ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022)
Entre
L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 6 000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base d’un temps plein (151.67h) pour l’année 2022.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour pour l’année 2022.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane
/ AER Gascogne Adour.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 30 septembre 2022 et,
Ayant perçu sur l’année de référence (du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit un montant de 58 054.73€ euros.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise à la date du 30 septembre 2022.
Il est fixé à :
500€ (Cinq cent euros) pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois dans l’entreprise.
250€ (Deux cent cinquante euros) pour les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 mois dans l’entreprise
Article 4 : Date de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 30 septembre 2022. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de versement de la prime. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er octobre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au terme de ce dernier et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa date de signature.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Muret le 2/09/2022 En 5 exemplaires
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
