ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DU NORD ET DE L’EST Affiliée à la Fédération Française des I.M.C. Reconnue d’utilité publique SIRET : 313 872 897 000 84 – APE : 7010Z
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
LE C.S.E.
Le 20 juin 2019
Sommaire
1. Le préambule p.4
2. Le champ d’application de l’accord p.5
3. Le périmètre du CSE p.5
4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) p.6
• 4.1 Durée des mandats p.6 • 4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE p.6
5. Le Comité Social et Economique p.7
• 5.1 Attributions générales du CSE p.7 • 5.2 Composition du CSE p.7 • 5.3 Formations des élus p.8 • 5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement p.9 • 5.5 Moyen du CSE p.9 • 5.6 Expertises p.10 • 5.7 Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement p.11 • 5.8 Autres commissions du CSE p.13
6. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) p.15
7. Le budget de fonctionnement p.15
8. Les représentants de proximité p.15
• 8.1 Rôle et attributions des représentants de proximité p.15 • 8.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité p.16 • 8.3 Révocation des représentants de proximité p.17 • 8.4 Modalités de fonctionnement p.17 • 8.5 Moyens de fonctionnement p.17
9. Condition de validité et Durée p.18
10. Commission de suivi de l’accord p 18
11. Adhésion p.18
12. Révision et dénonciation p.19
13. Formalités de dépôt et de publicité p.19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est dont le siège social est situé au 65 rue Edmond Rostand 51100 REIMS. Représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de président Ci-après dénommée
« AA IMC NE»,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXXX, déléguée syndicale d’entreprise
« CFDT »
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il est convenu de ce qui suit.
1. PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux du Nord et de l’Est.
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE). La direction de l’AA IMC NE et l’organisation syndicale représentative CFDT souhaitent, par le présent accord, adapter le périmètre et le fonctionnement des instances représentatives du personnel aux nouvelles dispositions légales précitées.
Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’AA IMC NE et favorisant un dialogue social adapté aux spécificités de l’organisme.
La direction de l’AA IMC NE et l’organisation syndicale représentative CFDT souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale du service public.
Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT sont convenues des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, aux Comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et aux délégués du personnel.
Le protocole d’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition. Soucieuses de conserver une représentation de proximité des salariés et d’apporter une attention particulière à la dimension locale de certains sujets, les parties prévoient la mise en place de représentants de proximité sur les ESMS actuellement existants au sein de l’AA IMC NE.
Ces derniers bénéficieront d’attributions à dimension locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et serviront de relais au CSE.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et d’entrée en vigueur.
2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’AA IMC NE en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants : • Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
3. LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le périmètre de mise en place du CSE se définit au regard de la notion «
d’autonomie de gestion » des ESMS (établissements et services médicosociaux).
Un établissement ou service distinct pouvant constituer à lui seul un CSE se définit selon les délégations de pouvoirs ci-après :
Recrutement
Rupture du contrat de travail
Formation
Gestion du budget
Mise à part la quasi délégation pleine et entière de détermination et gestion du plan de formations, les autres délégations sont limitées et encadrées. Il n’y a donc aucun établissement ou service répondant aux critères de l’autonomie de gestion. L’état des lieux des délégations du pouvoir de gestion du personnel s’appuie entre autre, sur le Document Unique de Délégations (DUD) et sur règlement intérieur de l’association.
Les dispositifs regroupés autour d’une autorité administrative non « autonome » sont :
Iepm de Bazeilles et son Sessad08,
CRM IMC et ses Sessad 51 et 02,
Le foyer la Baraudelle et ses annexes,
Le foyer Jean Thibierge, son annexe à Saint Brice Courcelles et ses services rattachés le SAMSAH et ULIS,
La MAS Marc Toussaint,
L’ESAT les ateliers de Murigny et ses services rattachés SAVS 51 et 08 et UEROS,
Le CAMSP et la plateforme de diagnostique autisme et TND,
Le centre du Chemin vert comprenant le CDSI et le SSIAD
Le siège social
En conséquence, il est convenu que l’AA IMC NE constitue
un seul et unique CSE.
4. LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE
•
4.1 Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
• 4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant: • Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ; • À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ; • À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire. Les mêmes règles de remplacement d’un élu non syndiqué s’appliquent. Ainsi, il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
5. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
• 5.1 Attributions générales du CSE
Le CSE a vocation à remplacer les institutions existantes jusqu’à présentes : DP, CE et CHSCT. C'est donc logiquement que les attributions de ces trois institutions sont largement transférées au CSE. Le CSE exerce les attributions énumérées ci-dessous, appartenant autrefois aux DP, CE et au CHSCT. Le CSE est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Le CSE est consulté au moins une fois par an sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Le CSE est également consulté en présence des situations suivantes :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les restructurations et compression des effectifs ;
les licenciements collectifs pour motif économique ;
les offres publiques d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE a compétence en matière de santé et sécurité. Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes. Il dispose enfin d'un droit d'alerte, qui lui permet de saisir l'employeur, notamment, en cas d'atteinte aux personnes, ou d'atteinte excessive aux libertés individuelles.
• 5.2 Composition du CSE
Le Nombre de représentants du CSE
Compte tenu des effectifs de l’AA IMC NE, le CSE sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants. Seuls les titulaires seront présents et convoqués aux réunions plénières. Il appartient à chaque titulaire de se faire remplacer. Le titulaire peut partager son temps de délégation avec un suppléant, le report d’une partie du crédit d’heures mensuel est défini par la loi.
Chaque titulaire dispose d’un minimum de 22 heures de délégation mensuelles, hors temps de réunions organisées par l’employeur. Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel définit le nombre de sièges et de collèges.
Les collèges prévus par la législation sont au nombre de 2 ou 3 selon les catégories professionnelles :
Collège 1 « ouvriers-employés »
Collège 2 « techniciens-agents de maitrise-cadres » si seulement 2 collèges
Si il existe au moins 25 cadres au sein de l’association, il doit être mis en place le collège 3 cadres
La présidence du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association avec voix consultative.
le bureau du CSE
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L. 2315-23). Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera également parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint. L’ensemble de ces membres constituant le bureau du CSE. Les modalités de désignation et les rôles seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Du fait de la dispersion géographique des membres du CSE au regard de la localisation du local dédié au comité, il est convenu de prendre en compte un temps de trajet pour l’exercice de leur mandat, hors temps des convocations de l’employeur. Ce temps supplémentaire de délégation lié aux trajets est alloué exclusivement aux membres du CSE faisant fonction de : secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint. Ce temps sera fixé individuellement, en référence au temps de trajet réel pour se rendre au local du CSE. Le temps supplémentaire maximum mensuel accordé sera de 8h00. Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Ce référent bénéficie d’une formation spécifique prise en charge par l’employeur. Il est membre de droit à la CSST.
• 5.3 Formations des élus
Pour rappel, les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est précisé par le code du travail. •
La formation économique : les membres du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, social et syndicale (article L.2315-63 du code du travail).
•
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur).
Ces formations sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelables lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-16 et L.2315-17 du code du travail).
• 5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Il est prévu la tenue de 11 réunions par an. Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE par le secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion. Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et aux représentants syndicaux au CSE. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions avec voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail et précisées à l’article 1 du présent accord. Après chaque élection du CSE, il sera opportun d’établir sous forme de tableau quels seront les suppléants désignés selon les règles légales en fonction des titulaires absents.
• 5.5 Moyens du CSE
1 | Personnalité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile, comme l’était auparavant le comité d’entreprise. Il peut donc gérer de manière autonome ses budgets ou encore peut passer des contrats avec des prestataires.
