ACCORD d’ENTREPRISE Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
L'UES CERFRANCE VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Pasteur - 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,
Représentée par …………. D'une part Et
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT),
Représenté par…………., en sa qualité de délégué syndical,
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
Représentée par …………………, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations d’entreprise et de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, qui prévoit, en son article 4, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime
2-1 montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée égalitairement à 200 euros (deux cent euros) pour chaque collaborateur et collaboratrice.
2-2 modulation
Aucune modulation de la prime n’est prévue par le présent accord.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le
18 mars 2022, en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur un bulletin de paie complémentaire au mois de versement.
Information du personnel et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « Télé Accords » est accessible depuis le site internet www. teleaccords. travai l-em ploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Enfin, l’accord sera communiqué sur l’espace intranet de l’entreprise (sharepoint).
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée et au plus tard jusqu’à la date de versement de la prime visée ci-dessus. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à la Chaussée St Victor, le 15 mars 2022 en 5 exemplaires
Pour l'UES CERFRANC E VAL DE LOIRE
Monsieur ……………….,
Pour le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT), …………………….,
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
