L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M……………………………..,
Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M…………………………………,
Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M…………………………..,
L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M…………………………….,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M……………………………,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M……………………………..,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la délégation patronale représentant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor a invité les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC à négocier sur les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
La réunion de négociation relative aux modalités de distribution de cette prime s’est déroulée le 22/01/2019.
Un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont définies dans le présent accord.
Le comité d’entreprise a été informé de la décision prise le 22/01/2019.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés au sein de l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie par l’accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 30 novembre 2018.
Article 2 – Les bénéficiaires
Article 2.1 – Condition de présence
Les collaborateurs liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle définie dans le présent accord. De ce fait les collaborateurs qui sont entrées après le 31 décembre 2018 ne sont pas concernés.
Article 2.2 - Plafond limitant le champ d’application de l’exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les bénéficiaires visés au 2.1 ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit pour un salarié à temps plein 53 945 € brut, percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Dès lors, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visés au 2.1 qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime intégralement soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Article 3 –Montant de la prime
Article 3.1 – Enveloppe globale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu
Il est convenu que le montant global de l’enveloppe consacrée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les collaborateurs dont la rémunération 2018 est inférieure au plafond mentionné à l’article 2.2 du présent accord, s’élève à 118 200 €. Cette somme sera répartie selon les modalités définies à l’article 4.1 du présent accord.
Article 3.2 – Enveloppe globale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soumise à charges sociales et impôt sur le revenu
Dans un souci de traitement égalitaire de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé d’attribuer également une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux collaborateurs dont la rémunération est supérieure au plafond défini à l’article 2.2 du présent accord. Cette prime exceptionnelle ne sera pas quant à elle exonérée de charges sociales, fiscales et d’impôt sur le revenu.
Il est convenu que le montant global de l’enveloppe consacrée à cette prime exceptionnelle s’élève à 12 300€ bruts à répartir selon les modalités définies à l’article 4.2 du présent accord.
Article 3.3 – Principe de non substitution
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Modulation du montant
Article 4.1 – Modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée au 3.1
La répartition du montant total de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définie à l’article 3.1 du présent accord entre les collaborateurs concernés est calculée proportionnellement au salaire annuel brut (composé du salaire de la grille Cerfrance Côtes d’Armor, du complément de rémunération et de la prime de fidélité) en équivalent temps plein du mois de décembre 2018, proratisé en fonction du taux d’activité inscrit au contrat de travail pour le mois de décembre 2018.
Compte tenu de la répartition ici définie aucun salarié ne sera exclu du versement de la prime.
Article 4.2 – Modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée au 3.2
La répartition du montant total de la prime exceptionnelle définie à l’article 3.2 du présent accord entre les collaborateurs concernés est calculée proportionnellement au salaire annuel brut (composé du salaire de la grille Cerfrance Côtes d’Armor, du complément de rémunération et de la prime de fidélité) en équivalent temps plein du mois de décembre 2018, proratisé en fonction du taux d’activité inscrit au contrat de travail pour le mois de décembre 2018.
Article 5 – Date de versement de la prime
Il est convenu que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat définie dans le présent accord soit effectué avec la paie de février 2019.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
