L'Association XXX, dont la raison sociale est : XXX, et dont le siège est situé à XXX (XXX), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale XXXX, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX L'organisation syndicale XXXX, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires dans l’association.
L’ensemble des thèmes suivants a été abordé : la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues successivement les 16 mai, 28 mai et 30 juin 2025.
C’est suite à ces différents échanges que les mesures contenues dans le présent accord collectif ont été conjointement arrêtées.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 à L2242-14 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2242-5 à L2242-14 du Code du travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Son champ d'application est XXXXXX.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la structure présents pendant sa période d’application, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant pérennisées ou prises pour une durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de XXXXXXXXX, pour laquelle sont établies les prévisions économiques. Il s’applique donc à compter du 1er août 2025 et jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l'organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L'ensemble des avantages et normes qu’il constitue est un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Les organisations syndicales ont demandé à la direction de réfléchir à la mise en place des médailles du travail pour les salariés.
La direction s’engage à affiner l’étude en cours sur le sujet afin de déterminer notamment les impacts financiers (fiscal et social) pour l’employeur et pour le salarié.
La direction s’engage également à se renseigner sur les démarches administratives nécessaires à la mise en place de ces médailles, et à revenir vers les organisations syndicales aux prochaines NAO sur le sujet.
ARTICLE 5 – DONS DE JOURS DE REPOS
Les organisations syndicales ont demandé à la direction de mettre à jour l’accord sur les dons de jours de repos, suite à des incohérences relevées par les parties.
La direction et les organisations syndicales ont donc revu ensemble le dispositif des dons des jours de repos et l’ont intégré directement dans le nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes, signé 30 juin 2025.
ArTICLE 6 – Respect du principe d’égalité homme- femme, qualité de vie au travail
Après étude des documents remis par la Direction, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant la même qualification, la même ancienneté et le même travail.
Les syndicats et la direction ont par ailleurs signé un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 30 juin 2025.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties constatent le respect du principe de 6% de travailleurs handicapés. Aucune discrimination n’est faite à l’encontre des travailleurs handicapés dans l’association.
Il est rappelé qu’un nouveau contrat de prévoyance est applicable dans la structure depuis janvier 2024. Les parties ont donc convenue de ne pas en débattre au cours des réunions NAO.
Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu qu’il sera toujours possible de verser 50% de l’intéressement sur le PEE ou la totalité.
Les parties tiennent à souligner les nombreux efforts réalisés ces dernières années en faveur de la qualité de vie au travail et citent, notamment, la mise en place du télétravail, la réhabilitation des bureaux, les nombreux investissements réalisés pour fournir des outils de qualité à chaque équipe, la bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’un management globalement bienveillant.
ArtICLE 8 - formalites
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Lille, Le 30 juin 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
