Accord d'entreprise ASSOCIATION D HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE COMTE
l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place temporaire du travail de nuit au sein de l’entreprise adaptée « la Cuisine de Villersexel » de l’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté
Application de l'accord Début : 02/02/2025 Fin : 09/03/2025
RELATIF A LA MISE EN PLACE TEMPORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DE L’ENTREPRISE ADAPTEE « LA CUISINE DE VILLERSEXEL » DE L’ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE FRANCHE-COMTE
Entre
L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté dont le siège est situé 15 avenue Denfert-Rochereau à Besançon, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
F.O, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord à durée déterminée du 2/02/205 au 9/03/2025 s’inscrit dans le cadre de travaux nécessaires pour un aménagement de la zone froide (regroupement par décloisonnement des espaces préparation froide et conditionnement) dont le choix a été réalisé avec les professionnels, travaux visant à une optimisation des espaces et l’amélioration des conditions de travail. En effet ces travaux réalisés par tranche impliquent de modifier temporairement l’organisation de travail pour des raisons de sécurité et de conditions de travail pour les professionnels et pour des raisons de sécurité alimentaire. Cette situation exceptionnelle et temporaire liée aux travaux nécessite une organisation différente de la production chaude et froide et du conditionnement avec l’instauration temporaire de cycle de nuit pour la partie production chaude et froide. La mise en place du travail de nuit est prévue à minima pour les trois premières semaines des travaux et pourra, en fonction de l’avancée des tranches de travaux, être arrêté ou maintenue pour la 4ème semaine. Dans tous les cas le travail de nuit ne pourra pas être maintenu au-delà de la durée du présent accord. Article 1 - Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’établissement « cuisine de Villersexel » pour les salariés relevant des emplois en lien avec la production, le conditionnement. Article 2 – Définition de la plage horaire de nuit La plage horaire du travail de nuit définie temporairement dans le cadre de cet accord est comprise entre 20h15 et 05h15 Article 3 – Définition du travailleur de nuit Conformément aux dispositions du code du travail, est travailleur de nuit, tout salarié qui :
Soit accompli selon son horaire habituel, au moins deux fois par semaine, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.
Soit accompli selon son horaire habituel, au moins quarante heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2.
Article 4 – Durée du travail Article 4.1 – Durée du travail et pause La durée quotidienne de travail (Temps de travail effectif) d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 3, ne peut excéder 7 heures. L’amplitude de travail est limitée à 7 heures 45 minutes.
Une pause de 45 minutes, rémunérée, est accordée aux travailleurs de nuit participant à la production. La prise de cette pause est organisée de façon à ce qu’aucun temps de travail effectif quotidien ne puisse atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.
Article 5 – Contreparties de la sujétion de travail de nuit Pour les salariés de nuit tels que définis à l’article 3, chaque heure travaillée la nuit, sur la plage nocturne définie à l’article 2, donne droit à une compensation définie comme suit :
Majoration financière de 10%. Cette majoration financière peut être transformée en partie en repos compensateur à la demande du salarié.
La pause quotidienne de 45 minutes (article 4.1) fait l’objet d’une rémunération avec application de la même majoration que les heures travaillées.
Article 5 bis – Dispositions annexes
Les salariés, ne rentrant pas dans la définition du salarié de nuit de l’article 3, dont les horaires habituels sont modifiés durant les travaux avec une prise de poste avancée d’une heure, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 50€ brut qui sera versée sur la paye de Février.
Les salariés qui seront, dans le cadre de cette organisation de travail temporaire, conduit à travailler le dimanche bénéficieront d’une indemnité de 7.86€ brut par heure de travail effectif réalisée un dimanche.
Article 6 – Conditions de travail des travailleurs de nuit et prévention des risques professionnels L’affectation d’un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès. Cet accord fait l’objet d’un avenant au contrat de travail. Dans le cas où un salarié demande à repasser dans un cycle horaire de jour, l’employeur s’engage à organiser le changement dans les meilleurs délais. Article 6.1– Surveillance médicale des salariés Tout travailleur de nuit, bénéficie d'une surveillance médicale qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit, pour sa santé et sa sécurité, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale. Cette surveillance médicale s'exerce dans les conditions fixées par le code du travail. Article 6.2– Suivi des conditions de travail Il est convenu que la mise en place du travail de nuit dans ce nouveau cadre organisationnel fera l’objet d’un travail avec la CSSCT tant dans la mise en œuvre que dans le suivi. Article 6.3 – Aménagement du temps de travail Les horaires de travail sont fixes et les jours de repos hebdomadaires sont réguliers. L’amplitude quotidienne est donc limitée à 7h45. L’équipe de nuit est une équipe dédiée limitant ainsi les alternances jour/nuit. Article 6.4 – Prévention de l’isolement et lien avec les équipes de jour Il n’y aura pas de poste de travail isolé. La communication avec les équipes de jour s’effectue via un tableau de liaison. Rencontre de l’équipe de nuit par les cadres à minima une fois par semaine. La personne en charge de l’encadrement de l’équipe de nuit participe à une réunion hebdomadaire avec les encadrants de jour dans le respect des amplitudes horaires. Article 7 – Entrée en vigueur, Durée de l’Accord et Révision A l’issue de la signature, le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Les travaux sont prévus pour une durée de 4 semaines Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 5 semaines afin de prévenir toute prolongation qui serait éventuellement rendue nécessaire en cas de retards de travaux. Cet accord entrera en vigueur au 02/02/2025, sous réserve des conditions de validité des dispositions légales définies à l’article L. 2232-12, et prendra fin le 09/03/2025. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 9 - Publicité de l’accord et formalités de dépôt L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE. Fait en 5 exemplaires à Besançon, le 28/01/2025 SIGNATURES :
Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : XXXXXXXXXXX,
