Entre les soussignés : L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71, d'une part, et ASK Civilité "Monsieur, Madame ou Mademoiselle" \* MERGEFORMAT MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXX, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet, d'autre part,
Préambule
Un nouvel accord Compétences et Rémunération a été conclu le 28/01/2022 pour une durée déterminée de 3 ans. Deux avenants à cet accord Compétences et Rémunérations portant sur la revalorisation des minimas du référentiel de rémunérations ont été signés le 06/07/2022 puis le 09/01/2023. Un autre avenant a été signé le 03/04/2023 portant sur les conditions de validation du passage d’un niveau à un autre et l’application de l’augmentation de tarif voté par le Conseil d’administration sur les chiffres d’affaires prévu dans l’annexe I de l’accord compétences et rémunération.
Article 1) Objet de l’avenant à l’accord compétence et rémunération
Le présent avenant a pour objet la revalorisation des chiffres d’affaires dans l’annexe I du présent accord suite à la dernière augmentation de tarif de 10 % voté au Conseil d’administration. Il vise également à ajuster la grille des minimas de rémunération suite à l’augmentation des minima conventionnels signé par le Conseil National du Réseau CERFRANCE le 18 décembre 2024. Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’AGC 71.
Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 3) Modifications : Référentiel Annexe I CERFRANCE Saône et Loire
Conformément à l’accord compétences et rémunération, nous appliquons l’augmentation annuelle des chiffres d’affaires cibles par métier sur la base de l’évolution tarifaire N-1. Modalités : Revalorisation des chiffres d’affaires cibles tenant compte des augmentations tarifaires applicables en 2024 soit 10 %, dans les conditions prévues par l’accord initial.
Article 4) Modifications : Grille des rémunérations minimales Annexe II CERFRANCE Saône et Loire
Suite à l’augmentation des salaires minima conventionnels fixés à l’article 4-6 de la convention collective nationale, la grille des rémunérations minimales telle que définie par l’accord compétences et rémunération est ajustée. Cette grille est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. La nouvelle grille résultant de cette modification est annexée (Annexe II) au présent accord.
Article 4) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2026. Il cessera de produire effet à l’issue de ce délai sauf si les parties décident de le reconduire. Lorsque l’une des parties envisage une révision de portée limitée, elle peut présenter sa demande sans que celle-ci entraine la dénonciation de l’accord d’entreprise. Elle doit, en outre, préciser les points sur lesquels une révision est demandée et éventuellement contenir les nouvelles propositions. L’introduction de la demande en révision se fait dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Article 5) Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.
Fait à Mâcon, le 18/03/2025, en deux exemplaires.
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines Déléguée du syndicat FGA-CFDT
