ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est dont le siège social est situé au 65 rue Edmond Rostand 51100 REIMS. Représenté par Monsieur Christian MINE agissant en qualité de président Ci-après dénommée
« AA IMC NE»,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame Brigitte RENAUDIN, déléguée syndicale d’entreprise
« CFDT »
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale CFDT de salariés et l'association AA IMC NE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 décembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, des membres désignés des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale signataire et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association AA IMC NE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (tele-accords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à REIMS, le 24 avril 2019
Pour l’AA IMC NE Pour la CFDT
Monsieur Christian MINET président Madame Brigitte RENAUDIN déléguée syndicale
