Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire et notamment de l’augmentation collective des salaires 2024 - AGC du Périgord
Entre
L’AGC DU PERIGORD, dont le siège social est situé, 231 rue de l’Innovation, Cré@vallée Nord, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, représentée par la Directrice, XXXXXXXXX ;
Et
XXXXXXXXX, salariée de l’entreprise, déléguée syndicale représentative, CFDT.
La négociation annuelle obligatoire qui porte sur les rémunérations, notamment l’augmentation collective des salariés de l’AGC du Périgord, s’est déroulée sur trois séances de travail, avec la déléguée syndicale et les membres titulaires du CSE : celles-ci ont eu lieu les 16 novembre 2023, 07 décembre 2023 et 08 janvier 2024 (visio).
1ère séance de négociation: 16 novembre 2023 / 16h - 17h30 - Cré@vallée
Proposition de la déléguée syndicale, s’exprimant au nom de tous les membres du CSE :
XXXXXXXXX, rappelle que depuis plusieurs années, les augmentations collectives ont été très réduites et qu’aujourd’hui, en raison d’une part de l’inflation, et de la réalité du marché de l’emploi de notre secteur d’activité, les rémunérations à l’embauche sont favorables aux nouveaux salariés entrants. Or il est indispensable de revaloriser les salaires des collaborateurs présents dans l’entreprise, souvent depuis plusieurs années, afin de les fidéliser et de favoriser l’équité.
La demande d’augmentation est de 15 points équivalent temps plein par collaborateur
Réponse de la direction :
XXXXXXXXX, rappelle qu’attentive tant aux équilibres économiques de l’entreprise, qu’à la volonté de valoriser les compétences et l’engagement des salariés, elle a effectivement donné priorité aux augmentations individuelles plutôt qu’aux augmentations collectives. Pour rappel, en 2023, une augmentation collective de 10 points par ETP a été négociée ainsi qu’une prime PPV à hauteur de 1 200 € / ETP a été versée en août dernier. Ce qui représente sur le pouvoir d’achat, une augmentation annuelle brute totale de l’ordre de plus 6 % du salaire brut moyen et de près de 7% en net.
L’année 2023, a connu une inflation un peu inférieure à celle de 2022 (4.9% contre 5.2%), que subissent autant les salariés que les adhérents, ce qui a conduit le Conseil d’Administration a voté une augmentation des tarifs de 3 %. Celle-ci ne permet pas d’additionner une augmentation collective et des augmentations individuelles significatives. Sur le premier point, la direction est tout à fait favorable au principe d’une augmentation annuelle collective égale pour tous les salariés, exprimée en euros ou en points. C’est pourquoi,
XXXXXXXXX ne peut accepter une augmentation collective de 15 points par ETP, et n’est pas favorable à une augmentation collective qui se traduirait en points.
A l’issue de ce premier échange, il est convenu entre les parties, de mener chacun une réflexion et de se retrouver lors d’une seconde séance de NAO, le 07/12/2023.Il serait également possible d’étudier l’augmentation de la prise en charge par l’employeur des frais de mutuelle santé pour le salarié.
2ème séance de négociation : 07 décembre 2023 / 16h - 17h30 - Agence de Beaumont
Suite à la première négociation du 16 novembre dernier, les deux parties ont réfléchi à des propositions nouvelles. Proposition des représentants du personnel et de la déléguée syndicale (
XXXXXXXXX):
Une augmentation collective de « 10 points » couplée à une prime type PPV, à mi-parcours (fin de 1er semestre).
Cette augmentation collective ne serait pas appliquée aux collaborateurs embauchés depuis le 01/01/2023, ni aux salariés en CDD.
Nouvelle proposition de la directrice : La directrice, après échange accepterai au plus une augmentation collective jusqu’à 5 points maximum par ETP pour ceux embauchés en CDI, avant le 01/01/2023, exclusivement. Le principe d’une prime PPV versée selon les mêmes conditions qu’en 2023 serait souhaitable, pour un montant qui serait fixé à hauteur maximum entre 700 et 800 €. Après examen de la proposition de prise en charge de la mutuelle santé à 100 % pour les salariés, il s’avère que des charges sociales étant calculées sur ce dépassement, cette disposition totaliserait un montant brut disproportionné par rapport à l’avantage obtenu. Les représentants du personnel demandent une suspension de séance afin d’échanger sur cette proposition. A l’issue de cette suspension de séance, ils sollicitent de nouveau une augmentation collective de 8 points afin de répondre aux besoins de maintien du pouvoir d’achat des salariés. Compte tenu des entretiens relatifs aux augmentations individuelles, prochainement menés avec les managers, la directrice suspend sa réponse, afin de disposer d’éléments nécessaires à la décision.
3ème séance de négociation : 08 janvier 2024 / 15h - 16h00 - Visioconférence
Proposition de la directrice : Eut-égard aux enjeux de développement et maintien des compétences et de l’importance majeure des ressources humaines au sein de l’entreprise, la direction a validé un volume d’augmentations individuelles dépassant 1,4 % de la masse salariale ainsi que prendre en compte l’inflation, qui s’impose à tous. C’est pourquoi, la direction propose :
Au 01/01/2024 : une augmentation de 5 points / ETP / par mois pour les salariés embauchés avant le 01/01/2023 en CDI, exclusivement = 1,01 % de la masse salariale.
Une prime PPV de 450 ou 500 € / ETP, versée en juin 2024 selon les critères identiques aux accords précédents (prorata au temps de travail et de la présence depuis le 01/06/2023 jusqu’au 31/05/2024)
Après levée de séance et réflexion, les représentants du personnel reprennent les propositions de la direction, en demandant toutefois de porter le montant de la prime PPV à 750 € comme évoqué lors de la séance de décembre 2023. Après échange, la directrice accepte et propose :
AU 01/01/2024 : une augmentation de 5 points / ETP / par mois pour les salariés embauchés avant le 01/01/2023 en CDI, exclusivement = 1,01 % de la masse salariale.
Une prime PPV de 750 € / ETP, versée en juin 2024 selon les critères identiques aux accords précédents (au prorata du temps de travail et de la présence entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024) = estimation à 2,11 % de la masse salariale
Cette proposition est acceptée par les représentants du personnel et la déléguée syndicale
La séance est levée à 16 heures.
Fait à Cré@vallée Nord, COULOUNIEIX-CHAMIERS, le 13 février 2024, en 3 exemplaires.
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice - AGC du PérigordDéléguée syndicale CFDT
