Accord d'entreprise ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE POPULAIRE
NEGOCIAITON ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE POPULAIRE
Le 21/06/2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
1er, 18 avril, 20 mai 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
1er, 18 avril, 20 mai 2019
AAFP/CSF
de Lavaur
AAFP/CSF
de Lavaur
Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 1er, 18 avril et 20 mai 2019 dans les locaux de l’AAFP au 14 Allées Ferréol Mazas – 81500 Lavaur
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Prime de remplacement d’urgence :
Prime : une prime de 30€ brut sera versée à chaque remplacement d’urgence
Jours de repos avant et après week-end
Cependant afin d’améliorer la qualité, l’organisation du service mais aussi les conditions de travail des salariés, une réflexion est en cours sur la mise en place des équipes du week-end.
Point n’ayant pas trouvé d’accord :
Indemnité kilométrique :
Refus de l’employeur, le conventionnel est de 0.35€ le kilomètre, l’AAFP indemnise à hauteur de 0.40€ le kilomètre (NAO 2016) soit 0.05€ de plus que le conventionnel non pris en charge par le département.
Kilomètres isolés :
Réponse de la direction : maintien du calcul mis en place lors de la réunion DP/CE du 26 novembre 2015.
« En cas d’interventions isolées les kilomètres d’un trajet + le temps de trajet sera pris en charge. La seule condition est que la distance AAFP intervention soit moins importante que la distance intervention domicile du salarié. »
De plus selon
l’avenant 36/17 de la « convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile » - Article 14 – Les déplacements :
« Les déplacements des professionnels d’intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge selon les dispositions suivantes : … Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. »Tickets restaurants :
Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.
Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.
A Graulhet, le 21 juin 2019
Mise à jour : 2019-10-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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