L’Association d’Entraide aux Personnes Agées gestionnaire de l’EHPAD Résidence les Vergers, dont le siège social est situé à SENS DE BRETAGNE (35490), 9 rue Jeanne de Malmains,
Représentée par Mme XXX, en sa qualité de Directrice.
d’une part,
Et
Le CSE représenté par, Mme XXX, Mme XXX, M. XXX,
d’autre part.
Préambule
La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, l’Association attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.
Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) remis à jour tous les ans en étroite collaboration avec le CSSCT et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
En 2021 (1er accord) et en 2024, nous avions déjà identifié 2 facteurs de pénibilité :
Le travail de nuit
Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent 1 heure entre 24h00 et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an
La manutention manuelle de charges
Les salariés concernés sont donc ceux qui effectuent une opération de transport ou de soutien d'une charge, dont la pose, le levage, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou plusieurs travailleurs
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise était de 63.20 ETP. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date, à savoir le personnel soignant était de 57 salariés, représentant 90% des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 1 : BILAN SUR LES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION MISES EN PLACE DE JANVIER 2022 au 31/12/2024 :
Les parties rappellent que la finalité des mesures était de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Il avait donc été convenu que les mesures mises en œuvre par l’Association portent sur les thèmes suivants :
réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
adaptation et aménagement du poste de travail
amélioration des conditions de travail
maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
A – Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
Pour les travailleurs de nuit
Il est proposé systématiquement les postes vacants de jour aux salariés de nuit. Il est effectué des réunions tous les trimestres entre l’équipe de nuit et l’équipe d’encadrement pour rompre l’isolement de ces équipes, pour communiquer, régler tout dysfonctionnement.
Pour les manutentions de charges lourdes
Il est fait tous les ans des investissements qui ont pour but d’améliorer les conditions de travail des équipes de soignants (cf. point C). Tous les ans une enquête à destination des équipes (DUERP) permet de pointer les risques majeurs, les risques nouveaux, et les risques atténués. Cette enquête est complétée par les membres du Cssct, analysée par la direction. De même, tous les ans une analyse des accidents de travail permet de faire évoluer également notre plan d’amélioration des risques.
B – Adaptation et aménagement de poste de travail
La Direction a organisé auprès d’un organisme de formation extérieur, une formation relative aux postures et gestes, afin de bien gérer le port de charges lourdes. Sept acteurs PRAP 2S (Prévention des risques liés à l’activité physique) ont été formés, ceci s’est inscrit dans notre plan de compétences 2022. Ces référents ont la mission de transmettre leur connaissance à leurs collègues.
L’association a poursuivi ses investissements entre 2022 et 2024 dans du matériel facilitant le travail de manutention de charges lourdes. En 2023 elle a acquis : un chariot plus maniable pour les infirmières, 3 chariots à fonds amovible pour la lingerie, un cocon sieste pour que les salariés puissent effectuer des micro-siestes et récupérer physiquement, 3 chaises de douche à pompe hydraulique pour faciliter les douches des résidents dépendants et immobiles. En 2024 elle a acheté : 3 chariots de service pour les petits-déjeuners faciles à manier, un chariot de liaison chaud-froid autotracté pour le service des repas servis à l’étage, un lit médicalisé nouvelle génération.
C – Amélioration des conditions de travail
Par le biais d’un contrat de prévention signé avec la CARSAT dès 2018 l’association a pu acquérir du matériel afin de réduire les risques liés aux troubles musculosquelettiques (TMS) et postures difficiles :
Acquisition de rails de transferts installés dans toutes les chambres, pour faciliter les transferts en chambre des résidents de l’EHPAD,
Acquisition de fauteuils de douches à hauteur variable afin de limiter les postures difficiles lors des douches des résidents
Acquisition d’une baignoire balnéothérapie nouvelle génération afin de donner les bains aux résidents en toute sécurité
Acquisition de patins pour les chaises et les tables afin de faciliter les transferts de ces meubles dans les salles de restauration sans tirer sur son dos.
Depuis l’association a poursuivi ce travail avec la CARSAT par le biais de la FIPU (Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle), elle peut ainsi poursuivre la recherche de financement pour assurer de nouveaux investissements.
D - Le développement des compétences et des qualifications.
La direction a validé une procédure d’accueil du nouveau personnel soignant et y a notamment inclus une check-list des connaissances à valider lors des journées d’intégration, la connaissance et le maniement des dispositifs médicaux en fait partie. Il s’agit de notre protocole PRA-RH01 « Réussir une journée d’intégration ».
