L’Association Alméa Formations Interpro, SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411, Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame xxxxxxx, dûment habilitée,
Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA"
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxxxxxx
La CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxx
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du déploiement de la Digitale Académie, ALMEA procède à l’ouverture d’un établissement secondaire à Soissons (02200). Afin de garantir une représentation locale des salariés, cet établissement sera rattaché à un des établissements distincts d’ALMEA. L’accord sur la mise en place du CSE du 18.03.2019 retient comme périmètre de rattachement entre les sites et/ou établissement, un critère essentiellement géographique et indépendant de toute reconnaissance d’une quelconque autonomie juridique au sens des dispositions légales et/ou de la jurisprudence applicable en la matière. Cet accord s’organise autour de la mise en place d’établissements distincts nommés Centres départementaux auxquels sont rattachés chaque site et/ou établissement en fonction du département dans lequel il se situe. Néanmoins, cet établissement basé à Soissons se situe en dehors de ce périmètre géographique. Ainsi, le présent avenant a pour vocation d’instituer une modalité complémentaire au critère principal de rattachement retenu par l’accord sur la mise en place du CSE. Dès lors, cet avenant permettra que de nouvelles antennes soient rattachées à un établissement distinct en fonction de cette modalité complémentaire.
en conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est expressément convenu qu’est ajouté à l’article 2 « Périmètre géographique et établissements distincts » de l’accord sur la mise en place du CSE, la mention suivante :
« En l’absence d’établissement distinct dans le département dans lequel se situe le nouvel établissement, ce dernier sera alors rattaché à l’établissement distinct le plus proche géographiquement. Le calcul sera réalisé de la manière suivante : distance entre l’établissement nouvellement créé et l’établissement existant le plus proche (au sens SIRET), base google maps. »
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme Téléaccords et auprès du secrétariat/greffe du conseil des prudhommes de Châlons en Champagne.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 5 exemplaires, le 1er juin 2021.
