ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160)
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées par Monsieur en sa qualité de délégué syndicale CGT, et Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 17 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, au jour de versement de la présente prime. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et les apprentis.
Ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée au prorata-temporis de la période des douzes derniers mois sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 0 et 3 ans, le montant est fixé à 600 € Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans, le montant est fixé à 800 €. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle constatée à la date du versement. En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c’est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. La prime sera proratée en fonction du temps de travail sur la période (taux d’emploi et/ou date entrée pendant la période).
Enfin pour bénéficier de la prime le collaborateur devra être présent dans les effectifs le jour du versement de la prime.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à la date de signature. Ce présent accord produit un effet à durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement intégrale de la prime tel que prévu ci-dessus. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
