L’Association de Gestion et de Comptabilité, dénommée AGC du PERIGORD dont le siège social est situé au 231 rue de l’Innovation Cré@vallée Nord à Coulounieix-Chamiers (24660)
Représentée par
XXXXX, Directrice,
Habilitée et ayant tous pouvoirs pour agir aux présentes,
D’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, représentatifs dans l’entreprise, représentativité évaluée lors des dernières élections des représentants du personnel (2022) à 100 %, soit :
XXXXX, salariée de l’entreprise, déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Préambule
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par l’AGC du PERIGORD d’une partie des frais de restauration des salariés, par le biais d’une participation au financement de titre-restaurant à leur bénéfice.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et s’inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Article 1 : Objet
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet la mise en place de titres-restaurant au sein de l’AGC du PERIGORD et de disposer des modalités et conditions d’attribution.
Leur mise en œuvre se décline selon les modalités suivantes :
Les conditions requises pour l’octroi des titres-restaurant
La valeur faciale, la participation de l’employeur et la validité des titres-restaurant
Les règles d’attribution des titres-restaurant
Le support utilisé pour les titres-restaurant
Le mode de distribution des titres-restaurant
La possibilité pour le salarié de refuser librement les titres-restaurant
Article 2 : Les conditions requises pour l’octroi des titres-restaurant
Article 2 : Les conditions requises pour l’octroi des titres-restaurant
Personnel bénéficiaire :
Chaque salarié (quel que soit le type de contrat) pourra bénéficier, à sa demande écrite, des titres-restaurant. A ce titre, et pour la première mise en place, les salariés présents devront répondre au questionnaire dédié pour faire savoir s’ils souhaitent bénéficier, ou non, des titres-restaurant pour l’année civile 2026.
Un salarié qui accepte l’attribution des titres-restaurant s’engage pour une année civile complète (sauf en cas de sortie du salarié). L’adhésion sera reconduite tacitement sauf dénonciation écrite du salarié au plus tard le 24 décembre de l’année N avec pour prise d’effet le 1er janvier N+1.
Pour un nouvel embauché, celui-ci devra compléter le questionnaire pour refuser ou accepter l’acquisition de titres-restaurant. La non remise du questionnaire complété dans les délais sera réputée comme un refus du salarié. Celui-ci entrera ensuite dans le champ de l’article 7 du présent accord définissant la possibilité d’acceptation ou le refus des titres-restaurant.
Personnel exclu :
L’octroi de titres-restaurant ne s’applique pas au personnel sous-traitant ou les intervenants extérieurs mais aussi les stagiaires quelle que soit la durée du stage.
Article 3 : La valeur faciale, la participation de l’employeur et la validité des titres-restaurant
Article 3 : La valeur faciale, la participation de l’employeur et la validité des titres-restaurant
Valeur faciale
Au 1er janvier 2026, la valeur faciale est de
4 (quatre) euros par titre-restaurant.
L’employeur prendra à sa charge 50 % de la somme soit 2 euros. L’autre part est à la charge du salarié soit 2 euros également.
Pour rappel, la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
Validité
Les titres sont valables pendant toute l’année civile en cours, et jusqu’au 28 février de l’année suivante. Passé ce délai, la désactivation des titres est automatique sauf si une demande de report a été faite par le salarié ou l’employeur.
Article 4 : Les règles d’attributions des titres-restaurant
Article 4 : Les règles d’attributions des titres-restaurant
Un titre-restaurant est attribué pour chaque journée de travail donnant lieu à une pause repas, c’est-à-dire lorsqu’une journée de travail couvre l’horaire du déjeuner, et respectera les plafonnements annuels précisés ci-dessous. Cette donnée sera extraite du logiciel de gestion des temps, Eurecia.
Le télétravail n’étant pas une absence, lorsqu’une journée complète est réalisée en télétravail, un titre sera attribué pour cette journée-là.
