L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M. , Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M. , Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M. , L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M.,
Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par son délégué syndical – M., L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical – M.,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires signé le 15 novembre 2016 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et la durée du travail (bloc1) a été ouverte le 23 novembre 2021 et s’est clôturée le 3 mars 2022 pour l’exercice 2021/2022.
Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes : 23/11/2021, 14/12/2021 et 03/03/2022.
Dans le cadre de cette négociation, les thèmes suivants ont notamment été abordés :
Négociation relative aux salaires effectifs
Négociation relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière
Suivi des mesures visant à supprimer ces écarts
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Organisation du travail : durée effective, organisation du temps de travail et télétravail
Dialogue social
Epargne salariale
Congé de solidarité familiale et de proche aidant
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Prévoyance
Transition énergétique
Concernant la négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les échanges avec les organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC, ainsi que l’analyse détaillée selon le positionnement dans l’emploi, le degré, le niveau de maîtrise des compétences, l’ancienneté et l’âge ont permis de mettre en évidence que, toutes choses égales par ailleurs, les femmes ont une rémunération moyenne légèrement plus faible que celle des hommes. Afin de poursuivre la réduction de l’écart constaté, l’enveloppe pour cette année en faveur des femmes s’élève à 49 k€ brut. L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui est arrivé à échéance, sera renégocié au cours de l’année 2022.
Concernant l’organisation du travail, la délégation patronale a rappelé qu’elle souhaite engager, sur l’année 2022, les négociations sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et le projet de mise en place du télétravail hors contexte de crise sanitaire.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), les parties se sont accordées sur la nécessité de travailler sur les fiches de fonction au cours de l’année 2022. La possibilité de mettre en place des dispositions pour accompagner les collaborateurs les dernières années de leur carrière professionnelle sera également étudiée.
Concernant l’accord de solidarité pour la présence parentale, les parties sont favorables à l’élargissement des bénéficiaires. L’utilisation du fonds de solidarité est actuellement réservée aux parents bénéficiant d’une allocation journalière de présence parentale. Il pourrait être élargi aux collaborateurs ayant un congé de proches aidants ou de solidarité familiale. Les parties seront néanmoins attentives à la faisabilité de cette extension du fonds dans le cas où la solidarité nécessaire ne fonctionnerait pas suffisamment sur la base du volontariat.
Concernant l’accord sur le dialogue social en vigueur, il est convenu de le renouveler et de revoir notamment les modalités d’utilisation, par les organisations syndicales, des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Concernant l’épargne salariale, les parties ont convenu d’engager des négociations, au cours du second semestre 2022, pour la mise en place d’un accord d’intéressement et de revoir les dispositions de l’accord de participation en vigueur.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, un accord entre la délégation patronale, l’organisation syndicale FGA-CFDT et l’organisation syndicale CFE-CGC a été trouvé. Les modalités relatives à l’augmentation collective des salaires réels sont définies dans le présent accord.
Il a également été décidé de proposer une avance de salaire de 100€, afin que les collaborateurs amenés à se déplacer dans le cadre professionnel ne fassent plus d’avance de leur frais kilométriques jusqu’au virement des salaires à la fin du mois suivant. Cette avance sera versée aux collaborateurs qui en feront la demande et sera retenue au plus tard sur le dernier bulletin de salaire (solde de tout compte), lors de la sortie de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, et conformément aux dispositions prévues dans l’accord d’adaptation des règles de négociations collectives obligatoires au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor du 15 novembre 2016.
Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.
Article 2 – Salaires réels
A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en date du 3 mars 2022, il a été convenu que les salaires réels en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2021 sont majorés dans les conditions définies ci-après :
Tous les salaires réels annuels sont augmentés de :
2% à compter du 1er janvier 2022,
1% à compter du 1er juillet 2022.
La grille de rémunération minimale de Cerfrance Côtes d’Armor, telle que définie dans l’accord collectif révisé du 29 octobre 2021, est revalorisée, selon les modalités définies à l’article 4.6 de cet accord :
au 1er janvier 2022 de l’augmentation collective de 2%
au 1er juillet 2022 de l’augmentation collective de 1%
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
La direction notifiera, sans délai, par remise contre décharge le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