2 | Déplacement et circulation
Les règles qui gouvernent la liberté de déplacement et de circulation des élus et des représentants syndicaux au CSE ne changent pas par rapport à ce qui était prévu pour les anciennes représentations du personnel. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE, durant les heures de délégation, peuvent se déplacer hors de l’association. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de
leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
3 | Mise à disposition d'un local
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local actuel du CE est prédéterminé pour devenir le local du CSE
Le CSE peut y organiser des réunions d’information et inviter des personnalités extérieures, sous réserve de l’accord de l’employeur sauf s’il s’agit de personnalités syndicales.
4 | Affichage
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail, si nécessaire.
5 | Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation. Celui-ci est fixé par le décret n° 2017-1819 du29 décembre 2017 en fonction à la fois des effectifs de l’association.
400 à 499 salariés pour l’AA IMC NE, soit 22h mensuel ou 264h/an
Il est prévu que le nombre d’heures de délégation pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. L’existence de circonstances exceptionnelles a été admise en jurisprudence dans les cas suivants :
projet de licenciement collectif entraînant des démarches multiples et un accroissement de l’activité des représentants du personnel ; mouvement de grève astreignant les délégués du personnel à de multiples démarches auprès de la direction.
Il est à noter également la possibilité d’annualiser les heures de délégations : possibilité de cumuler les heures dans la limite de douze mois, et de les mutualiser : possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et suppléants. Une limite est toutefois prévue : l’intéressé ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois.
Les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer l’employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l’utilisation de ces heures. En cas de mutualisation, cette information se fait forcément par écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que la répartition des heures pour chacun d’eux.
• 5.6 Expertises
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2020, il devra s’agir d’un expert « habilité »). Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second.Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable : en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable exerce sa mission dans les conditions fixées par les articles L. 2315-89 et L. 2315-90du code du travail ; dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Il s’agit là des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail.
• 5.7 Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE d’entreprise
La commission santé sécurité et conditions de travail
CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert.
Ces attributions sont notamment les suivantes :
• l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, en lien avec les représentants de proximité ; • les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail, en lien avec les représentants de proximité ; • la visite des établissements du périmètre de la CSSCT, en lien avec les représentants de proximité ; • les comptes rendus de cette commission seront transmis au CSE. Aussi, un rapporteur sera désigné par le CSE. Ce rapporteur aura pour rôle de: • informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ; • rendre compte en CSE des travaux de la commission ; • rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT, en prenant en compte les éléments transmis par les représentants de proximité.
Composition de la CSSCT
La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par au maximum deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis pour leurs compétences techniques relatives à la sécurité et santé au travail. Pour rappel, elle est composée à minima de 3 membres titulaires du CSE. Les autres membres de droit restent identiques à ceux des CHSCT (inspection du travail, médecin du travail, CARSAT…).
Compte tenu de la diversité des activités et pour une meilleur représentativité des conditions de sécurité santé et de travail, il est convenu de déterminer 4 secteurs d’activités : un secteur enfants, un secteur hébergement pour adultes, un secteur travail protégé, un secteur services ambulatoires à domicile pour adultes. Ainsi
le nombre de membres de la commission CSSCT sera de 4, titulaires du CSE, dont un membre du collège cadre, qui devront représenter chacun, un de ces quatre secteurs d’activité.
Mode de désignation des membres de la commission
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, lors de la première réunion d’installation du CSE. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise qui est élu.
Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires.
La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la commission SSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, avant la réunion du CSE et autant de fois que ses attributions le nécessitent. La commission se réunit sur convocation de son président.
Il est prévu que le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de
5 d’heures de délégation mensuelles qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.
Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte rendu écrit.
Formation des membres de la CSSCT
En application de l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée minimale est de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Coordination entre la CSSCT et les représentants de proximité
La CSSCT et les représentants de proximité ont un rôle majeur à jouer sur le terrain au plus près des situations de travail et des salariés.
En vue de faciliter la synergie entre ces deux fonctions, les représentants de proximité pourront être sollicités par la CSSCT en fonction des sujets traités.