Ainsi, un titre-restaurant sera octroyé si :
Le salarié est en journée de travail effective (
toutes les absences quelles qu’elles soient ne donnent donc pas le droit à un titre-restaurant)
Le salarié travaille sur une plage horaire incluant le déjeuner (une demi-journée de travail ne donne donc pas droit au titre-restaurant)
Le bénéfice des titres-restaurant débutera le 02/01/2026.
Afin de faciliter le calcul du nombre mensuel de titres-restaurant et de tenir compte des repas pris dans le cadre des formations ou des réunions de service, de territoire ou d’entreprise, il est décidé d’octroyer un maximum de 190 titres par an (référence : année civile).
Un plafonnement annuel par an et par salarié est donc appliqué selon le temps de travail et proratisé en cas d’entrée/sortie en cours d’année :
Temps de travail
Nombre de TR maximum par an
100 % 190 90 % et + 171 80 % et + 152 70 % et + 133 60 % et + 114 50 % et + 95
Pour le personnel en contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), seules les journées effectuées en entreprise donneront lieu à un titre-restaurant.
Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé avec les titres-restaurant. Ainsi tous les bénéficiaires des titres-restaurant ne pourront plus bénéficier des remboursements de repas lors des déplacements professionnels individuels (14,50 € au 1er janvier 2026). Les salariés qui ont opté pour les titres-restaurant s’engagent donc à ne pas déclarer de tels remboursements dans la saisie des charges engagées.
Si un salarié cumule des contrats de travail sur plusieurs structures appartenant au groupe « Cerfrance Dordogne », à savoir en plus de l’AGC du Périgord, la SAS CEDO et l’AER du Périgord, le temps de travail sur chacune de ses structures s’additionne afin de déterminer la durée totale de travail.
Article 5 : Le support utilisé pour les titres-restaurant
Article 5 : Le support utilisé pour les titres-restaurant
Les titres-restaurant papier étant voués à disparaître, le choix a été fait d’opter dès le départ pour un système de carte, identique en termes d’utilisation à une carte bancaire.
L’utilisation des titres-restaurant, sous forme de carte numérique individualisée, suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour…).
Article 6 : Le mode de distribution des titres-restaurant
Article 6 : Le mode de distribution des titres-restaurant
Toutes les personnes qui auront opté pour l’attribution de titres-restaurant recevront à leur domicile une carte de paiement après avoir complété le questionnaire de demande reçu par mail.
La mise en fonction de cette carte bancaire devra s’effectuer via l’application du prestataire sélectionné, soit SWILE à la date du présent accord.
Le chargement mensuel des cartes s’effectuera au plus tard le 20 du mois suivant l’acquisition. Le service RH transmettra le fichier des données au prestataire et la recharge s’effectuera automatiquement à distance. L’application mobile du prestataire vous permettra de suivre en détail votre solde disponible ainsi que les dépenses.
Article 7 : La possibilité pour le salarié de refuser librement les titres-restaurant
Article 7 : La possibilité pour le salarié de refuser librement les titres-restaurant
Chaque salarié demeure libre de refuser l’attribution des titres-restaurant.
Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera effectuée.
A noter que, le salarié qui aura refusé les titres-restaurant, pourra revenir sur sa décision pour l’année civile suivante, il aura la possibilité de le faire, en complétant un questionnaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).
Article 8 : Durée de l’accord
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 : Clause de rendez-vous
Article 9 : Clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 : Procédure de règlement des conflits
Article 10 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord auprès du Tribunal Judiciaire dont dépend le siège social de l’employeur.
Article 11 : Révision de l’accord
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être révisé, particulièrement à l’occasion d’un accord NAO, à date anniversaire d’application, soit au 1er janvier de chaque année. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 12 : Dénonciation
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de deux mois par les parties signataires et dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée du préavis. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, conformément au Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration, de la légalité de l’accord, intervenue dans les délais en vigueur, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 13 : Information du personnel et publicité
Article 13 : Information du personnel et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail sous format dématérialisé. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
