ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
L’UES AGE2S / GCMS, composée de :
L’Association déclarée « AGE2S » Association de gestion des établissements et services pour seniors,
Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 845 107 374, Représentée par, en sa qualité de Directeur ayant délégation,
Le groupement de coopération sanitaire à gestion privée « GCMS » Groupement de coopération médico-sociale seniors,
Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 818 713 935, Représenté par, en sa qualité d’Administratrice ayant délégation,
D’une part,
ET :
Le syndicat « CGT », représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat « CFE CGC », représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus le 4 juin 2019 expire le 4 juin 2023.
En raison d’une négociation prolongée du protocole d’accord pré-électoral et dans l’objectif de trouver un consensus, le calendrier prévisionnel tel qu’il était initialement envisagé ne pourra être respecté.
En effet, afin de garantir toutes les conditions visant au bon déroulement des élections professionnelles, il convient de prévoir une date de premier tour, et par voie de conséquence de second tour, postérieure à la date du 4 juin 2023.
Les parties soussignées se sont donc réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats des membres du CSE.
Il est convenu ce qui suit
Article 1er – Prorogation de mandat
Les parties soussignées conviennent unanimement de proroger le mandat des membres du CSE titulaires et suppléants élus le 4 juin 2019, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections professionnelles. En conséquence les mandats des délégués syndicaux le sont aussi.
Les parties conviennent ainsi d’une prorogation des mandats jusqu’au 4 juillet 2023.
En conséquence, les salariés investis d’un mandat de membre du CSE conservent celui-ci sans modification d’aucune sorte, avec tous les droits et obligations qui lui sont attachés, jusqu’à l’échéance du prochain processus électoral.
Article 2 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles au titre de 2023.
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.
La direction procédera aux formalités de notification à la DREETS compétente et au greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités en vigueur.
Fait à LAMBERSART, le 23 mai 2023
Pour l’UES AGE2S/GCMS, représenté par, en sa qualité de Directeur ayant délégation,