• 5.8 Autres commissions du CSE
Commission de la formation
Cette commission est chargée : de préparer les délibérations du comité prévues concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle continue, de la validation des acquis de l’expérience. Par ailleurs, le CSE et la commission de la formation, sont informés des possibilités des actions de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Cette commission est composée de 6 membres élus titulaires du CSE.
La durée des mandats des membres de cette commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Mode de désignation des membres de la commission
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de cette commission sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, lors de la première réunion d’installation du CSE. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise qui est élu.
Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de cette commission, tout comme le vote en lui-même sur les membres de cette commission, donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Fonctionnement de la commission
Il est convenu que la commission bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :
La commission se réunit trois fois par an, avant la réunion du CSE, selon le calendrier des obligations d’information relatives à la formation des salariés. La commission se réunit sur convocation de son président. Un secrétaire de séance est alors désigné parmi les membres présents. Ce temps de réunion est rémunéré en temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Le résultat des travaux de la commission est communiqué au CSE, sous forme d’un compte rendu écrit.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La commission d’information et d’aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le nombre de membres de cette commission sera de trois élus titulaires du CSE.
La durée des mandats des membres de cette commission est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.
Le nombre de réunions de cette commission est fixé à une par trimestre. La commission se réunit sur convocation de son président. Ce temps de réunion est rémunéré en temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Mode de désignation des membres de la commission
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de cette commission sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, lors de la première réunion d’installation du CSE. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise qui est élu.
Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de cette commission, tout comme le vote en lui-même sur les membres de cette commission, donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Commission égalité professionnelle
Elle prépare notamment la consultation sur l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président du CSE dont la date est fixée en concertation avec les membres. Sur ce temps de réunion, la consultation des travaux de cette commission sera rédigée et transmise ensuite aux membres du CSE comme support de consultation. Cette commission sera composée de 3 membres désignés par les membres du CSE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de cette commission sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, lors de la première réunion d’installation du CSE. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise qui est élu. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de cette commission, tout comme le vote en lui-même sur les membres de cette commission, donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
6. le BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE décide donc librement de gérer, au niveau de l’entreprise, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles établies dans l’association. Le CSE est doté de la personnalité civile, comme l’était auparavant le comité d’entreprise. Il peut donc gérer de manière autonome ses budgets ou encore passés des contrats avec des prestataires.
7. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L.2315-61) : • 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés. Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61). Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent » (C. trav. art. R. 2315-31-1). C’est également le plafond retenu par les ordonnances Macron pour le transfert de reliquat dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le budget de fonctionnement (article R. 2312-51 du code du travail).
Pour rappel, la décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.
8. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Pour rappel, L’article L. 2313-7 nouveau du Code du travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité
». Ce nouveau représentant du personnel conventionnel n’est pas défini par le texte. Il est seulement prévu que l’accord d’entreprise précise : le nombre de représentants de proximité ; leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; les modalités de leur désignation ; leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1).
Il est donc convenu de reprendre la définition des entités administratives définies au périmètre du CSE (art 3), soit 9 entités, pour la définition de leur périmètre d’action et de leur nombre :
Pour les ESMS de moins de 50 salariés, nous retenons 1RP. Pour les ESMS de plus de 50 salariés, nous retenons 2 RP. Pour les ESMS de 100 salariés et plus nous retenons 3 RP.
