PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
L’OGEC, Association de Gestion du Groupe Robin
Impasse de l’Eglise
69560 Ste Colombe
Représenté par son Directeur Général, En délégation de son Président,
Et la délégation suivante :
SPELC, représenté par,
Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 0,20 % de la valeur du point au 1er septembre 2021 conformément aux négociations nationales du 18 mars 2021, de 1,00 % au 1er janvier 2022 suite à la recommandation patronale s’imposant aux établissements et de 1,50 % au 1er avril 2022 conformément aux négociations nationales du 1er avril 2022,
Versement d’une prime exceptionnelle de 200,00 € proratisée conformément à l’accord national du 3 septembre 2021
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Continuité de l’action corrective apportée suite au calcul de l’index égalité professionnelle Femmes Hommes inférieur à 75 points au 1er mars 2020
Indicateurs Score Ecart de rémunération de base et variable + prime individuelle 25/ 40 points Ecart de répartition des augmentations individuelles 35 / 35 points Ecart de répartition des promotions Non calculable % de salariées augmentées à leur retour de congé maternité Non calculable Nb de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations 10 / 10 points
Total
82/ 100 points
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 28 septembre 2021, 25 novembre 2021, 11 mars 2022, 24 mai 2022
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord total.
Constat d’accord
Hausse de 0,20 % de la valeur du point au 1er septembre 2021 conformément aux négociations nationales du 18 mars 2021, de 1,00 % au 1er janvier 2022 suite à la recommandation patronale s’imposant aux établissements et de 1,50 % au 1er avril 2022 conformément aux négociations nationales du 1er avril 2022,
Versement d’une prime exceptionnelle de 200,00 € proratisée conformément à l’accord national du 3 septembre 2021
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »,
Continuité d’amélioration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).
