ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PAIEMENT D’UNE INDEMNITE DE REMPLACEMENT L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé à BALLAINVILLIERS - 91160 - représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants, les professionnels de santé peuvent faire face à une surcharge de travail. Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une indemnité de remplacement pour le personnel soignant devant faire face à la surcharge de travail liée aux désistements de dernière minute, de remplaçants ou de vacataires.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’Hôpital Les Magnolias.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.
Il traite les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des personnels concernés par des surcharges de travail.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord s’applique de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée.
Article 4 – Modalités de versement d’une prime de remplacement soignant
4.1 - Principes généraux.
Pour tenir compte de la surcharge de travail liée aux désistements de dernière minute des remplaçants ou des vacataires, les professionnels infirmiers, aide-soignant, aide médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social, qui se retrouveront exceptionnellement en dessous ou égal à 75% de l’effectif théorique par fonction et par service percevront :
Pour les aides-soignants, aides médico-psychologique ou accompagnants éducatifs et sociaux : une prime de 50€ bruts
Pour les infirmiers : une prime de 70€ bruts
Les services concernés sont :
Pôle Médicale 1er étage
Pôle Médicale 2ème étage
Pôle Médicale 3ème étage
Pôle Médicale 4ème étage
Europa
Cette prime sera versée si le taux occupation du service concerné est supérieur à 80%.
Cette prime sera versée mensuellement à effet rétroactif à partir du 1er janvier 2023, sur la base d’un tableau récapitulatif établi par la Direction des soins.
Article 6 : Bilan de l’accord salarial
Un bilan de cet accord sera réalisé préalablement à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 avec les organisations syndicales représentatives, sur des données collectives pertinentes afin de garantir la qualité des restitutions et le respect de la confidentialité des situations individuelles.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée déterminée.
Article 8 –Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (jusqu’au 31 décembre 2023). Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne, et au Conseil des Prud'hommes de Longjumeau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ballainvilliers, le 5 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux.
Pour la CGTPour la CFDTPour l’H.P.G.M., Directeur Général
