ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU TITRE DE 2023
Entre les parties
le Groupe Cerfrance 49, comprenant ( AGC Cerfrance Maine et Loire, AER Cerfrance Maine et Loire, BFJPL 49, Actis Environnement, ACI) représenté par Monsieur Michel Besançon dans les débats sous délégation du Président Stéphane Folliot, en présence de Fabienne Ballé, directrice générale adjointe
d'une part, et
les partenaires à la négociation représentés par :
Il a été convenu, à l'issue de la réunion de négociation du 19 décembre 2023, ce qui suit :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur (PPV), dans les plafonds prévus par la dite loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La direction a décidé de réitérer dans le présent accord les engagements pris lors de la décision unilatérale officialisée en CSE le 06/11/2023.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés du groupe Cerfrance se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont présents dans l’entreprise au jour de l’accord à savoir le 19/12/2023.
Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime versée en 3 fois :
700 €, proratisée selon le temps de travail effectif sur une période de référence du 01/01/2023 au 31/10/2023, déjà versé sur le salaire de novembre 2023.
Une prime de 2,8 % du montant du salaire annuel brut 2023 cotisé majoré des indemnités journalières liées aux congés paternité et maternité. Cette prime sera versée le 28 février 2023 avec le salaire de février 2023.
Une prime liée à la durée de présence dans l’entreprise d’un montant de 40 euros par année. Le nombre d’année sera calculé au 31 décembre 2023. Cette prime sera versée au 30/04/2023 avec le salaire d’avril 2023. L’ancienneté sera arrondi l’unité supérieure.
Exemple : pour 11,2 ans d’ancienneté, sera retenu le chiffre 12.
Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 01 Janvier 2023 au 31/12/2023 et est calculée au titre de l’année 2023. Sont exclus du versement, les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 19/12/2023, les salariés en congé sans solde, les salariés en cours d’utilisation de leur compte épargne temps, les salariés en congés sabbatique sur la période de référence. Pour les salariés partis entre le 31/10/2023 et le 19/12/2023, l’entreprise ne pourra pas réaliser de reprise de la prime maximum de 700 € déjà versée. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie donnera lieu à appel de cotisations sociales et imposition fiscale selon la loi en vigueur. Dans tous les cas, les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il sera offert aux salariés après information préalable de 15 jours d’informer le service administratif et financier, de verser sur le plan épargne entreprise le montant des primes de partage de valeur conformément à la loi.
Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin suite au versement du solde de la prime PPV 2023 soit au 30 avril 2024.
