ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)
L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)
Représentée par XXX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de,
D’une part,
Et
Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :
Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par XXX son délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX sa déléguée syndicale,
Le Syndicat FO, représenté par XXX Son délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 6.11.2023, le 30.11.2023 et le 15.12.2023.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objectifs notamment de prévoir une augmentation générale des salaires et un salaire minimum pour les alternants.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES AGC Gascogne Occitane
/ AER Gascogne Adour.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 Augmentation générale
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 2.5 % de leur salaire brut de base au 1er janvier 2024.
Article 2.2 Salariés bénéficiaires
La revalorisation définie à l’article 2.1 sera versée à tout salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2023.
Article 2.3 Augmentation individuelle
Une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles.
Article 3 : Les alternants
Afin d’avoir une politique salariale attractive pour les alternants et de leur permettre d’accéder à la prime d’activité, le revenu mensuel net minimum sera de 78% du SMIC net à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise prend en charge la part salariale de la mutuelle sur la formule « Socle » pour les alternants.
Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au terme de ce dernier et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Muret, le 21 décembre 2023, En 5 exemplaires.
Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32 XXX
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES
