21 février 2023
Pour la délégation syndicale,Pour l’association AAPAVA
