PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre :
L'U.E.S. Cerfrance Orne, représenté par M. …. en sa qualité de directeur général, d’une part ;
Et
la section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M. … en sa qualité de délégué syndical,
la section syndicale C.G.T.F.O., syndicat représentatif dans l’entreprise, représentée par M …. en sa qualité de délégué syndical, d’autre part.
PREAMBULE :
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 24 mars 2016, les élections des représentants du personnel de la délégation unique du personnel de l’UES Cerfrance Orne devaient être organisées au mois de juin 2018. Les nouvelles dispositions légales relatives à la mise en place du Comité Social Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace la délégation unique du personnel et le CHSCT) sont très récentes. Il s’agit donc de permettre la mise en place du comité social et économique dans de bonnes conditions compte-tenu de la publication récente le 30 décembre 2017 du décret d’application relatif au comité social et économique et des délais à respecter pour la mise en œuvre du processus électoral. Dans ces conditions, les organisations syndicales ont émis la volonté de proroger la durée des mandats. Ce sujet a été abordé au cours de la réunion de la délégation unique du personnel du 13 février 2018 et il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de reporter les élections au mois de juin 2019 et de négocier l’accord pré-électoral entre septembre et décembre 2018.
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel ainsi que des membres du CHSCT, qui viennent normalement à échéance au mois de juin 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.
Article 2 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon, par lettre recommandée avec accusé réception. Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet Well’Com, rubrique ressources humaines / accords. Une copie sera adressée par mail à chaque représentant des salariés.
Fait à Alençon le 19 avril 2018
Pour l’U.E.S. Cerfrance OrnePour la section syndicale C.F.D.T. Le directeurLe délégué syndical
Pour la section syndicale C.G.T.F.O. Le délégué syndical
