Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026.
En outre, ces échanges ont également été l’occasion d’aborder de manière plus globale la politique de rémunération au sein de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn, l’accord collectif relatif à l’intéressement arrivant à échéance au 31 décembre 2025. Un nouvel accord est donc en cours de négociation.
Les parties ont engagé les présentes négociations dans une logique de responsabilité, visant à concilier reconnaissance de l’engagement des salariés et préservation de l’équilibre économique de l’entreprise aux vues du contexte économique, concurrentiel et règlementaire. Les parties ont pu exprimer librement les revendications salariales qu’elles souhaitaient aborder.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions fixées les :
19 décembre 2025
20 janvier 2026
13 février 2026
23 février 2026
La dernière réunion en date du 23 février 2026 a permis d’aboutir à l’accord suivant entre :
Les entreprises de
l’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Garonne-et-Tarn, représentée par X, Directrice de l'Association de Gestion et Comptabilité (AGC) Garonne-et-Tarn, à qui est donné mandat pour signer cet accord, au nom de l’ensemble des entreprises constituant l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn,
Et
L’organisation syndicale FGTA FO représentative et majoritaire au sein de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn, représentée par X, délégué syndical.
L’organisation syndicale FGA CFDT représentative au sein de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn, représentée par X, déléguée syndicale.
Sont concernées par le présent accord,
L’Association de Gestion et Comptabilité (AGC) Garonne-et-Tarn,
Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn constituée entre l’AGC Garonne-et-Tarn, l’AER Garonne-et-Tarn et la SARL Garonne-et-Tarn Informatique.
Article 2 - Objet de l'accord
Salaires effectifs :
L'évolution annuelle des salaires sera de
250€ brut annuel par salarié, équivalent temps plein, au 1er janvier 2026.
Cette somme sera proratisée en fonction du temps de présence annuel contractuel au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés présents au sein des entreprises de l’UES au 1er janvier 2026 et toujours présents à la date de signature du présent accord.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail n’est pas modifiée par rapport à l'accord en vigueur.
Rémunération variable individuelle sur objectifs
Comme stipulé dans l'accord d'intéressement, signé le 22 mars 2023 et applicable aux exercices 2023-2024-2025, il est rappelé que deux types de rémunérations variables sont en place dans les entreprises de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn :
Le premier collectif, défini dans le cadre de l’accord de participation et dans le cadre de l’accord collectif relatif à l’intéressement prenant fin au 31 décembre 2025, ce dernier étant en cours de négociation ;
Le second individuel
Les primes individuelles sont basées sur l’atteinte d’objectifs définis lors des entretiens annuels d’évaluation de l’année précédente. Pour rappel, en fonction de l’atteinte des objectifs, la prime individuelle pouvait être attribuée partiellement ou intégralement, à concurrence de :
2 % du salaire brut annuel réel pour les salariés dont le niveau de maîtrise de l’emploi dans la GPEC est Débutant ou Professionnel – quels que soient les métiers ;
3 % du salaire brut annuel réel pour les salariés dont le niveau de maîtrise de l’emploi dans la GPEC est Professionnel 1, Professionnel 2 ou Référent – quels que soient les métiers ;
6 % du salaire brut annuel réel pour les salariés, membres du Comité de Direction.
A compter de la campagne 2026/2027, les parties conviennent de supprimer définitivement la part variable individuelle de la rémunération. En conséquence, les dernières primes individuelles sur objectifs seront évaluées lors des entretiens annuels de l’été 2026 au titre des objectifs de performance fixés pour la campagne 2025/2026. Elles seront versées en septembre 2026.
En contrepartie, les parties s’entendent pour réintégrer, dans la rémunération fixe des collaborateurs en équivalent temps plein, un montant correspondant à 80% de la moyenne des primes (sur objectifs et exceptionnelles) attribuées et recalculées en équivalent temps plein sur les 3 dernières années (soit sur 2023, 2024 et 2025). Cette hausse de salaire prendra effet au 1er juillet 2026 et sera versée avec le salaire de septembre 2026.
Exemple 1 : Salarié à temps plein Prime attribuée en 2023 = 700€ ; Prime attribuée en 2024 = 500€ ; Prime attribuée en 2025 = 900€ 80% de la moyenne des 3 ans = 2 100€ / 3 x 80% = 560€ Salaire ETP au 01/01/2026 = 30 000€ bruts Salaire ETP au 01/07/2026 = 30 560€ bruts
Exemple 2 : Salarié à temps partiel à 70% Prime attribuée en 2023 = 600€ soit 857€ en ETP ; Prime attribuée en 2024 = 0€ ; Prime attribuée en 2025 = 600€ soit 857€ en ETP 80% de la moyenne des 3 ans = 1714€ / 3 x 80% = 457€ Salaire ETP au 01/01/2026 = 30 000€ Salaire ETP au 01/07/2026 = 30 457€
En outre, il est précisé que la suppression des primes variables sur objectifs n’entraine pas la suppression des objectifs fixés lors de l’entretien annuel. Des objectifs de performance et de compétence seront toujours fixés et évalués annuellement.
Article 3 - Travail des handicapés L'entreprise privilégie dans la mesure du possible l’emploi de travailleurs handicapés en relation avec les associations départementales.
Article 4 - Temps partiel Compte tenu du nombre important de congés parentaux d'éducation et de demandes de temps partiel, les temps partiels sont accordés pour une période d'un an renouvelable, du mois de septembre au mois d'août de l'année suivante. Les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l'entreprise au 30 juin. Article 5 - Egalité Homme/Femme - Qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise Dans le cadre de l’accord Égalité des chances signé le 14 juin 2022, un suivi et bilan de cet accord sera réalisé en mai 2026 avec les élus membres du CSE. Par ailleurs, cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2025, les partenaires sociaux ont signé, le 19 décembre 2025, 2 accords portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, entrant en vigueur au 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. Un premier suivi des plans d’actions de ces 2 accords sera fait en mai 2027 avec les élus membres du CSE.
Article 6 - Pénibilité Les parties conviennent que les entreprises de l’UES CERFRANCE Garonne-et-Tarn ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi, et qu'il n'y a pas en conséquence d'obligation de négocier un accord.
Article 7 – Droit à la déconnexion Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026, sauf dispositions spécifiques pour lesquelles l’entrée en vigueur de la mesure est expressément indiquée.
Article 9 - Publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de l'entreprise sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis par l'entreprise aux Greffes des Conseils de Prud’hommes de Montauban et Albi.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication en interne auprès de tous les collaborateurs, via l'intranet de l’entreprise.
Fait à Gaillac, le 5 mars 2026
Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne-et-Tarn,Pour la section syndicale FGTA FO,