• 8.1 Rôle et attributions des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes : • présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ; • procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnel mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ; • contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ; • susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment de actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail ; • accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ; • réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ; • instruire le droit d’alerte local ; • contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ; • être informé de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ; • communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en comité social et économique d’établissement, des travaux et décisions ; • identifier les charges de travail excessives ; • recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
• 8.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Pour rappel, L’article L. 2313-7 du Code du travail dispose simplement que les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui parmi les salariés de l’association pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il est décidé que les représentants de proximité sont prioritairement des membres élus du CSE et la qualité de représentant de proximité ne peut s’exercer que sur leur établissement ou service de rattachement (entités administratives précisées à l’article 3 du présent accord). A défaut de membre élu du CSE, salarié, d’une entité administrative, il sera fait appel à candidature des salariés relevant de celle-ci, pour exercer le mandat de représentant de proximité. En cas de nombre de membres élus du CSE, sur une même entité administrative, supérieur au nombre de RP déterminés, un vote de à bulletin secret sera fait par le CSE. En cas d’absence de membres élus CSE sur l’entité administrative, un vote de désignation à bulletin secret sera effectué par le CSE, parmi les salariés ayant fait acte de candidature écrit auprès de cette instance. Le CSE pourra s’appuyer pour cette désignation, en cas de départage, notamment, sur le critère d’ancienneté sur l’entité, sur les aptitudes professionnelles en matières de sécurité ou santé au travail ou encore de l’âge. L’acte de candidature des salariés non élus au CSE devra parvenir au CSE après son installation, une fois l’élection des RP réalisée au sein des membres du CSE. Il sera procéder alors à l’appel des candidatures des salariés non élus au CSE par voie d’affichage, précisant la modalité de candidature, le nombre de mandat à pouvoir et le délai maximum de dépôt de la candidature. La désignation des RP, salariés non élus au CSE, sera alors faite à la réunion plénière du CSE qui suit la clôture des candidatures.
• 8.3 Révocation, durée des mandats des représentants de proximité
Le représentant de proximité perd son mandat, lorsqu’il est muté définitivement sur une autre entité administrative. Il est alors procédé à un nouvel appel à candidature et désignation. Dans tous les cas, le mandat prendra nécessairement fin au terme des mandats des membres du CSE.
• 8.4 Modalités de fonctionnement
Par délégation de l’employeur, Le directeur de l’entité administrative définie à l’article 3 de cet accord
réunira le ou les représentants de proximité pour les informer notamment sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés de leur périmètre.
D’autres sujets locaux plus généraux (organisation, fonctionnement… de l’entité concernée) peuvent être abordés dans cette réunion à l’initiative de la direction. Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
L’accord prévoit la rédaction d’un compte rendu par la direction de l’établissement dans les 15 jours qui suivent la réunion. Ces comptes rendus approuvés lors de la réunion suivante sont signés par le représentant de l’employeur et le ou les RP et consignés dans un registre tenu à la disposition des salariés. L’ordre du jour doit être arrêté et communiqué au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion.
10 réunions par an sont prévues à cet effet.
• 8.5 Moyens de fonctionnement
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de délégation mensuelle. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Le représentant de proximité dispose pour exercer son mandat de :
5h00 mensuel pour l’entité de moins de 50 salariés
10h00 mensuel pour l’entité de plus de 50 salariés
Le RP doit pouvoir également disposer sur son lieu de travail :
d’une possibilité de téléphoner, d’un accès à internet, d’une possibilité de photocopie, de consommables dans des conditions normales d’utilisation.
d’un panneau d’affichage, commun avec celui du CSE
d’un local qui peut être partagé avec le(s) membre(s) du CSE.
D’une liberté de déplacement limitée au(x) site(s) compris dans le périmètre de désignation de l’entité administrative.
L’accord prévoit que les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE une fois par trimestre, sous la forme d’un rapport écrit transmis au CSE.
L’accord prévoit que les représentants de proximité bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-19 et suivants du code du travail.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
9. CONDITION DE VALIDITE ET DUREE
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.
10. CONDITION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi paritaire composée des signataires de l’accord se réunit une fois par an afin de l’évaluer et de contrôler sa bonne application.
11. ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.
12. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, Les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.
13. FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Les accords d’entreprise ou d’établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Cette plateforme nationale appelée « télé-accords » est accessible depuis le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).
Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance. Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement. Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav, art. D. 2231-2). Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
Le présent accord sera diffusé et affiché sur l’ensemble des établissements et services de l’association gestionnaire.
Fait à REIMS, le 20 juin 2019
Pour l’AA IMC NE Pour l’organisation syndicale CFDT Mr ,Président Me ,déléguée syndicale d’entreprise
