Groupement de Coopération Médico-Sociale Seniors Lambersart 7 allée du béguinage 59 130 Lambersart Siret N° 818 713 935 000 18
Association de Gestion des Etablissements et Services pour Seniors (AGE2S) 27 avenue Clemenceau 59130 LAMBERSART SIRET 845 107 374 00017 Déclaration Préfect. W595034959
Et :
Les représentants des salariés, en présence de la présidente et administratrice des structures de l’UES, du délégué syndical CFDT, , et du directeur général,. Préambule Objectif : Cet accord d’entreprise, conclu entre la direction et les représentants des salariés, a pour objet de définir les modalités de déduction du 31ème jour de congé payé dit « jour de congés de fractionnement ». Rappel de l’accord 2020-1 du 18 octobre 2020 Il est prévu que trois semaines, dont deux consécutives, doivent être prises par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année pour la période estivale. Les deux autres semaines doivent être prises entre le 1er novembre et le 30 avril chaque année. Les salariés ont renoncé aux deux jours de fractionnement.
En contrepartie, les salariés bénéficient d'une journée de congé supplémentaire.
Article 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés disposant au sein de L’UES GCMS Seniors Lambersart et AGE2S précédemment cités Article 2 : Affection du 31ème jour. Il est convenu que ce 31ème jour de congés obtenu des précédentes négociations sera décompté comme jour de solidarité pour chacun des salariés de l’UES.
Article 3 – Dispositions finales Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Article 3-2 - Suivi de l'accord Article 3-2-1 - Commission de suivi Il est créé une commission de suivi de l'accord dont la composition est la suivante :
L'employeur ou son représentant ;
Un représentant du personnel élu par les salariés ou membre du CSE, s’il existe.
Article 3-2-2 - Modalités du suivi Les parties en charge du suivi de l'accord se réuniront tous les 12 mois à l'initiative de l'employeur et établiront un bilan collectif. Article 3-3 - Dénonciation, révision Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 à L 2261-13 et L 2232-22 du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.
En outre, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Enfin, l’entreprise s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème, objet du présent accord, émanant d’organisations syndicales de salariés représentatives ou de salariés dans les trois mois suivant la réception de cette demande. Article 2-4 - Dépôts Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.
Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.
Un exemplaire original sera également transmis aux organisations syndicales signataires.
Fait à Le En 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT santé sociaux
Le délégué syndical Signature Pour l’AGE2S ....
le Directeur Général Signature
N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.
