Accord relatif à la mobilité durable (renouvellement)
Entre Association XXX, dont la raison sociale est XXX et dont le siège est situé au XXXX, pris en la personne de XXX XXX , Directeur,
ET
Pour le syndicat XXX, XXX XXX
Pour le syndicat XXX, XXX XXX
PREAMBULE
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et son décret d’application du 9 mai 2020 ont permis aux entreprises de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent des déplacements dits “vertueux” pour leurs trajets quotidiens domicile-travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets. XXX est engagé auprès de la ville de Lille dans Lille bas carbone et nous pensons qu’il est important de baisser au maximum notre empreinte carbone pour les générations futures. C’est la raison pour laquelle nous avions conclu un premier accord de mobilité durable avec les partenaires sociaux pour la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023, renouvelée une première fois pour l’année civile 2024 et une deuxième fois pour l’année civile 2025. Afin de continuer à encourager les collaborateurs à utiliser un transport plus propre pour leur trajet domicile-lieu de travail, dans la lignée de la démarche environnementale et sociale dans laquelle nous souhaitons nous inscrire et de notre volonté d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d’impact carbone, la Direction a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de renouveler pour l’année civile 2026 l’accord relatif à la mobilité durable.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS :
Abonnements de transports en commun : abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels au train et aux transports en commun de la communauté urbaine de Lille.
Covoiturage : Utilisation par plusieurs automobilistes et à tour de rôle, d'une seule voiture pour effectuer le même trajet. Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage : http:/covoiturage.beta.gouv.fr
Autopartage : Utilisation partagée d'une flotte de véhicules par différents usagers, pour une courte durée et par abonnement. Dans cet accord ne sont concernés que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogènes.
Engins de déplacement personnel motorisé non thermique : tout engin terrestre à moteur de déplacement individuel fonctionnant sans brûler du carburant pour exploiter l'énergie libérée sous forme de chaleur et la transformer en énergie mécanique. (ex : trottinettes électriques, vélo électrique, hoverboard, mono-roue, gyropode, skateboard électrique…)
Engins de déplacement personnel non motorisé : vélos, tricycles, monocycles, trottinettes…
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié en CDD ou CDI, temps complet (151,67 heures/mois – 35 heures/semaine) ou partiel pourra bénéficier des mesures de ce présent accord.
Les aides accordées feront l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée conventionnelle de travail. Dans ce cas, le forfait mobilité durable sera calculé au prorata du nombre de jours ou d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : pour un salarié travaillant 5 heures par semaine et ayant un abonnement de transport en commun :
La moitié du temps complet est de 35/2 soit 17,5 h
La prise en charge s’établit à 5/17,5e de 75% du montant de l’abonnement
ARTICLE 3 : MONTANTS
1/ Les remboursements d’abonnements aux transports en commun : les abonnements aux transports en commun sont remboursés à hauteur de 75% du prix payé par le salarié.
2/ Les remboursements des trajets domicile/ lieu de travail en autopartage avec des véhicules électriques : sur preuve de facture issu de la plateforme : remboursement des frais engagés.
3/ Les remboursements des trajets domicile/ lieu de travail en covoiturage : sur preuve de facture issu de la plateforme de covoiturage + attestation du conducteur/passager il sera attribué une aide de 10 centimes par kilomètre.
4/ Les remboursements de trajets domicile / lieu de travail en vélo avec ou sans assistance électrique, engins de déplacement motorisés non thermiques : sur présentation des kilomètres les plus courts entre le domicile et le lieu de travail (plan mappy ou viamichelin) il sera attribué une aide de 25 centimes par kilomètre parcouru.
Un seul aller / retour avec le trajet le plus direct est accepté par jour travaillé.
Le montant maximal de l’aide ne peut excéder les plafonds en vigueur fixés par l’URSSAF au titre de l’année 2026.
Les remboursements des abonnements de transports en commun peuvent être cumulés avec les aides à la mobilité douce, dans le respect de ces mêmes plafonds.
Exemples :
Un salarié réalise un trajet domicile /travail à vélo à hauteur de 15km par jour durant 140 jours : 15 X 140 X 0.25 = 525€ de remboursement
Un salarié alterne vélo à hauteur de 15km par jour durant 100 jours et du covoiturage durant 40 jours : 15 X 100 X 0.25 + 15 X 40 X 0.10 = 420€
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Pour recevoir la participation de l’employeur, le salarié doit remettre au service ressources humaines une attestation par le biais d’un formulaire prévu à cet effet (annexe 1) ou le coupon original de transports en commun au plus tard le 15 du mois pour être mis sur la fiche de paie du mois en cours.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.
ARTICLE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Calendrier d'application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : REVISION
La révision du présent accord s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l'objet d'une négociation sur la base d'un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge·
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
