ACCORD COLLECTIF ASSOCIATION D’ENTRAIDE UNIVERSITAIRE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
L'Association All, dont la raison sociale est : Association d’entraide universitaire, et dont le siège est situé à LILLE (59000),47 Boulevard Vauban, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXX L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical XXXXXXXX
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires dans l’association.
L’ensemble des thèmes suivants a été abordé : la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues successivement les 13 mai, 31 mai et 27 juin 2024.
C’est suite à ces différents échanges que les mesures contenues dans le présent accord collectif ont été conjointement arrêtées.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 à L2242-14 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2242-5 à L2242-14 du Code du travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Son champ d'application est l’Association d’Entraide Universitaire.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la structure présents pendant sa période d’application, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’Association d’Entraide Universitaire, pour laquelle sont établies les prévisions économiques. Il s’applique donc à compter du 1er août 2024 et jusqu’au 31 juillet 2025 inclus.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l'organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L'ensemble des avantages et normes qu’il constitue est un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 4 - Salaires effectifs
Les syndicats ont demandé un petit geste concernant la hausse des salaires, conscients de l’augmentation générale déjà obtenue l’année dernière.
Après avoir rappelé l’impact significatif de l’augmentation de la masse salariale suite à la hausse générale des salaires octroyée aux dernières NAO, les parties se sont mis d’accords sur l’engagement ci-après :
En cas de hausse du SMIC sur la période comprise entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025, l’écart (en euros brut) entre le nouveau SMIC mensuel et le salaire de base mensuel le plus bas pour un CDI à temps complet chez All, sera ajouté à tous les salaires bruts de l’ensemble des salariés CDI de la structure.
Exemple : si le 1er août 2024, le SMIC mensuel passe à 1802,30 euros brut, alors :
Salaire mensuel de base le plus bas : 1797,24 euros
Ecart entre le nouveau SMIC et le salaire de base le plus faible : 1802,30 – 1797,24 = 5,06 euros
Donc tous les salaires du 1er août, en cas de hausse du smic de 2% comme dans cet exemple, seront augmentés collectivement de 5,06 euros brut.
Cet engagement s’appliquera durant toute la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, dans la limite de deux augmentations successives et capé à 2% maximum par augmentation.
ArtICLE 5 - Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions légales, conventionnelles, et à l’accord de substitution signé le 8 juin 2023.
A la date des présentes, seul le service du CPSU est annualisé avec un calendrier de septembre à septembre.
Une partie des cadres sont en forfait jours (213 jours/an).
Ponts et jours fériés :
A la demande des syndicats, la Direction a décidé de pérenniser pour une durée indéterminée le fait d’offrir aux salariés (sauf ceux en forfait jours qui ne sont pas concernés par cette mesure) le pont de l’ascension.
Les jours fériés seront chômés et payés suivant les modalités conventionnelles et légales en vigueur.
Télétravail : l’accord sur le télétravail a été signé en juin 2023.
ArTICLE 6 – Respect du principe d’égalité homme- femme, qualité de vie au travail
Après étude des documents préparatoires remis par la Direction, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant la même qualification, la même ancienneté et le même travail. L’employeur s’engage en cas de remplacement d’un salarié masculin par un salarié féminin (et inversement) suite à une vacance de poste de verser la même rémunération au remplaçant s’il justifie de la même qualification et de la même expérience. Les syndicats et la direction ont mis en place un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, reprenant notamment les jours enfants malade.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties constatent le respect du principe de 6% de travailleurs handicapés. Aucune discrimination n’est faite à l’encontre des travailleurs handicapés dans l’association.
Il est rappelé qu’un nouveau contrat de prévoyance est applicable dans la structure depuis janvier 2024. Les parties ont donc convenue de ne pas en débattre au cours des réunions NAO.
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu qu’il sera toujours possible de verser 50% de l’intéressement sur le PEE ou la totalité.
All aide à l’insertion des personnes ayant des difficultés sur le marché du travail (personnes de plus de 50 ans, jeunes sans formation…), notamment en recourant si possible aux contrats aidés (Contrats d’Aide à l’Emploi) sur les postes à pourvoir. All s’engage à proposer ces postes en priorité à pôle emploi qui transmettra les candidatures des personnes susceptibles d’être admissibles à ces contrats aidés.
Les parties tiennent à souligner les nombreux efforts réalisés ces dernières années en faveur de la qualité de vie au travail et citent, notamment, la mise en place du télétravail, la réhabilitation des bureaux, les nombreux investissements réalisés pour fournir des outils de qualité à chaque équipe, la bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’un management globalement bienveillant.
ArtICLE 8 - formalites
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Lille, Le 27 juin 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
