le Centre Social Duchère Plateau dans le cadre de la Loi d’Etat d’Urgence Sanitaire
du 23 mars 2020
Entre l’Association Centre Social Duchère Plateau représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président nommée par le Conseil d’Administration du 19 juin 2017 et dont le siège est au 235, Avenue du Plateau Lyon 9ème – Tél 04 78 35 31 33, enregistré sous le numéro SIRET 779 932 995 000 37 et sous le numéro d’association W691060617 et libellé de la convention collective de branche « Employeurs du Lien Social et Familial » sous le numéro 1261
Et les représentants xxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxx á la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), en leur qualité de membres élus le 6 décembre 2019.
Préambule :
Sur proposition du Président de l’Association, il est décidé d’imposer 6 jours de congés annuels et conventionnels à l’ensemble des salariés de l’association durant la période de confinement décidée et approuvée par le gouvernement français.
Article 1 : Période d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la période de confinement sur le territoire national pour lutter contre le Covid-19 et doit se terminer obligatoirement à la fin de la période de congés soit le 31 mai 2020.
Article 2 : Salariés Bénéficiaires :
Cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de l’association ayant un contrat en cours et ayant sur la période dite de référence encore des jours de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020.
Article 3 : Caractéristiques de prises de congés
L’employeur décidera d’imposer à l’ensemble des salariés du Centre Social des congés payés allant de :
0 pour ceux qui n’ont plus de jours à prendre
De 1 à 6 jours ouvrables pour tous les autres.
L’ordre des départs en congés est fixé entre le 6 et le 20 avril 2020.
Article 4 : Modalités de prise de congés payés
Les salariés concernés par cet accord n’auront pas besoin de poser auprès de leur employeur une demande de congés. Ils seront pris automatiquement selon les conditions de l’article 3 de ce présent accord d’entreprise et le décompte de ces jours de congés apparaitra sur les bulletins de salaire d’avril 2020.
5 : Information aux salariés
Au regard du contexte actuelle de confinement au domicile de l’ensemble des salariés de l’association, l’information aux salariés sera faite par courriel dans un premier temps, suivi d’un courrier début avril.
Article 6 : Suivi de l’application de l’accord
Le Comité Social et Economique sera informé dans le contexte de confinement des modalités de l’application de cet accord à chaque étape.
Article 7 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Conseil Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 9 : Reconduction de l’accord
Si la situation d’Etat d’Urgence Sanitaire doit se poursuivre au-delà du 31 mai, fin de la période de référence, et si la loi le permet il sera proposé aux représentants au Conseil Social et Economique de renouveler un tel accord sur les congés de la nouvelle période de référence.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à
Lyon, le 27 mars 2020
Pour le Centre Social Duchère PlateauPour les représentants à la délégation Le Présidentdu personnel au CSE
