Accord collectif sur le nombre de mandats successifs et la durée du mandat d’un membre du CSE
Entre les soussignés,
D’une part, L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Lot : Association de Gestion et de comptabilité du Lot (AGC du Lot) et Association d’Economie Rurale du Lot (AER du Lot) Sise à 430 Avenue Jean Jaurès CS 60199 46004 Cahors Représentée par ##############, agissant en qualité de Président,
Et d’autre part, Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT, représenté par ##############, délégué mandaté,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Article 1 – Nombre de mandats successifs d’un membre du CSE Un membre du CSE peut se présenter sans limite du nombre de mandats successifs.
Article 2 –Durée du mandat d’un membre du CSE
La durée d’un mandat d’un membre du CSE est fixée à trois ans.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord entrera en vigueur avec la mise en place du nouveau CSE, prévue le 26 janvier 2023.
Article 4 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Lot. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail sous la responsabilité du représentant légal de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
