Relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale Garonne-et-Tarn
Du 14/06/2022
Définition des parties
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D'une part,
l’Unité Economique et Sociale (UES) Garonne-et-Tarn, représentée par X, Directrice de l'Association de Gestion et Comptabilité (AGC) Garonne-et-Tarn, à qui est donné mandat pour signer cet accord, au nom de l’ensemble des entreprises constituant l’UES Garonne-et-Tarn,
Et
D'autre part, l’organisation syndicale C.F.D.T représentative au sein de l’UES Garonne-et-Tarn et représentée par X, déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 15 octobre 2022 ;
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats ;
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37) ;
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 19 mai 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 15 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 2 mois. Dans les faits, cette prorogation s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des élections de renouvellement des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’UES CERFRANCE Garonne et Tarn sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.
Fait à Montauban, le 14/06/2022 En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
XX
Directrice de l'AGC Garonne et Tarn,Déléguée Syndicale C.F.D.T Pour l’UES Garonne et Tarn
