ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR AU TITRE DE 2024
Entre les parties :
le Groupe Cerfrance 49, comprenant l’AGC Cerfrance Maine et Loire, l’AER de Maine et loire, l’antenne 49 du BFJPL, Actis Environnement et ACI, représenté par Monsieur Michel Besançon dans les débats, sous délégation du Président Stéphane Folliot, en présence de Fabienne Ballé, Directrice Générale Adjointe
d'une part, et
les partenaires à la négociation représentés par :
il a été convenu, à l'issue de la réunion de négociation du 19 décembre 2024, ce qui suit :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur (PPV), dans les plafonds prévus par ladite loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La direction a décidé de réitérer dans le présent accord les engagements pris lors de la décision unilatérale officialisée du 16/10/2024
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés du groupe Cerfrance se verront octroyer la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont présents dans l’entreprise au jour de l’accord à savoir le 19/12/2024.
Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime versée en 3 fois :
550 €, proratisée selon le temps de travail effectif sur une période de référence du 01/01/2024 au 30/09/2024, déjà versé sur le salaire d’octobre 2024.
La durée de présence dans l’entreprise comprend : ¤ les périodes d’absence ou maladie dans la limite de 20 jours ouvrés cumulés sur la période 01/01/2024 au 30/09/2024 (hors congé maternité, adoption, paternité ou temps partiel thérapeutique) ¤ pour les contrats en alternance, il sera tenu compte du temps passé en entreprise, les périodes de formation sont donc exclues. ¤ pour les salariés en cours d’utilisation de leur CET, ne sera retenue que la partie temps de présence effective dans l’entreprise (hors temps CET)
Une prime de 3 % du montant du salaire annuel brut 2024 cotisé . Cette prime sera versée le 28 février 2025 avec le salaire de février 2025.
Le salaire brut cotisé est déduit des éléments suivants : ¤ déduction des salaires versés pour les salariés en utilisation de leur Compte Épargne Temps . ¤ déduction des Indemnités de Fin de Carrière versées ¤ déduction des Primes Adhésion et Primes Cooptation. Le salaire brut cotisé est majoré des éléments suivants ¤ réintégration des indemnités journalières versées dans le cadre du congé maternité, paternité, ou temps partiel thérapeutique
400 €, proratisée selon le temps de travail effectif sur une période de référence du 01/01/2024 au 31/12/2024.Cette prime sera versée le 30/04/2025 avec le salaire d’avril 2025.
La durée de présence dans l’entreprise comprend : ¤ les périodes d’absence ou maladie dans la limite de 20 jours ouvrés cumulés sur la période 01/01/2024 au 31/12/2024 (hors congé maternité, adoption, paternité ou temps partiel thérapeutique) ¤ pour les contrats en alternance, il sera tenu compte du temps passé en entreprise, les périodes de formation sont donc exclues. ¤ pour les salariés en cours d’utilisation de leur CET, ne sera retenue que la partie temps de présence effective dans l’entreprise (hors temps CET)
Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 01 Janvier 2024 au 31 décembre et est calculée au titre de l’année 2024. Sont exclus du versement, les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 19/12/2024, les salariés en congé sans solde, les salariés en cours d’utilisation de leur compte épargne temps, les salariés en congés sabbatique sur la période de référence. Pour les salariés partis entre le 01/11/2024 et le 19/12/2024, l’entreprise ne pourra pas réaliser de reprise de l’acompte sur la prime de 550 € déjà versée. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et donnera lieu à appel de cotisation sociale et imposition fiscale selon la loi en vigueur. Dans tous les cas, les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il sera offert aux salariés après information préalable de 15 jours, la possibilité de pouvoir verser sur le plan épargne entreprise le montant des primes de partage de valeur conformément à la loi.
Durée de l'accord
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin suite au versement du solde de la prime PPV 2024 soit au 30 avril 2025
