Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les
conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail CDI en cours le 31 décembre 2018 ; être toujours salarié à la date de signature de l’accord collectif - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
(ce que dit les textes : Le projet de loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.
« Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail », précise le texte de loi. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein. La modulation ne pourra pas découler directement de l’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, le temps de présence en 2018 peut être pris en compte. En outre, l’employeur « peut par ailleurs verser [...] la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond », toujours selon l’article 1er du texte. » Une prime de 340 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire inférieure à 11 € de l’heure brute
Une prime de 300 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire comprise entre 11 et 13 € de l’heure brute
Une prime de 260 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire supérieure à 13€ de l’heure
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paye de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information
Fait le 28 mars 2019
Membre du CSELe président de l’association TitulaireSuppléanteMr X Mme XMme X
