L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M., Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M., Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M., L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M.,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M., L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale suppléante M.,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 3 décembre 2020 et s’est clôturée le 4 février 2021 pour l’exercice 2020/2021.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 03/12/2020, 17/12/2020 et 04/02/2021.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Négociation relative aux salaires effectifs
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière
Suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Organisation du travail : durée effective, organisation du temps de travail et télétravail
Aménagement des congés de fin de carrière
Primes d’adhésion
Congé de solidarité familiale et de proche aidant
Mobilité des salariés
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant la négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, l’écart de rémunération est faible et s’est réduit entre 2019 et 2020. Afin de poursuivre la réduction de l’écart constaté entre la rémunération moyenne totale des femmes, qui est plus faible que celle des hommes, l’enveloppe provisoire allouée s’élève à 35 000€ brut en 2020.
Concernant l’organisation du travail, la délégation patronale a rappelé qu’elle souhaite engager, sur l’année 2021, les négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et le projet de mise en place du télétravail.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), les parties se sont accordées sur la nécessité d’aborder, au cours de l’année 2021, la GEPP afin de revoir l’ensemble des fiches de fonction existantes en cohérence avec le projet d’entreprise dans le cadre de la commission GEPP.
Concernant l’aménagement des congés de fin de carrière, les parties ont convenu que les dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière prévues à l’accord intergénérationnel 2016 soient reprises de façon pérenne, par avenant pour intégrer l’accord collectif signé en 2017. La délégation patronale fera des propositions sur le sujet en cours d’année et demande aux délégations syndicales d’y réfléchir également.
La délégation patronale a indiqué son souhait de revoir, au cours de l’année 2021, les dispositions de l’accord collectif de 2017 relatives aux primes d’adhésion dans le cadre de la professionnalisation des chargés de développement.
Concernant l’accord de solidarité pour la présence parentale, la délégation syndicale FGA-CFDT souhaite élargir les bénéficiaires de l’utilisation des fonds disponibles aux proches aidants. La délégation syndicale CFE-CGC est également favorable à cette proposition. La délégation patronale demande aux délégations de faire des propositions sur cet accord et invitera à une réunion de la commission économique et sociale pour travailler sur l’évolution de cet accord.
Concernant la mobilité des salariés sur les sites de plus de 50 salariés, à la demande de la délégation syndicale CFE-CGC, la délégation patronale a convenu d’étudier ce point au cours de l’année.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 4 février 2021, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2020 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Tous les salaires réels annuels sont augmentés de 0.5% à compter du 1er janvier 2021.
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif du 7 décembre 2017, est revalorisée au 1er janvier 2021 de l’augmentation collective de 0,5%, selon les modalités définies à l’article 4.6 « Les effets de la négociation salariale » de l’accord collectif du 7 décembre 2017.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
