Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’association familiale aide populaire et la représentante syndicale ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 16, 26 mars et 09 avril 2021 dans les locaux de l’association familiale aide populaire.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Demande de la mise en place de la subrogation
La subrogation totale (maintien de salaire sécurité sociale et prévoyance) selon les dispositions conventionnelles de la CCN BAD (IDCC 2941) sera mise en place du fait de la fusion avec au plus tard le 1er janvier 2022.
Demande que les kilomètres entre le domicile du salarié et le bénéficiaire soient pris en charge au réel pour les personnes qui travaillent le week-end et qui habitent à plus de 10 km, à hauteur de 4 déplacements maximum par jour
Du fait de la fermeture des bureaux le week-end, accès impossible à la salle de restauration pendant la pause repas, l’s’engage à prendre en charge 2 trajets : dernière intervention du matin jusqu’au domicile du salarié et du domicile du salarié à la première intervention de l’après-midi hors commune de Lavaur.
Demande que les salariés de XXXX bénéficient du nouvel « accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps » conclu avec l’organisation syndicale présente à
Accord ci-joint.
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
Accord ci-joint.
Aucun accord n’a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation de l’indemnité kilométrique :
La direction rappelle que l’XXXX est autorisée et tarifée par le département, et que ce dernier ne prend en compte que le conventionnel, de plus l’XXXX est à ce jour à 0,40€/km et le conventionnel à 0,35€.
Le présent accord ainsi que l’accord sur le CET et sur l’égalité professionnelle seront déposés auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
A Graulhet, le 09 avril2021
Pour la Pour la direction , présidente, directrice