En 2023, la direction et l’infirmière coordinatrice, ont mis en place un programme de sensibilisations internes mené par les infirmières référentes à destination des équipes. Les thèmes abordés tels que l’hygiène des mains, la bonne utilisation des matelas à air, la prévention des escarres, la bonne utilisation des dispositifs médicaux etc…, permettent à l’équipe de monter en compétence et de mettre à jour leur connaissance au fil de l’eau. Ce programme s’est poursuivi en 2024.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC A FIN DECEMBRE 2024 - MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION RETENUES
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire l'exposition aux facteurs de pénibilité.
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic s’appuie sur la mise à jour au 31/12/2024 du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
- Risque 1 : la manutention manuelle de charges, définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 50 salariés exposés ; - Risque 2 : le travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 7 salariés exposés.
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques :
Salariés
Risque 1
Risque 2
Equipe de nuit Travail de nuit Manutention de charges lourdes
Au regard de notre bilan présenté à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés :
au travail de nuit
à la manutention manuelle de charges.
Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par l’Association portent sur les thèmes suivants :
la réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
l’amélioration des conditions de travail
le développement des compétences et des qualifications.
Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
L’Association prend l’engagement de :
Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande.
Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement au maximum à 100% des demandes de passage d'un poste de nuit vers un poste de jour ce, dans la mesure du possible (disponibilité en poste de jour). Indicateur de suivi retenu : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour acceptée par la Direction / le nombre total de demandes effectuées
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’Association prend l’engagement de :
Mettre à la disposition du personnel concerné par la manutention manuelle de charges, des moyens mécaniques et ergonomiques appropriés permettant de réduire ou de limiter l'effort en nombre suffisant.
La Direction s'engage à continuer ses investissements dans ce sens. En 2025 sont notamment prévus l’achat de deux verticalisateurs « Way-up », une autolaveuse autotractée.
La Direction s'engage également à poursuivre une fois par mois pour l'ensemble des salariés concernés des temps de sensibilisation, des formations internes « flash » sur le matériel technique facilitant les transferts des résidents (rails de transferts, verticalisateurs, disque de transferts…) et notamment pour les nouveaux salariés dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.
La direction poursuivra l’organisation mensuelle d’ateliers « gestes et postures » menés par l’ergothérapeute sur les situations de transferts et de manipulations concernant le quotidien des soignants. Certains thèmes sont déjà prévus : « Les positionnements au lit, passage station allongée à station assis », « L’accompagnement du soignant dans la chute d’un résident », « Les gestes dans le ménage quotidien des chambres ».
Indicateurs de suivi retenus :
nombre d’achats de matériels effectué par an.
nombre de salariés ayant suivi la sensibilisation interne Postures et Gestes avec l’ergothérapeute de la Résidence par an.
Amélioration des conditions de travail
L’Association prend l’engagement de :
Pour le Travail de nuit
Assurer des temps de pause réguliers : l’Association s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : une pause de 15 minutes en début de nuit, puis une pause de 30 minutes en cours de nuit afin de limiter la baisse de vigilance physiologiquement.
Prévoir une collation saine chaque nuit pour redonner de l’énergie aux équipes,
Prévoir des réunions de suivi trimestrielles avec l’équipe d’encadrement,
Inscrire de façon prioritaire les équipes de nuit aux formations organisées
L’Association s'engage à poursuivre la sensibilisation de l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction. L’association s’engage à poursuivre les temps de massage tous les mois par un masseur qualifié externe. L’association met en place à partir du 1/07/2025 un comité PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique) il sera chargé d’améliorer les conditions de travail tout en contribuant à la qualité des soins et au confort des résidents et de réduire les risques d’accident de travail et de maladies professionnelles. La méthode de travail sera de recenser et analyser les situations physiques de travail source de dangers et de blessures pour le corps et de proposer des pistes d’amélioration en utilisant les cahiers PRAP par secteur et la fiche d’analyse de la situation de travail.
L’association a mis en place pour ses salariés un groupe de parole, tous les 2 mois, mené par une psychologue extérieure, elle entend poursuivre ce partenariat.
Indicateurs de suivi :
le nombre de salariés massés par an,
le nombre de comité PRAP tenu par an
le nombre de groupe de parole par an
le nombre d’accidents de travail comparé à l’année n-1
Le développement des compétences et des qualifications.
L’Association prend l’engagement de :
Poursuivre un plan de compétence adapté aux difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes
Poursuivre le programme des actions de sensibilisation mené par les infirmières auprès des AS et ASH, IDE
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI
Il est instauré un comité de suivi du présent accord, composée de la direction et des memmbres du CSE.
Le comité établira un rapport de suivi annuel chaque mois d’avril. Ce rapport abordera les thèmes suivants :
-Suivi des objectifs et des indicateurs, -Éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 11/09/2025.
Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 11/ 09/2028 sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 - RÉVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties et notamment pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi annuel. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de ce présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au CSE.
